Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’affaire fut introduite par requête - annexée au présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 28 juillet 2017.Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l’audience publique du 28 août 2017.A l’appel de la cause à la prédite audience, Me Alain MORHANGE se présenta pour la société anonyme SOC.2.) et l’

Rép. n° 377/25 du 03.02.2025L’affaire fut introduite par requête – annexée à la minute du présent jugement – déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 19 juillet 2024.Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du lundi, 9 septembre 2024 à 9 heures, salle JP 1.19.Par requête déposée le 19 juillet 2024 au

charges s’élevant à 2.119,03.- EUR.Conformément à l’article XII, dernier alinéa du contrat de bail, il y aurait en outre lieu de condamner les défendeurs à lui payer une indemnité de relocation correspondant à trois mois de loyers, soit une somme (3 x 2.119,03 =) de 6.357,09.- EUR.PERSONNE1.), qui est également le gérant de la société SOCIETE2.) SARL, fait

Quant aux frais d’eau pour l’année 2023, PERSONNE1.) verse les factures de taxes communales pour les périodes de janvier à mars 2023, d’avril à juin 2023 et de juillet à septembre 2023 à raison de (760,19 + 596,90 + 678,54=) 2.035,63 €.Les charges pour l’année 2023 s’élèvent partant à la somme de (873,16 + 2.035,63 + 232,09 + 1.620 + 1.422,35 + 73,92 + 365,

La requérante expose que suivant convention d’hébergement au sens de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans le domaine social, familial et thérapeutique, conclue en date du 28 novembre 2019, elle a fourni à PERSONNE1.) un hébergement en chambre de l’établissement ADRESSE3.), moyennant paiement d’un prix

Sur convocation émanant du greffe, elle fut appelée pour fixation à l’audience publique du lundi, 14 août 2023 à 09.00 heures, salle JP.1.19.Suivant contrat de bail commercial conclu en date du 28 juin 2019 et suivants avenants numéro 1 du 25 juin 2020 et numéro 2 du 9 décembre 2020, bail ayant pris effet au 25 avril 2020 pour une durée de 9 années

Ce contrat a été conclu avec effet au 19 novembre 2020 pour une duréeIl en est ainsi notamment d’un immeuble d’une certaine ancienneté qui ne correspond plus aux standards modernes, dès lors qu’il est établi que les travaux projetés constituent une amélioration effective de l’immeuble, alors même que le locataire déclare se plaire dans les locaux existants (

Il demande à voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à lui payer la somme de 1.468,03 euros avec les intérêts légaux à compter du 28 mars 2022.Il explique encore que le décompte de régularisation des charges de l’année 2021 d’un montant de 1.468,03 euros n’a pas été payé par les locataires.Il

A l’appel de la cause à l’audience publique 10 février 2023 l’affaire fut d’abord remise au mercredi, 19 avril 2023 et ensuite au 14 juin 2023, où elle fut utilement retenue de sorte que les débats eurent lieu comme suit :15.400,00 € 2.877,03 € 1.400,00 €La partie demanderesse a occupé ladite chambre avec son fils né en 2019 jusqu’au DATE1.).grand-ducal du

Les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette à l’audience publique du 26 avril 2023, date à laquelle l’affaire fut fixée au 19 mai 2023.A l’appui de sa demande, le requérant expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 3 mai 2019, ayant pris effet le 15 mai 2019, il a donné en

le prononcé, sinon la confirmation de la résiliation du bail conclu en date du 2 septembre 2016,décembre 2016.A défaut d’une signature et d’une acceptation par la formule sacramentelle, aucun contrat ne serait formé (p.ex. TA Lux., 8e, 11 janvier 2011, n° 127882).L’article 3.3° du nouveau code de procédure civile est libellé dans les mêmes termes, et la

L’affaire fut introduite par requête - annexée au présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 27 novembre 2015.Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l’audience publique du 21 décembre 2015.A l’audience du 6 juin 2016, Me Jennifer MAYOT déposa son mandat et l’affaire fut remise au 19 septembre 2016

Rép. fisc. n° 479/2017 du 02.02.2017L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 23 août 2016 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée pour fixation à l'audience publique du lundi, 03 octobre 2016 à 15.00 heures en la salle d’audience JP.0.15.Après

Rép. fisc. n° 4096/2016 du 11.11.2016L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 28 juillet 2016 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée pour fixation à l'audience publique du lundi, 5 septembre 2016 à 09.00 heures en la salle d’audience JP.1.19.

Rép. fisc. n° 3868/2016 du 28.10.2016L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 24 juin 2016 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée pour fixation à l'audience publique du lundi, 25 juillet 2016 à 09.00 heures en la salle d’audience JP.1.19 lors