Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le 20 janvier 2016 par la Cour d’appel de Mons ainsi qu’un jugement rendu le 28 mai 2020 par le Tribunal d’application des peines de Mons rendu dans l’affaire de confiscation à l’encontre du prévenu P1.) concernant les fonds, avoirs, soldes et intérêts des comptes bancaires numéro NO1.), NO2.) et NO3.), ouverts dans les livres du BQUE1’.), depuis lors devenu

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 117/21 du 19 février 2021 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PREVENU1.), PREVENU2.) et PREVENU3.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef, I. d’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, II. principalement, d’infraction aux articles 506-1(3)

Vu les accords du 19 novembre 2020 par application des articles 563 et suivants du Code de procédure pénale.Demande patronale de visite médicale - Extrait des comptes généraux 2018 - Historique des comptes généraux - Extrait du Grand Livre : rémunération du personnel - Courriel de l’ADEM du 25.06.2020Dans le cadre de l’instruction ouverte sous la notice

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu par le tribunal de police de et à Luxembourg en date du 29 octobre 2019 sous le numéro 471/19 et dont le dispositif est conçu comme suit :constate que P1.), bien que régulièrement citée, ne s’est pas présenté à l’audience publique

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu par le tribunal de police de et à Luxembourg en date du 29 octobre 2019 sous le numéro 469/19 et dont le dispositif est conçu comme suit :r e ç o i t l’opposition contre le jugement rendu par défaut le 18 février 2019 sous le

Par citation du 26 novembre 2018 Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité les prévenus à comparaître à l'audience publique du 13 décembre 2018 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A cette date, l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience

Jugt no 3190/2018AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAIRE DU 7 DECEMBRE 2018Par citation du 7 novembre 2018 Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 23 novembre 2018 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes en

Par citation du 25 juillet 2018, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître aux audiences publiques des 23 et 24 octobre 2018 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:A l’audience publique du 23 octobre 2018 Monsieur le vice-

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 29985/23/CC et notamment le procès-verbal n° 32382/2023 dressé en date du 19 août 2023 et le rapport n° 36187-1875/2023 dressé en date du 4 septembre 2023 par la Police grandducale, Commissariat Dudelange.automoteur sur la voie publique, le 19 août 2023 vers 3.09 heures à

un e-mail du 03.09.2023 envoyé à 16.59 heures de l’adresseun e-mail du 03.09.2023 envoyé à 16.59 heures de l’adresse « MAIL1.) » à l’adresse e-mail de l’hôtel-restaurant « ENSEIGNE1.) », relatif à un prétendu accord de l’association SOCIETE3.) de prendre en charge les frais de séjour et de restauration de PERSONNE1.) et d’un collègue pour la période du 04.09

1008-F1-69244538 1395-F10366/2017 1008-F2-69260641 1395-F20369/2017 1395-F10368/2017 0589-T1-0019 1646-F3-201-01919 non non non 0589-T1-0398 non 1008-T1-69250614 2463-P1-0051 2463-F4-0446 0163-T1-0690 0163-F2-0896 1008-F2-69259559 0163-F2-0915 1646-F2-157-000203 2806-F2-002554 1008-F2-69256656 0589-0163-F24862 0163-F2-48631396-F40293/2014 2806-F2-0044655

Cette demande a pour base légale la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures, dont la finalité est de faciliter l'accès aux études supérieures par l'allocation d'une aide financière sous diverses formes, notamment sous la forme de bourses.Il ressort d’une vérification effectuée par le CEDIES en date du 19

Par citation du 19 septembre 2023, Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité la prévenue à comparaître à l'audience publique du 7 novembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur :Vu la citation à prévenue du 19 septembre 2023 régulièrement notifiée à la prévenue.B04 Accusé de

déposé mandat le 19 septembre 2023.I. le 24 juillet 2022, vers 03.35 heures, à ADRESSE2.), à hauteur de l’immeuble n° 9,II. le 24 juillet 2022 entre 03.30 et 04.15 heures à ADRESSE6.),En date du 24 juillet 2022 vers 03.35 heures, les agents de police du commissariat de Luxembourg ont été dépêchés à ADRESSE7.), où un vol à l’aide d’effraction dans un véhicule

Accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accordrapport SRPS/Sud-Ouest/2021/89160-3/FREL du 03.05.2021 de la police grand-La déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune des collectivités pour l’exercice 2016, fut déposée par la société PREVENU1.) en date du 27.12.2017.La fortune d’

Par citations du 8 août 2017 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité les prévenus à comparaître à l'audience publique du 11 octobre 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée le 2 août 2012 devant

Vu le rapport numéro 2011/37275/664/BR du 25 novembre 2011 dressé par la police grandducale, circonscription régionale Capellen, CPI-SI Capellen.Vu le rapport numéro 2016/21217/819/WL du 12 juillet 2016 dressé par la police grandducale, circonscription régionale Luxembourg, CP Hollerich.Vu le rapport numéro 2016/21217/819/WL du 21 novembre 2016 dressé par la

Jugt no 1658/2016 exp.AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 MAI 2016Par citation du 20 novembre 2015 Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l’audience du 13 janvier 2016 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A cette date l’affaire fut

déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale en date du 16 janvier 2012 et nommé à ces fonctions par le même jugement,Par citation du 9 juin 2015, Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité P.1.) à comparaître à l'audience publique du 2

Par citation du 16 février 2015, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 4 mars 2015 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Vu les rapports numéros SPJ1.1/2013/28900/16 FERO et SPJ1.1/2013/28900/19 FERO du 27/05/