Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 9604/19/CD.2018TALCH02/01913/2016 (faillite n° 1093/2018) du 14.12.2018 rendu par la IIème chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg1) depuis le 17.05.2018, date d’une contrainte rendue exécutoire par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines pour un montant de

déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rendu le 27/09/2019,en sa qualité de dirigeant de droit de la société SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE7.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite sur

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 30629/19/CD.Vu le rapport d’activité du curateur PERSONNE2.) entré au Parquet de Luxembourg le 2 août 2019 et les documents y annexés.n° 2019TALCH02/004989/2016 (faillite 242/2019) du 15 mars 2019 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,1) depuis le 18 août 2018, soit un mois

infraction à l’article 141 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.infraction à l’article 141 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.d’infractions aux articles 199 et 231 du Code pénal et infraction à l’article 141 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2469/19 rendue en date du 18 décembre 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt numéro 479/20 du 8 mai 2020 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant PREVENU1.), devant une chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 398, 401bis,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 845/19 (XIXe) rendue en date du 20 décembre 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 372, 377, 384 et 385-2 du code pénal.rapport SPJ/JEUN/2019/73099-02/DEST dressé en date du 11 janvier

Vu la citation à prévenus du 23 décembre 2019, régulièrement notifiée à A, B et C.Par réquisitoire du 24 novembre 2016, le procureur d’Etat demande, par application de circonstances atténuantes, le renvoi des inculpés A, B et C devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infractions aux articles 2,3

Jugt no 907/2019 TIG 2xNot. : 5702/16/CD Audience publique du 28 mars 2019Par citation du 6 février 2019, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 28 février 2019 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Vu la

Par citation du 1er juin 2018, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 9, 10, 11, 16, 17, 18, 23, 24 et 25 octobre 2018 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :L’article 19.1 du Contrat DB I prévoit que le

Jugt no 1759/2018 Notice du Parquet: 6837/12/CDAudience publique du 7 juin 2018Par citation du 19 avril 2018, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenues de comparaître à l'audience publique du 9 mai 2018 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :La

2) Quant à la demande en communication des procès-verbaux n° 3, 18, 19, 22, 28, 48, 56, 57, 66, 68, 72, 73, 77, 78, 80, 82, 86, 91 et 100Les crimes de faux et d’usage de faux ont été décriminalisés conformément au réquisitoire du Ministère Public du 19 juillet 2004 par ordonnance de la Chambre du conseil du 20 janvier 2005, confirmée par la Cour d’appel dans

Aux termes de l’ordonnance de renvoi, ensemble avec le réquisitoire du Ministère Public, il est reproché à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) d’avoir, le 9 juillet 2023 entre 03.33 et 05.05 heures à ADRESSE9.), à l’établissement « SOCIETE1.) », soustrait frauduleusement au préjudice de l’établissement « SOCIETE1.) », notamment une machine à sous de la marque «le 9

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Arménie), demeurant à F-ADRESSE2.), actuellement sous le régime du contrôle judiciaire (depuis le 13/03/2024), ayant élu domicile dans l’étude de Maître Eric SAYS,Vu l’ordonnance de renvoi numéro 443/24 (XIXe) rendue le 19 juin 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant

En date du 26 janvier 2024 vers 03.36 heures, les agents de police du Commissariat d’Esch-sur-Alzette ont été dépêchés au ADRESSE18.) à ADRESSE19.) où une personne était en train d’endommager des véhicules garés.PERSONNE18.) (véhicule de marque ENSEIGNE2.), modèle C220D, immatriculé NUMERO4.)) a porté plainte en date du 31 janvier 2014 en précisant que la

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Algérie), actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff (depuis le 10/03/2024)Vu l’ordonnance de renvoi numéro 445/24 (XIXe) rendue le 19 juin 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, par

Par citation du 20 août 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 19 septembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur :l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.Certificat médical

Vu le procès-verbal n°10691/2019 dressé le 08 octobre 2019 par la Police grand-ducale (Unité de la police de la route ; Service de contrôle et de sanction automatisés UPRCSA)immatriculé NUMERO1.) , et constatée au moyen d’un système de contrôle et de sanction automatisés conformément à la loi du 25 juillet 2015,Le 02/10/2019, vers 11:03 heures, entre

infraction à l’article 399 du Code pénal, sinon, infraction à l’article 398 du Code pénal, infraction à l’article 330 du Code pénal, infraction à l’article 561 7° du Code pénal, infraction aux articles 1 et 4 de la loi du 15.03.1983 sur les armes et munitions.Selon la jurisprudence rendue sous le coup de l’ancienne loi, les poings électriques, resp. un

Not. : 28029/19/CDet aux articles 1er et 4 de la loi modifiée du 15.03.1983 sur les armes et munitions.Le 11 octobre 2019 vers 22.15 heures, à LIEU.1.), avenue (...),Le 11 octobre 2019 vers 1.00 heures, à LIEU.1.), au parc, à côté du (...), en dessous de la (...), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et plus précises,le 11

Par citation du 17 septembre 2017, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques du 3, 4, 5, 10, 11, 12, 17, 18, 19, 24, 26, 27 octobre 2017 et 7, 8, 14, 15, 16, 17, 21, 22 novembre 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions