Décisions intégrales des juridictions judiciaires

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 AVRIL 2018 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contreActe Réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire du 22.12.2010 du Parquet de Luxembourg Transmis du 22.02.2011 du Parquet de Luxembourg à Madame le juge d’instruction

Copie du transmis 17425/19/CD du 03 décembre 2021 2.Copie de la feuille d'établissement PERSONNE6.) portant la paraphe de PERSONNE1.) 03/10/2016 4.C01 OPS du 03.12.2021 de Monsieur le juge d’instruction Bob PIRON (CSSF)C02 OPS du 03.12.2021 de Monsieur le juge d’instruction Bob PIRON (ACD)C03 Transmis du 03.12.2021 de Monsieur le juge d’instruction Bob PIRON

Assignation en faillite du 12.04.2016 du CCSS Jugement de faillite n° 413/16 rendu le 30.05.2016 par la XVème chambre commerciale Rapport d’activité du curateur du 16.03.2017, ensemble ses annexes Courrier du 04.04.2017 du curateur, ensemble ses annexes Courrier du 18.04.2017 du curateur, ensemble ses annexes Courrier du 15.05.2017 du Parquet de Luxembourg

Par citation du 27 décembre 2018 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l’audience publique du 14 janvier 2019 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Vu la citation du 27 décembre 2018 régulièrement notifiée au prévenu.1)

Par citation du 24 octobre 2017 (notice 22209/16/CD), Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 16 novembre 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Par citation du 24 octobre 2017 (notice 18498/16/CD),

l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.Accord par application de la loi du 24 février 2015La société SOCIETE1.) S.àr.l. a été constituée le 27.07.2010 par-devant Maître Jean SECKLER, notaire de résidence à ADRESSE6.).Le 27.01.2012 fut opérée la cession de parts sociales suivante : Cession par Madame PERSONNE2.)

20.10.2015 23.10.2015 14.03.2016 01.06.2016 06.06.2016 23.02.2018 06.03.2018 16.12.20192) procès-verbal n° SPJ/AB/2014/39728-03/hegr du 22 octobre 2014 avec annexes12.10.2016 19.12.2019 13.01.2020n° SPJ/AB/2016/39728.8-LAJE du 03.02.2016n° SPJ/AB/2016/39782.9-LAJE du 10.03.2016rapport SPJ/AB/2016/39728.12-LAJE du 12.10.2016 de la police grandducale, SPJ-SAB

le 07.08.2008, en faisant accorder par M s.àr.l. un prêt d’un montant en principal de 50.000€ à la société B s.a. (actuellement I s.a.)Le 02.12.2011 en faisant accorder par M s.àr.l. une avance d’un montant en principal de 80.000€ à la société B s.a. (actuellement I s.a..)Le 29.02.2012, en faisant accorder par M s.àr.l. une avance d’un montant en principal

Courrier du 12.11.2018 du Ministère de l’Economie à la société SOCIETE1.) S.àr.l.Courrier du 12.11.2018 du Ministère de l’Economie à la société SOCIETE1.) S.àr.l. (refus d’accorder l’autorisation d’établissement eu égard aux arriérés de cotisations sociales et de TVA) 7.Mentions de 19 véhicules haut-de-gamme faisant l’objet de transactions douteuses

08.03.2023 Transmis de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS au20.03.2017 Procès-verbal n°51236/2017 du 20 mars 2017 dressé par la23.07.2017 Réquisitoire du Ministère public en vertu de l’article 24-1 du24.10.2017 Procès-verbal n°R55493/2017 dressé par la police grand-08.03.2018 Transmis du Ministère public au Service de Police Judiciaire,08.03.2018

Assistance judiciaire accordée à P.1.) par décision du délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 28 mars 20131811/2013AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JUIN 2013Par citation du 22 avril 2013 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 16 mai 2013 devant le Tribunal

Par citation du 12 novembre 2012 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 27 novembre 2012 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A l’audience du 27 novembre 2012, l’affaire fut contradictoirement remise au

3. d) Le 29.11.2011, par le transfert du montant de 10.206,82 € par débit du compte CMPT.19.) ouvert au nom de la société SOC.18.) Limited dans les livres de la banque BQUE.4.) en Lettonie, en faveur du compte CMPT.16.) ouvert au nom de la société SOC.15.) LTD dans les livres de la banque BQUE.4.) en Lettonie, avec la référence « Funds Transfer due to the2.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 4 février 2021 vers 03.19 heures à ADRESSE3.) et à ADRESSE4.), en direction de ADRESSE5.), d’avoir circulé, alors que son organisme comportait la présence de cocaïne dont le taux sérique est supérieur ou égal à 25 ng/ml, en l’espèce 33,5 ng/ml, d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence deL’

Par citation du 18 octobre 2019 (not. 25937/18/CD), Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité les prévenus à comparaître aux audiences publiques des 9, 10, 11, 12, 16, 17, 18 et 19 décembre 2019 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Par citation du 2

Jugt no 3302/2018 Not. : 24673/14/CD Ex.p./s 2x Confisc.Par citation du 12 juillet 2018, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus P.1.) et P.2.) de comparaître aux audiences publiques des 4 et 5 octobre 2018 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : P.

Vu le procès-verbal numéro 2018/21757/557/KT du 26 octobre 2018 dressé par la police grand-ducale, région sud-ouest (C2R) Réiserbann-Commissariat Roeser.Vu le procès-verbal numéro 2018/21757/5382/KT du 25 mars 2019 dressé par la police grandducale, région sud-ouest (C2R) Réiserbann-Commissariat Roeser.entre le 19 octobre 2017 et le 25 janvier 2018, dans les

F A I T S : Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu le 19 mai 2015 par défaut à l’égard du prévenu P.1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg sous le numéro 1502/2015 et dont le dispositif est conçu comme suit:o r d o n n e la restitution à la société anonyme SOC.1.) SA,

23189/19/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 23189/19/CD à charge du prévenu PERSONNE1.).Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), comme auteur, co-auteur ou complice, le 19 août 2019, entre 00.20 heures et 03.15 heures, à L-ADRESSE2.), au supermarché

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MAI 20152015 ainsi que des 10, 11, 12 et 13 mars 2015 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience publique du 28 avril 2015, à laquelle il fut remis à l’audience publique du 19 mai 2015, date à laquelle fut