Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par citation du 24 octobre 2017 (notice 22209/16/CD), Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 16 novembre 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Par citation du 24 octobre 2017 (notice 18498/16/CD),

l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.Accord par application de la loi du 24 février 2015La société SOCIETE1.) S.àr.l. a été constituée le 27.07.2010 par-devant Maître Jean SECKLER, notaire de résidence à ADRESSE6.).Le 27.01.2012 fut opérée la cession de parts sociales suivante : Cession par Madame PERSONNE2.)

20.10.2015 23.10.2015 14.03.2016 01.06.2016 06.06.2016 23.02.2018 06.03.2018 16.12.20192) procès-verbal n° SPJ/AB/2014/39728-03/hegr du 22 octobre 2014 avec annexes12.10.2016 19.12.2019 13.01.2020n° SPJ/AB/2016/39728.8-LAJE du 03.02.2016n° SPJ/AB/2016/39782.9-LAJE du 10.03.2016rapport SPJ/AB/2016/39728.12-LAJE du 12.10.2016 de la police grandducale, SPJ-SAB

Assistance judiciaire accordée à P.1.) par décision du délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 28 mars 20131811/2013AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JUIN 2013Par citation du 22 avril 2013 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 16 mai 2013 devant le Tribunal

Par citation du 12 novembre 2012 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 27 novembre 2012 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A l’audience du 27 novembre 2012, l’affaire fut contradictoirement remise au

3. d) Le 29.11.2011, par le transfert du montant de 10.206,82 € par débit du compte CMPT.19.) ouvert au nom de la société SOC.18.) Limited dans les livres de la banque BQUE.4.) en Lettonie, en faveur du compte CMPT.16.) ouvert au nom de la société SOC.15.) LTD dans les livres de la banque BQUE.4.) en Lettonie, avec la référence « Funds Transfer due to the2.

Par citation du 18 octobre 2019 (not. 25937/18/CD), Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité les prévenus à comparaître aux audiences publiques des 9, 10, 11, 12, 16, 17, 18 et 19 décembre 2019 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Par citation du 2

Jugt no 3302/2018 Not. : 24673/14/CD Ex.p./s 2x Confisc.Par citation du 12 juillet 2018, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus P.1.) et P.2.) de comparaître aux audiences publiques des 4 et 5 octobre 2018 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : P.

Vu le procès-verbal numéro 2018/21757/557/KT du 26 octobre 2018 dressé par la police grand-ducale, région sud-ouest (C2R) Réiserbann-Commissariat Roeser.Vu le procès-verbal numéro 2018/21757/5382/KT du 25 mars 2019 dressé par la police grandducale, région sud-ouest (C2R) Réiserbann-Commissariat Roeser.entre le 19 octobre 2017 et le 25 janvier 2018, dans les

F A I T S : Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu le 19 mai 2015 par défaut à l’égard du prévenu P.1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg sous le numéro 1502/2015 et dont le dispositif est conçu comme suit:o r d o n n e la restitution à la société anonyme SOC.1.) SA,

23189/19/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 23189/19/CD à charge du prévenu PERSONNE1.).Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), comme auteur, co-auteur ou complice, le 19 août 2019, entre 00.20 heures et 03.15 heures, à L-ADRESSE2.), au supermarché

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MAI 20152015 ainsi que des 10, 11, 12 et 13 mars 2015 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience publique du 28 avril 2015, à laquelle il fut remis à l’audience publique du 19 mai 2015, date à laquelle fut

désigné « REVIS ») pour la période du 1er octobre 2018 au 1er janvier 2021 à hauteur d’un montant total de 19.555,54 euros.d’établissement depuis le 6 septembre 2018 et associé de la société SOCIETE1.) S.à r.l. depuis le 24 mars 2017.PERSONNE1.) n’a par ailleurs pas été affilié auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale pendant la période du 31 août 2017

25400/19/CDLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le Tribunal de police de Luxembourg, le 15 juillet 2019, sous le numéro 356/19, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit: « Vu le jugement numéro 309/16 rendu le 04 juillet 2016 par le Tribunal de police de

Citations à l’audience du 23.09.2021, 03.05.2022 et du 01.02.2023La société SOCIETE1.) société civile a été constituée le 29.04.2015.Le 28.05.2015, la société SOCIETE1.) société civile fit l’acquisition du véhicule neuf Porsche 911 Turbo S. Cabriolet, numéro de châssis NUMERO2.) au prix de 169.166,67€ auprès du garage SOCIETE3.) S.A.S..Le 28.05.2015, la

LCRI n° 37/2013 notice n° 24374/11/CDAUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUILLET 2013Par citation du 19 avril 2013, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques du 6 et 7 juin 2013 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre

le 19.04.2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,08.03.2012 30.03.2012 13.04.201208.03.2012 30.03.2012 13.04.2012B) Le 02.03.2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,A) Entre le 19.10.2011 et le 02.12.2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,19/10/2011 09/11/2011 21/11/2011 02/12/2011 Virement 16/11/2011 Total :19/10/2011

Par citation du 26 septembre 2018, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus P.1.), P.2.) et P.3.) de comparaître aux audiences publiques des 11, 12 et 19 décembre 2018 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :L’affaire fut ensuite remise pour

Par citation du 26 septembre 2018, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus P.1.), P.2.) et P.3.) de comparaître aux audiences publiques des 11, 12 et 19 décembre 2018 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :L’affaire fut ensuite remise pour

l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.Vu l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord du 15 octobre 2024 conçu comme suit :Accord par application de la loi du 24 février 201534148/21/CD (GB) accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur