Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéros de rôle 183846, 186604 et TAL-2018-04212 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;partie défenderesse, aux fins du prédit exploit ENGEL du 24 mars 2017,partie demanderesse par intervention, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER du 28 juillet 2017,partie défenderesse sur intervention, aux fins du prédit exploit

le grand livre des comptes de l’exercice 2019 ;la balance générale de l’exercice 2019 ;2019 ;le grand livre des comptes de l’exercice 2019 ;la balance générale de l’exercice 2019 ;2019 ;De plus, SOCIETE2.) soutient que la mission lui confiée se serait limitée au dépôt des bilans de l’exercice 2019 et SOCIETE3.) resterait en défaut de rapporter la preuve qu’

d’Esch-sur-Alzette en date du 8 mars 2011,3) la société à responsabilité limitée SOCIETE7.) SARL, établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE8.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO6.), déclarée en état de liquidation judiciaire suivant jugement du 28 février 2019,avec effet au 6 mai 2014, publié au

Au courant du mois de novembre 2018, la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE1.) (ci-après, « SOCIETE1.) ») et la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE2.) SAS (ci-après, « SOCIETE2.) ») sont entrées en négociations en vue de la mise en place et la distribution d’un fonds d’investissement intitulé « FONDS1.) » (ci-aprèsC’

Numéros de rôle TAL-2019-05087, TAL-2019-06318, TAL-2019-06319, TAL-2019-08886, TAL-2019-09689 et TAL-2021-08977 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;Faits : Par exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE3.) de (...), en date du 1er août 2019, la demanderesse a fait donner assignation aux défenderesses à comparaître le mardi, 13 août

la partie défenderesse sub 1), qui l’a absorbée par fusion avec effet au 25 août 2014,FAITS : Par exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg, en date du 7 novembre 2014, la demanderesse a fait donner assignation aux défenderesses à comparaître le vendredi, 5 décembre 2014 à 9.00 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement

Numéro TAL-2018-04250 du rôle Composition : Nadine WALCH, vice-présidente ;partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, en date du 14 juin 2018, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse aux termes du

Revu le jugement rendu le 7 mai 2015 par lequel le tribunal de ce siègeSuivant récépissés du 26 juin 2015, la Caisse de Consignation a reconnu la réception de deux fois la somme de 5.000,- EUR de la part de la société FIDUCIARY TUCCI & PARTNERS LIMITED, agissant en sa qualité de trustee d’EAU TRUST et de FRANCA TRUST, et elle a confirmé la consignation de

L’assignation du 17 mai 2010 inscrite sous le numéro de rôle 130.651Fixer la date de la réception provisoire des travaux confiés à l’AM pour la réalisation du bâtiment X.) au 19 mars 2009 pour le bâtiment B, au 1er juin 2009 pour le bâtiment A et au 17 septembre 2009 pour le bâtiment C, sinon, subsidiairement au 3 mars 2010, sinon à toute autre date à

En date du 6 décembre 2023, le mandataire des époux PERSONNE1.&2.) a adressé une mise en demeure à SOCIETE1.), sollicitant pour le 19 janvier 2024 au plus tard l’exécution des travaux de nature à lever les réserves suivant Procès-verbal, l’exécution des travaux de mise en conformité suivant constatations du Rapport MOLITOR, ainsi que la remise des plans « AS

la société de droit anglais SOCIETE2.) LIMITED, ayant son siège social à ADRESSE2.), constituée en date du 31 octobre 2017 et inscrite au registre des sociétés « Companies House » de et en Royaume-Uni sous le numéroNUMERO2.), représentée par son organe de gestion actuellement en fonctions,L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 19

Cour 26 juin 2002 BIJ 2/03, p 28).de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (v. Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).En l’absence de toute fraude à la loi, les parties sont libres de déterminer les moyens de contrainte destinés à assurer, même à défaut de préjudice, l’exécution de leur

Suivant convention partenariale de groupement de cotraitance du 27 avril 2019, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») et la société de droit français SOCIETE2.) SASU (ci-après, « SOCIETE2.) ») se sont vues attribuer par la société « SOCIETE4.) », maître d’ouvrage, la réalisation des lots Voirie et Réseau Divers et grosœuvre dans le cadre

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-10060 du rôle pour l’audience publique du 15 décembre 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et remise à celle du 19 décembre 2023 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.SOCIETE1.) ne disposerait pas non plus d’une autorisation d’établissement pour cette activité,

Entre le 1er février 2022 et le 14 juillet 2022, SOCIETE1.) a adressé quatre factures d’un montant total de 54.413,19 EUR à SOCIETE2.) (ci-après, les « Factures »).SOCIETE1.) sollicite la condamnation de la partie défenderesse au paiement de la somme de 57.317,03 EUR TTC, « sous toutes réserves expresses et formelles d’augmentation en cours d’instance et

En date du 16 mars 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après, « SOCIETE2.) ») ont conclu un contrat d’entreprise (ci-après, le « Contrat »), suivant lequel SOCIETE1.) s’est engagée à réaliser les travaux de menuiseries extérieures du lot 03 dans le

Il n’est pas nécessaire d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée la demande ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire de qualifier juridiquement les circonstances de fait (Cour 19 décembre 2000, n°24212 du rôle).Cour 26 juin 2002 BIJ 2/03, p 28) et le moyen doit être soulevé avant toute défense au fond, soit inparti lorsqu’il rendra son jugement, le

En date du 20 décembre 2019, la société de droit israélien SOCIETE1.) Limited Partnership (ci-après, « SOCIETE1.) »), la société anonyme SOCIETE2.) SA (ciaprès, « SOCIETE2.) ») et la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après, « SOCIETE3.) ») ont signé une « Letter of Interest » concernant l’acquisition de l’ensemble des actions de la société anonyme SOCIETE4.)

Suivant devis n° D-16/2698 daté du 3 octobre 2016, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) ») a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») de divers travaux dans le cadre de la construction d’une résidence située à ADRESSE3.).Facture n° F-19/9920 du 22 juillet 2019, pour le montant de 63.414.- euros

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement commercial numéro 24/2017, rendu le 12 janvier 2017 dont le dispositif est conçu comme suit :L’affaire fut reproduite à l’audience publique du 14 février 2017 et après plusieurs remises elle fut utilement retenue à l’audience publique du 5 décembre