Décisions intégrales des juridictions judiciaires

adhéré aux Conditions d’Utilisation et elle dispose ainsi, depuis 2010, de plusieurs comptes vendeur auprès d’ENSEIGNE1.), à savoir « Bestventes » pour la France et l’Espagne, « Xeptio Direct » pour l’Allemagne, « Officiel Shop » pour l’Italie et « Bestseller-Specialist » pour Angleterre (désignés ensemble comme « le compte vendeur »).En 2017, son

Les faits : En date du 20 février 2018, la société de droit espagnol SOCIETE1.) SAU (ci-après, « SOCIETE1.) ») et la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) ») ont conclu un contrat de sous-traitance numéro 12541/17 (ci-après, le « Contrat ») portant sur la réalisation de travaux par SOCIETE1.) sur le chantier dénommé « CHANTIER1.) », situé

Le 14 juillet 2011, SOCIETE3.) et SOCIETE5.) ont fait introduire un marqueur téléphonique auprès du Conseil de la concurrence en vertu de l’article 21, paragraphe 1er, point a) de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, afin d’être les premières à fournir des éléments de preuve permettant d’effectuer des inspections ciblées au sujet d’uneLe 9

En date du 20 mars 2018, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) ») a établi un rapport portant sur les dégâts et désordres qui sont en relation avec les travaux de construction de l’Immeuble (ci-après, le « Rapport SOCIETE2.)En date du 18 juillet 2019, PERSONNE2.), mandaté unilatéralement par PERSONNE1.), a établi son rapport portant sur

Le 21 juillet 2015, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après, « SOCIETE2.) ») ont conclu un contrat de domiciliation (ci-après, le « Contrat de domiciliation ») et un contrat de mandat (ci-après, le « Contrat de mandat ») portant sur la fourniture deEntre

Le 21 juillet 2015, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après, « SOCIETE2.) ») ont conclu un contrat de domiciliation (ci-après, le « Contrat de domiciliation ») et un contrat de mandat (ci-après, le « Contrat de mandat ») portant sur la fourniture de services

Par contrat d’entreprise du 19 juin 2014, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE4.) ») a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de divers travaux de chapes dans le cadre d’un projet immobilier dit « ADRESSE5.) » à Luxembourg-Merl (ci-après le « Contrat »).Au courant du mois de juillet 2015, un incident s’est produit en cours

Faits Le 8 avril 2012, PERSONNE1.), son épouse PERSONNE2.), née PERSONNE2.) et leurs quatre enfants, PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) (ciaprès les « Consorts PERSONNE7.) ») sont entrés en relations d’affaires avec la société anonyme SOCIETE1.) SA et ont conclu chacun avec elle, en tant que gérant de fortune, un contrat de mandatIls se

Numéro de rôle TAL-2019-05542 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;FAITS : Par exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, en date du 1er juillet 2019, le demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 12 juillet 2019 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant

parties défenderesses et demanderesses par reconvention, aux fins du prédit exploit GALLÉ du 11 mai 2020, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, 19) la société de droit chypriote SOCIETE14.) LIMITED, établie et ayant son siège social àEn date du 19 août 2016, la société de droit anglais SOCIETE2.) PLC, d’

Numéros de rôle 183846, 186604 et TAL-2018-04212 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;partie défenderesse, aux fins du prédit exploit ENGEL du 24 mars 2017,partie demanderesse par intervention, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER du 28 juillet 2017,partie défenderesse sur intervention, aux fins du prédit exploit

Au courant de l’année 2014, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») a été chargée par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») de la réalisation de travaux de chauffage et d’installations sanitaires dans le cadre de la construction d’un projet immobilier dénommé « ENSEIGNE1.) » dans la ADRESSE3.) àElle

Le 13 décembre 2012, SOCIETE4.) a adressé une facture d’un montant de 86.378,03 EUR à SOCIETE1.), qui a procédé au paiement intégral de celle-ci en date du 2 janvier 2013.Au cours de l’année 2018, SOCIETE1.). a soulevé l’apparition de désordres au niveau des dalles posées par PERSONNE1.).A l’appui de ses prétentions, SOCIETE1.). fait valoir que plusieurs

Numéros du rôle TAL-2019-05235, TAL-2019-06643, TAL-2020-04595 et TAL-202108459néerlandais, la société SOCIETE4.) BV qui a conclu, le 21 décembre 2017, un share subscription agreement avec l’autre associé de SOCIETE15.), la société SOCIETE16.). en présence de SOCIETE15.), suivant lequel SOCIETE4.) BV faisait l’acquisition d’un maximum de 30 % des parts de

En réplique à l’argumentaire adverse, la société SOCIETE1.) plaide que l’article 13.03. du Contrat, avancé par la défenderesse pour justifier la résiliation du Contrat, est à qualifier de potestatif et qu’il est à déclarer nul.En se référant aux articles 1170 et 1174 du Code civil, elle soutient que l’article 13.03 du Contrat n’est pas une clause potestative

le grand livre des comptes de l’exercice 2019 ;la balance générale de l’exercice 2019 ;2019 ;le grand livre des comptes de l’exercice 2019 ;la balance générale de l’exercice 2019 ;2019 ;De plus, SOCIETE2.) soutient que la mission lui confiée se serait limitée au dépôt des bilans de l’exercice 2019 et SOCIETE3.) resterait en défaut de rapporter la preuve qu’

d’Esch-sur-Alzette en date du 8 mars 2011,3) la société à responsabilité limitée SOCIETE7.) SARL, établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE8.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO6.), déclarée en état de liquidation judiciaire suivant jugement du 28 février 2019,avec effet au 6 mai 2014, publié au

Au courant du mois de novembre 2018, la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE1.) (ci-après, « SOCIETE1.) ») et la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE2.) SAS (ci-après, « SOCIETE2.) ») sont entrées en négociations en vue de la mise en place et la distribution d’un fonds d’investissement intitulé « FONDS1.) » (ci-aprèsC’

Numéros de rôle TAL-2019-05087, TAL-2019-06318, TAL-2019-06319, TAL-2019-08886, TAL-2019-09689 et TAL-2021-08977 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;Faits : Par exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE3.) de (...), en date du 1er août 2019, la demanderesse a fait donner assignation aux défenderesses à comparaître le mardi, 13 août

la partie défenderesse sub 1), qui l’a absorbée par fusion avec effet au 25 août 2014,FAITS : Par exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg, en date du 7 novembre 2014, la demanderesse a fait donner assignation aux défenderesses à comparaître le vendredi, 5 décembre 2014 à 9.00 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement