Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2019TALCH14/00153 Audience publique du mardi, douze novembre deux mille dix-neuf Numéro TAL-2019-03896 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, premier juge, Anne-Laure SEDRANI, juge, Eliane CLAUDE, greffière.Entre PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.),

Numéro 165/2011PERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 3 janvier 2011, comparant par Maître Marianne DECKER, avocat, demeurant à L-ADRESSE2.), en l’étude de laquelle domicile est élu,L’affaire, inscrite sous le numéro 135017 du rôle et appelée pour fixation le

Numéro 204/2015la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 16 juillet 2014, comparant

Numéro 13/2018PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 15 septembre 2016, intimé sur appel incident, comparant par Maître Sylvie KREICHER, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de

Numéro 62/2017huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 1er février 2016, intimée sur appel incident, comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 25 octobre 2016.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 31 janvier 2017.Le prononcé, initialement fixé au 21 février 2017, a été

Numéro 31/2016novembre 2015, sub 1) à 5) comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro 173119 du rôle et appelée pour fixation le 24 novembre 2015, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 5 janvier 2016 et finalement à l’audience publique du mardi, 26 janvier 2016, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

Numéro 206/2015de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 6 janvier 2014, comparant initialement par Maître Patrick GOERGEN, avocat, ayant déposé son mandat, et actuellement par Maître Thomas STACKLER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 10 mars 2015.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 29 septembre

Numéro 31/2016appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 3 novembre 2015, sub 1) à 5) comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro 173119 du rôle et appelée pour fixation le 24 novembre

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du 19 mars 2025 les’entendre condamner à lui payer la somme de 199.543,03 euros à titre d’arriérés d’indexation de loyers pour la période de novembre 2018 à octobre 2023 inclus, avec les intérêts de retard au taux légal à partir du 25 octobre 2023, date de la facture, sinon à

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2022-03244, fut successivement fixée pour plaidoiries aux audiences publiques des 7 juin 2022, 19 septembre 2022, 7 novembre 2022, 30 octobre 2023, et finalement à l’audience publique du mercredi, 24 janvier 2024 à 09.00 heures, salle JT 1.02.Depuis l’été 2018, PERSONNE1.), son épouse PERSONNE2.), PERSONNE3.) et

Il est constant en cause que suivant contrat de bail commercial signé le 28 octobre 2015, la société SOCIETE2.) a donné en location à PERSONNE1.), un local se trouvant dans le centre commercial SOCIETE3.) sis à ADRESSE3.).Suivant avenant n°1 signé le 28 juillet 2016, la société SOCIETE1.) s’est substituée à PERSONNE1.) en sa qualité de locataire dans le

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl (ci-après la société SOCIETE1.)) a été constituée le 14 juillet 2008 et elle agit en tant que société holding et de financement du groupe SOCIETE2.).La société SOCIETE1.) a exercé pour les années 2017 et 2018 les activités suivantes :Le 23 octobre 2018, la société SOCIETE1.) a déposé ses déclarations

l’établissement public FONDS DU LOGEMENT, constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « FONDS DU LOGEMENT », établi et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représenté par son président en fonction, inscrit au Registre de Commerce et desL’

Par requête déposée le 2 mai 2022 au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ci-après « la société SOCIETE1.) », a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix pour s’entendre condamner à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la somme principale de 16.807,03 euros à titre d’arriérés deLa

condamnation de la partie défenderesse à lui rembourser le trop-perçu de la TVA pour les années 2016, 2017 et 2018, sinon subsidiairement renvoyer le dossier devant la partie défenderesse aux fins d’annulation sinon de redressement des bulletins de taxation litigieux pour les années 2016, 2017 et 2018.Il ressort des pièces versées que l’AEDT a procédé le 6

Les règles tenant à la recevabilité des voies de recours étant d’ordre public (cf. CA, 8 novembre 2017, n° 43874), le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’appel peut donc être soulevé par une partie à tout stade de la procédure.19de certaines parties ayant figuré en première instance peut, selon les circonstances, former une fin de non-recevoir contre l’

Suivant courrier parvenu au tribunal de paix de Luxembourg en date du 18 septembre 2019, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a formé opposition contre le titre exécutoire n° NUMERO3.) émis le 4 septembre 2019 et notifié en date du 16 septembre 2019, la sommant de payer à la société à responsabilité

Vu la loi du 17 décembre 2021 portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMRO2.) rendue par le tribunal de paix de Luxembourg en date du 15 janvier 2018, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après « les

d’un jugement rendu par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 1er mars 2019 sous le numéro 59/2019, etL’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2021-09073 du rôle et appelée pour fixation le 6 décembre 2021, fut refixée à maintes reprises et finalement pour plaidoiries à l’audience publique du mercredi, 19

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 26 juillet 2012,Vu la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ;mars 2017 sur la nationalité