Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 26 novembre 2015, PERSONNE1.) a conclu avec la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») un contrat d’assurance « Tous risques » portant sur des bijoux détaillés dans les conditions particulières dudit contrat.En date du 29 décembre 2019, PERSONNE1.) a porté plainte au commissariat de police de Differdange alors qu’un vol

SOCIETE1.) a acquis, le 17 juillet 2015, un terrain sis à L-ADRESSE7.), en vue de la construction d’une résidence comprenant un sous-sol et deux niveaux hors sol.En date du 29 mai 2015, elle a conclu un contrat avec la société de droit allemand SOCIETE7.) en vue de l’établissement d’une étude géotechnique.Le 21 octobre 2015, SOCIETE2.) a émis un plan «

Par réquisitoire du 09.11.2015, le Parquet de Luxembourg requérait l’ouverture d’une information judiciaire contre PERSONNE1.) du chef des infractions visées dans les plaintes avec constitution de partie civile susvisées.PERSONNE1.) fut inculpé le 07.11.2018 du chef des infractions suivantes : Vol domestique (articles 461 et 464 du Code pénal), Abus de

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).L’article 19 de cette loi prévoirait d’ailleurs, tout au plus, une cession onéreuse des terrains réservés pour des services publics.En fait, la ORGANISATION1.) indique que la

Vu la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).A l’appui de sa demande, la société ORGANISATION1.) fait exposer qu’elle a signé avec les époux GROUPE1.) un compromis de vente en date du 10 novembre 2017 par lequel ils lui ont vendu :

Numéro TAL-2019-02671 du rôle Composition : MAGISTRAT1.), juge-président, MAGISTRAT1.), juge, MAGISTRAT2.), juge, GREFFIER1.), greffier.Vu la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale telle que modifiée par la loi du 30 juillet 2021.L’affaire a été reprise en délibéré à l’

Jugement I.C. no 2019TALCH11/00029 (Intérêts Civils TAL-2018-03613) XIe chambre Audience publique du vendredi, quinze février deux mille dix-neuf Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause1) un jugement rendu contradictoirement par le Tribunal d’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 mars 2018.Entendu Monsieur le juge Philipp ZANGERLÉ en son rapport oral à l’audience publique du 9 novembre 2018.Par acte d’huissier de justice du 22 mai 2017, DEM a fait pratiquer saisie-arrêt en vertu :1) d’une ordonnance de référé ordinaire rendu le 3 juin 2014 par Marielle RISCHETTE, premier juge,

partie demanderesse aux termes d’un acte d’assignation de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 8 juin 2016,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 novembre 2017.Ouï Madame le juge Silvia MAGALHAES ALVES en son rapport oral à l’audience publique du 27 avril 2018.Par acte

2016 ».un troisième avenant du DATE9.), intitulé « AVENANT 03 », et portant sur un montant de 4.000 euros htva (ci-après désigné l’ « Avenant 3 », ci-après désignés ensemble avec l’Avenant 1 et l’Avenant 2 les « Avenants »).approximatif, indiqué dans un bordereau préalablement soumis au maître de l’ouvrage et dont le prix final sera fonction de la

ENTRE PERSONNE1.), ingénieur diplômé, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes de l’acte d’assignation de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 29 juillet 2014, partie défenderesse sur reconvention, ayant initialement comparu par Maître Georges KRIEGER, avocat à

d’un engagement stipulé dans un contrat de bail commercial (« Gewerblicher Mietvertrag ») signé au mois de février 2015 entre elle en sa qualité de bailleresse et la SOCIETE2.) (ci-après : « SOCIETE2.) ») en sa qualité de locataire, représentée par PERSONNE1.) en sa qualité de caution,02/03/2022 04/10/2022 28/10/2022 28/10/2022 17/11/2022 15/12/2022 19/12/

déclarer résolues les ventes faites à l’assignée suivants factures n° NUMERO3.) du 19 novembre 2021, n° NUMERO4.) du 25 juillet 2022, n° NUMERO5.) du 27 janvier 2023, pour autant qu’elles portent sur les produits et marchandises spécifiés, saisis suivant le procès-verbal de l’huissier de justice Georges WEBER en date du 11 janvier 2024 et dénoncés suivantla

Comme SOCIETE2.) aurait payé à ce jour la somme totale de 331.951,28 euros sur ces travaux et en tenant compte de la réserve de garantie de 5 % d’un montant de (5 % de 382.510,85 euros =) 19.125,54 euros, il resterait un montant à payer de (382.510,25 euros 331.951,28 euros -19.125,54 euros =) 31.434,03Il se dégage de ses conclusions qu’elle soutient, par

27.389,00 euros 990,03 euros19Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

en date du 19 juin 2020 que s’ils souhaitaient « annuler toutes les commandes,Elle verserait en cause sa facture émise en date du 1er septembre 2010 à l’encontre de la société SOCIETE3.) en ce qui concerne les travaux litigieux.Cela explique qu’aucune déformation n’a été observée au niveau de ces poutres, le 03/03/21, lors de la visite contradictoire ».19Il

offre n°NUMERO4.) du 19 février 2021 relative à les travaux de chauffage et de sanitaire ainsi que des travaux d’électricité signée en date du 2 avril 2021offre n NUMERO5.) du 16 avril 2021 relative à l’installation d’une climatisation signée en date du 19 avril 2021La pièce n°19 ferait ressortir des contestations de sa part, alors que « les » travaux n’

À l’appui de sa demande et selon sa requête en permission de saisir-arrêter qui a été signifiée ensemble avec l’exploit de dénonciation, la société SOCIETE1.) fait exposer qu’elle et la société SOCIETE2.) entretiennent des relations habituelles d’affaires depuis l’année 2014.HT 98.229 euros 19.543,55 euros 459,60 euros1- Un premier paiement de 100.000,00

Suivant devis n°NUMERO2.), accepté en date du 16 mars 2019, PERSONNE1.) a chargé la société SOCIETE1.) de travaux de gros-œuvres et de rénovation de son appartement pour un montant de 116.000 euros HT, soit 119.480 TTC.Les travaux ont débuté le 22 avril 2012.La société SOCIETE1.) a dressé une première facture d’acompte en date du 18 mars 2019 portant sur un

Suivant devis n°NUMERO2.), accepté en date du 16 mars 2019, PERSONNE1.) a chargé la société SOCIETE1.) de travaux de gros-œuvres et de rénovation de son appartement pour un montant de 116.000 euros HT, soit 119.480 TTC.Les travaux ont débuté le 22 avril 2012.La société SOCIETE1.) a dressé une première facture d’acompte en date du 18 mars 2019 portant sur un