Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).A l’appui de sa demande, la société ORGANISATION1.) fait exposer qu’elle a signé avec les époux GROUPE1.) un compromis de vente en date du 10 novembre 2017 par lequel ils lui ont vendu :

Numéro TAL-2019-02671 du rôle Composition : MAGISTRAT1.), juge-président, MAGISTRAT1.), juge, MAGISTRAT2.), juge, GREFFIER1.), greffier.Vu la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale telle que modifiée par la loi du 30 juillet 2021.L’affaire a été reprise en délibéré à l’

Jugement I.C. no 2019TALCH11/00029 (Intérêts Civils TAL-2018-03613) XIe chambre Audience publique du vendredi, quinze février deux mille dix-neuf Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause1) un jugement rendu contradictoirement par le Tribunal d’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 mars 2018.Entendu Monsieur le juge Philipp ZANGERLÉ en son rapport oral à l’audience publique du 9 novembre 2018.Par acte d’huissier de justice du 22 mai 2017, DEM a fait pratiquer saisie-arrêt en vertu :1) d’une ordonnance de référé ordinaire rendu le 3 juin 2014 par Marielle RISCHETTE, premier juge,

partie demanderesse aux termes d’un acte d’assignation de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 8 juin 2016,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 novembre 2017.Ouï Madame le juge Silvia MAGALHAES ALVES en son rapport oral à l’audience publique du 27 avril 2018.Par acte

d’un engagement stipulé dans un contrat de bail commercial (« Gewerblicher Mietvertrag ») signé au mois de février 2015 entre elle en sa qualité de bailleresse et la SOCIETE2.) (ci-après : « SOCIETE2.) ») en sa qualité de locataire, représentée par PERSONNE1.) en sa qualité de caution,02/03/2022 04/10/2022 28/10/2022 28/10/2022 17/11/2022 15/12/2022 19/12/

déclarer résolues les ventes faites à l’assignée suivants factures n° NUMERO3.) du 19 novembre 2021, n° NUMERO4.) du 25 juillet 2022, n° NUMERO5.) du 27 janvier 2023, pour autant qu’elles portent sur les produits et marchandises spécifiés, saisis suivant le procès-verbal de l’huissier de justice Georges WEBER en date du 11 janvier 2024 et dénoncés suivantla

Comme SOCIETE2.) aurait payé à ce jour la somme totale de 331.951,28 euros sur ces travaux et en tenant compte de la réserve de garantie de 5 % d’un montant de (5 % de 382.510,85 euros =) 19.125,54 euros, il resterait un montant à payer de (382.510,25 euros 331.951,28 euros -19.125,54 euros =) 31.434,03Il se dégage de ses conclusions qu’elle soutient, par

27.389,00 euros 990,03 euros19Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

en date du 19 juin 2020 que s’ils souhaitaient « annuler toutes les commandes,Elle verserait en cause sa facture émise en date du 1er septembre 2010 à l’encontre de la société SOCIETE3.) en ce qui concerne les travaux litigieux.Cela explique qu’aucune déformation n’a été observée au niveau de ces poutres, le 03/03/21, lors de la visite contradictoire ».19Il

offre n°NUMERO4.) du 19 février 2021 relative à les travaux de chauffage et de sanitaire ainsi que des travaux d’électricité signée en date du 2 avril 2021offre n NUMERO5.) du 16 avril 2021 relative à l’installation d’une climatisation signée en date du 19 avril 2021La pièce n°19 ferait ressortir des contestations de sa part, alors que « les » travaux n’

À l’appui de sa demande et selon sa requête en permission de saisir-arrêter qui a été signifiée ensemble avec l’exploit de dénonciation, la société SOCIETE1.) fait exposer qu’elle et la société SOCIETE2.) entretiennent des relations habituelles d’affaires depuis l’année 2014.HT 98.229 euros 19.543,55 euros 459,60 euros1- Un premier paiement de 100.000,00

Suivant devis n°NUMERO2.), accepté en date du 16 mars 2019, PERSONNE1.) a chargé la société SOCIETE1.) de travaux de gros-œuvres et de rénovation de son appartement pour un montant de 116.000 euros HT, soit 119.480 TTC.Les travaux ont débuté le 22 avril 2012.La société SOCIETE1.) a dressé une première facture d’acompte en date du 18 mars 2019 portant sur un

Suivant devis n°NUMERO2.), accepté en date du 16 mars 2019, PERSONNE1.) a chargé la société SOCIETE1.) de travaux de gros-œuvres et de rénovation de son appartement pour un montant de 116.000 euros HT, soit 119.480 TTC.Les travaux ont débuté le 22 avril 2012.La société SOCIETE1.) a dressé une première facture d’acompte en date du 18 mars 2019 portant sur un

partie demanderesse aux termes d'un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 31 mai 2012,Vu l’ordonnance de clôture du 18 décembre 2015.Entendu Madame le juge-délégué Silvia MAGALHAES ALVES en son rapport oral à l’audience publique du 10 juin 2016.Par

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 19 décembre 2012,partie défenderesse aux fins du prédit exploit SCHAAL du 1er mars 2013,partie défenderesse aux fins du prédit exploit STEFFEN du 29 juillet 2013,

Jugement civil n°185/15 (XIe chambre) Audience publique du vendredi, 23 octobre 2015 Numéros 113509, 115355, 117784 et 125243 du rôle (Jonction) Composition : Paule MERSCH, vice-président, Dilia COIMBRA, juge, Laura FAVAS, juge-délégué, Eric BLAU, greffier.partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL du 25 septembre 2008,partie demanderesse aux termes

Audience publique du mercredi, 6 mai 2015partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation en reprise d’instance de l’huissier de justice Yves TAPELLA de Luxembourg du 21 octobre 2014,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 mars 2015.Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à l’audience publique du 6 mars 2015.Revu le

Audience publique du mercredi, 19 octobre 2011partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 17 mars 2010,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er avril 2011.Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à l’audience publique du 23 septembre 2011.Par exploit d'

Jugement I.C. no 18 / 2011 ( Intérêts Civils 135448 ) XIe chambre ______________________________________________________________ Audience publique du mercredi, 1er juin 2011 Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :L’affaire fut régulièrement transférée devant la