Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La procédure de faillite a été clôturée par un jugement du 30 avril 2010 (pièce 10 de la farde 1 de WASSENICH LAW).De l’accord des parties, la prescription de la dette de TVA de la société Agence immobilière IMMO.1.) S.àr.l. était acquise au plus tard le 31 décembre 2010.En 2017, A.) a fait une demande d’autorisation d’établissement, qu’elle appelle demande

Le litige tend à l’annulation, sinon à la réformation de la décision directoriale de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA (ci-après l’ « AEDT ») du 21 février 2020 rejetant la réclamation de la société SOC.1.) (ci-après « SOC.1.) ») du 12 septembre 2019 contre le bulletin de taxation de l’année 2016 établi le 9 juillet 2019 par le

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 23 mars 2021 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 27 avril 2021 pour prise en délibéré selon les modalités déterminées par l'article 2, paragraphe 2 de la loi du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ;et 4°

Le litige tend à la réformation, sinon à l’annulation des décisions directoriales de l’AEDT des 14 mars 2019 (TVA/AS/98525) et 25 mars 2019 (TVA/AS/98526) rejetant les réclamations de la société SOC.1.) des 5 et 24 septembre 2018 contre des bulletins de taxation d’office des années 2015 et 2016 émis les 19 mai et 7 juin 2018 à charge de ladite société.L’

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 24 juin 2019,Le litige tend à la réformation, sinon à l’annulation de la décision directoriale de l’AEDT du 25 mars 2019 (TVA/AS/98526) rejetant la réclamation de la société SOC.1A.) I (...) du 24 septembre 2018 contre un bulletin de taxation d’office de

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 21 décembre 2017,Le litige tend à l’annulation, sinon à la réformation de la décision directoriale de l’ADMINISTRATION du 8 septembre 2017 rejetant la réclamation de la société OREFA du 12 juin 2017 contre les bulletins de taxation des années 2011 à 2014

Jugement civil n° 2019TALCH08/00023 Audience publique du mercredi, 30 janvier 2019.partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 18 mai 2017, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat, demeurant à Luxembourg,En date du 28 février 2008, A a consulté le docteur B en raison de la présence de ganglions

Jugement civil n° 2019TALCH08/00019 Audience publique du mercredi, 30 janvier 2019.parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 21 et 22 janvier 2014, comparant par Maître Anne BAULER, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d'huissier de justice des 21 et 22 janvier 2014, A et B ont fait comparaître

Jugement civil n° 2018TALCH08/00244 Audience publique du mardi, 27 novembre 2018.Numéro du rôle: TAL-2018-00713 Composition : Danielle POLETTI, vice-présidente, Patricia LOESCH, premier juge, Philippe WADLÉ, juge, Guy BONIFAS, greffier.de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 2 janvier 2018, comparant par Maître Roy REDING, avocat, demeurant à Luxembourg,Le

Jugement civil n° 2018TALCH08/00176 Audience publique du mardi 10 juillet 2018.Par exploit d’huissier de justice du 8 septembre 2016, A.), comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, a fait donner assignation 1) à la société SOC.1.), 2) à la société anonyme de droit luxembourgeois ASS.1.), (ci-après : la compagnie d’assurances ASS.1.)), 3) au docteur B.), 4) au

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 13 mars 2014,1) la société à responsabilité limitée HAPALUX S.àr.l., ayant eu son siège social à L1449 Luxembourg, 2, rue de l’Eau (n° RCS B 108.939), dissoute par décision de son associé unique suivant acte notarié Carlo WERSANDT du 15 octobre 2013, publié

La contre-dénonciation a été signifiée aux parties tierces-saisies par exploit d’huissier de justice du 19 septembre 2023.particulier au juge d’examiner la pertinence des éléments de preuve produits (en ce sens Cass. fr. civ. II, 20 mars 2003, n° 01-03.218, Bull. civ.L’exploit de contre-dénonciation a été signifié aux parties tierces-saisies par exploit d’

Le présent litige sur opposition à commandement est la suite d’un litige initial relatif à l’obstruction des canalisations de l’immeuble appartenant à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après « les consorts GROUPE1.) ») apparue au cours de l’année 2008, liée à la présence de racines de saules pleureurs dans les prédites canalisations.Par exploit du 20 mars 2015,

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 8 septembre 2017, comparaissant par Maître Elisabeth ALEX, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 8 septembre 2017, les époux GROUPE1.), comparaissant par Maître Elisabeth ALEX, ont fait donner assignation à PERSONNE3.) à

Facture n°NUMERO3.) du 21 juillet 2022 Intérêts légaux du 21/08/2022 au 31/12/2022 (8,00%) Intérêts légaux du 01/01/2023 au 10/05/2023 (10,50%) Facture n°NUMERO4.) du 18 octobre 2022 Intérêts légaux du 18/11/2022 au 31/12/2022 (8,00%) Intérêts légaux du 01/01/2023 au 10/05/2023 (10,50%) Facture n°NUMERO5.) du 19 octobre 2022 Intérêts légaux du 19/11/2022 au

Serait un personnage public, au sens de cette jurisprudence, non seulement un homme politique (requête du petit-fils de Joseph STALINE en raison de la discussion dans la presse russe, du rôle de son grand-père dans le massacre de Katyn : CEDH 9 décembre 2014, Dzhugashvili c.la ville de Katowice des années 1960 et 1970, dont l’action se trouvait critiquée

Le 3 avril 2019, PERSONNE1.) et SOCIETE1.) ont signé un compromis de vente (ciaprès le « Compromis Initial ») ayant le contenu suivant :Il est convenu entre les parties que l’acte notarié sera signé devant le Notaire au plus tard le 30/06 2019.Fait en triple exemplaire à Luxembourg, le 03/04/2019Le 16 mai 2019, PERSONNE1.) et SOCIETE1.) ont signé un autre

des factures, soit la somme de 34.186,47.- euros augmentée des intérêts, au taux fixé par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon au taux légal, à compter du 26 février 2019 correspondant à la date d’émission des factures, sinon de la mise en demeure du 22 mai 2019, sinon de la signification du18

Audience publique du mardi, 4 juin 2019.du 4 août 2017, parties défenderesses sur reconvention,Le litige a trait à la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) tendant à l’annulation des résolutions reprises aux points 3 et 4 du procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires de la Résidence RESIDENCE1.) du 6 juin 2017.Par exploit d'huissier de justice

Jugement civil n° 2019TALCH08/00104 Audience publique du mardi, 7 mai 2019.Numéro du rôle: TAL-2019-01606 Composition : Danielle POLETTI, vice-présidente, Patricia LOESCH, premier juge, Philippe WADLÉ, juge, Guy BONIFAS, greffier.parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 15 février 2016, comparant