Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mars 2010D’un point de vue formel, l’intervention volontaire se fait par acte d’avocat à avocat dans les procédures écrites (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition revue et augmentée, édition Paul BAULER 2019, n°1136 àLuxembourg, 15 février 2008, n° 103193, BIJ, 2008, p.La prétendue victime doit par conséquent

En cas de défaillance de la condition, le contrat devient en principe caduc (Cour, 2 juillet 2020, numéro CAL-2019-00550 du rôle avec les jurisprudences y citées : Cass.03.02.1982, Bull. civ.03.01.1991, Bull. civ.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015,

Numéro TAL-2019-06930 du rôlePERSONNE1.) expose avoir été arrêtée, ensemble avec son compagnon PERSONNE2.), dans la nuit du DATE2.), vers 03.00 heures du matin, lors de leur retour de LIEU1.) vers leur domicile en LIEU3.), sur l’aire de LIEU2.), où ils avaient fait une petite pause afin qu’elle puisse uriner.L’Etat conteste formellement la version des faits

Par exploit d’huissier du 17 mai 2016, la société en commandite par actions SOC1.) PROPERTIES II A (ci-après la S.C.A. SOC1.)) fait donner assignation à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ci-après l’AED) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège pourA l’audience du 20 septembre 2017, l’instruction a été clôturée et à l’

Jugement civil no 883 / 2017 (première chambre)partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 5 janvier 2016,Par exploit d’huissier du 5 janvier 2016, la société anonyme SOC1.) (ci-après la S.A. SOC1.)) fait donner assignation à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après l’ETAT) et à l’Administration

Jugement civil no 181 / 2016la société à responsabilité limitée SOC1) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA d’

Jugement civil no 28/2015 (première chambre)parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 21 octobre 2013, comparaissant par Maître Laurent BACKES, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit du 21 octobre 2013 A.) et B.), ci-après les consorts A.)-B.), ont fait donner assignation à l’ADMINISTRATION DE l’

Jugement civil no 20 / 2015 (première chambre)A), demeurant à L-(...), bénéficiant de l’assistance judiciaire, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 9 décembre 2010 et aux termes d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch/Alzette du 24 avril 2013, comparaissant par

Jugement civil no 294 / 2014 (première chambre)partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 19 juin 2013, comparaissant par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat, demeurant à Luxembourg,l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, en la personne de son directeur, ayant ses bureaux à L-2010

Jugement civil no 93/2014partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 7 juillet 2008,B.) a été déclaré en état de faillite personnelle par jugement du 25 mars 1994, faillite qui a été clôturée par jugement du 6 avril 2011.Il est constant en cause qu’entre le 30 septembre 1996 et le 24 juin 2008, aucun

Jugement civil no 87/2011Par jugement du 29 mai 2008, ce tribunal a ordonné la jonction des affaires inscrites sous les numéros 94502 et 95872 du rôle, et reçu les recours dirigés par A.) dite A’.) contre les décisions de rejet de demande de remboursement de TVA et de régularisation notifiées le 10 mars 2005, respectivement le 16 janvier 2005.Par jugement du

Jugement civil no 260 / 2008Par jugement du 4 juin 2007, ce tribunal a invité tant la société SOC1.) Ltd. que la République d’Argentine à communiquer à l’autre partie et à déposer au greffe le Fiscal Agency Agreement du 19 octobre 1994 et l’Amendment N°1 du 21 avril 1998, pièces invoquées de part et d’autre, dans leur intégralité et dûment signées par les