Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, le Procureur d’Etat adjoint expose que l’association sans but lucratif ASSOCIATION POUR L’ASSISTANCE SOCIALE ET LE DÉVELOPPEMENT EN AFRIQUE (F9940), avec siège à L-6440 Echternach, 33, rue de la Gare, fut immatriculée au RCS le 6 mai 2014 et a comme objet :NTUMBWE KALUMBA Godefroid, né le 15/03/1966, Président – décédé le 24/12/2022

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER de Esch-sur-Alzette du 12 juillet 2017 ;Il résulte de l’acte de notoriété dressé par-devant le notaire Jean-Joseph WAGNER en date du 2 avril 2010 que la mère respectivement la grand-mère, PERSONNE3.) veuve PERSONNE4.), née le DATE1.), est décédée ab intestat le DATE2.) à

Jugement civil n° 158/2017 Numéro 20506 du rôlepartie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 13 août 2015 ;Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 5 juillet 2016.Par exploit d’huissier de justice du 13 août 2015, A.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée

Jugement civil n° 129/2017 Numéros 19385 et 19856 du rôlepartie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 16 mai 2014 ;partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 26 août 2014 ;Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 1er

Jugement civil n° 97/2016 Numéro 15772 du rôlepartie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 8 janvier 2010,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 6 novembre 2012 ;Vu l’ordonnance du 5 février 2013 portant révocation de l’ordonnance de clôture précitée afin de permettre au mandataire de

3388/HD/la/07.12 du 8 octobre 2012)Jugement civil n° 52/2016 Numéro 17585 du rôleVu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 mars 2015.du 25 avril 2008, le Tribunal de Paix de Diekirch a autorisé C.), l’ex-épouse de A.), à s’opposer à la saisie-arrêt « pour avoir paiement de 35.263,25.- EUR à titre d’arriérés de pensions alimentaires respectivement de

Jugement civil n°38/2016 Numéro 15390 du rôleMANDATAIRE DE JUSTICE1.), avocat, demeurant à D-ADRESSE1.), agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GmbH, établie et ayant eu son siège social à D-ADRESSE2.), inscrite au HRB Saarbrücken sous le numéro NUMERO1.), nommé à cette fonction suivant décision de

Jugement civil n° 69/2015 Numéros 15041 et 15353 du rôleVu l’ordonnance de clôture du 24 juin 2014.Le 19 septembre 2007, la société SOC.3.) GMBH, établie à (...) en Allemagne, confirme la commande passée par la société SOC.2.) SARL en date du 18 septembre 2007.Entre janvier et août 2008, la société ASS.1.) SA paie à son assurée le montant total de (30.000 +