Décisions intégrales des juridictions judiciaires

facture n°14080 du 29 juillet 2014 (phase 1/ escalier 1) : facture n°17110 du 1° mars 2017 (phase 2/ escalier 2) : facture n°22516 du 5 avril 2022 (phase 3/ escalier 3)que la raison pour laquelle le deuxième escalier n'a été facturée que pour un montant de 72.319,80 € htva remonte au fait que les travaux relatifs aux balcons repris aux positions 02 et 03 de

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 14 juillet 2015, elle est entrée en service de la société défenderesse à partir du 27 juillet 2015.Nous rappelons que ces restrictions sont valables 6 mois, soit jusqu'au 19 février 2021 etLe 19 janvier 2021, le médecin du travail contacte PERSONNE4.), il vient de vous avoir en ligne et vous a dit qu'il ne

Voir statuer sur la réclamation introduite par lui-même suivant courrier et formulaire de réclamation datés du 03/10/2023 contre la décision d’amende forfaitaire du 25/09/2023 dans le dossier CSA2317526929.automatisés conformément à la loi du 25 juillet 2015,En l’absence de réaction de la part d’PERSONNE1.) ou de paiement de l’avertissement taxé, la police

Audience publique du 19 janvier 2024Par citation du 30 octobre 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) à comparaître à l’audience publique du 5 janvier 2024 du tribunal de police de céans afin d’y entendre statuer sur l’opposition relevée par elle contre l’ordonnance pénale numéro 928/23

Audience publique du 19 janvier 2024Le 03/03/2023, vers 23 :50 heures, à Schifflange, rue de Noertzange, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,moyens de preuve dont la fiabilité reste soumise à l’appréciation du juge (Cour, 6e chambre, arrêt numéro 66/13 du 4 février 2013).du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-6047/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 25 juillet 2023, la société SOCIETE2.) sàrl a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) sàrl, outre les intérêts légaux, le montant de 2.340,- euros du chef de la facture n°03/22 du 3 mars 2022, restée impayée, ainsi qu’une indemnité deA l’

enquêtes - continuation 13/03/2024 -Par exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, en date du 30 mai 2023, la société SOCIETE2.) SA et PERSONNE1.) ont fait donner citation à PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) SA à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, à l’audience publique du 19 juin 2023, pour y voir statuer

principalement: pour voir statuer, vu l’absence de consignation de l’amende forfaitaire et en application de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, sur la recevabilité de la réclamation introduite par PERSONNE1.) suivant courrier et formulaire de réclamation datés du 27/11/2022

Vu le procès-verbal numéro 1112/2023 daté du 19 mars 2023 tel que dressé par la police grandducale, unité de la police de la route, Service intervention autoroutier.Le 19/03/2023, vers 01:57 heures, à Pontpierre, autoroute A4 en direction d’Esch/Alzette, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,Il ressort des constations des agents de

Le 19/03/2023, vers 03:30 heures, à Differdange, autoroute A13 en direction de Pétange, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,Il ressort du dossier répressif qu’en date du 19 mars 2023, les agents de police verbalisateurs circulaient au volant d’un véhicule de dotation sur l’autoroute A13, entre les échangeurs d’Ehlerange et de

Le 22 décembre 2021, des travaux en régie pour le montant de 85,03 euros auraient été effectués.La tâche à effectuer peut être matérielle ou purement intellectuelle (Cass. 1re civ., 19 février 1968 : Bull. civ. 1968, I, n°69).Par arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation a retenu que les frais non compris dans les dépens, partant également les honoraires

Ce contrat a été conclu avec effet au 19 novembre 2020 pour une duréeIl en est ainsi notamment d’un immeuble d’une certaine ancienneté qui ne correspond plus aux standards modernes, dès lors qu’il est établi que les travaux projetés constituent une amélioration effective de l’immeuble, alors même que le locataire déclare se plaire dans les locaux existants (

Le 03/02/2023, vers 19:13 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,Il ressort du procès-verbal numéro 179/2023 précité ensemble les dépositions du témoin, réitérant sous la foi du serment les constatations policières telles que consignées dans le procès-verbal dressé en cause, qu’en date du 3 février 2023, vers 19.13

Par courrier parvenu au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette en date du 19 juillet 2021, l’expert PERSONNE3.) déclara ne pas accepter la mission lui confiée par jugement du 7 juillet 2021.La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) demande à PERSONNE2.) le paiement du montant de 7.884,03.-euros du chef du solde de travaux de rénovation pour le

Il demande à voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à lui payer la somme de 1.468,03 euros avec les intérêts légaux à compter du 28 mars 2022.Il explique encore que le décompte de régularisation des charges de l’année 2021 d’un montant de 1.468,03 euros n’a pas été payé par les locataires.Il

Par lettre du 19 juin 2023, entrée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 21 juin 2023, PERSONNE2.) a formé contredit contre ladite ordonnance de paiement.Par lettre du 19 juin 2023, entrée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 21 juin 2023, PERSONNE2.) a formé contredit contre ladite ordonnance de paiement.Facture d’acompte n°

Le 03/07/2023, vers 07:45 heures, à Berchem, autoroute A3 en direction de Metz, dans le chantier autoroutier, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,la marge de tolérance: Cour, 6ème chambre, 25 février 2019, arrêt numéro 75/19).jugement numéro 497/2020 du 17 février 2020, jugement numéro 1165/2020 du 19 mai 2020, jugement numéro 1371/

Les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette à l'audience publique du 19 avril 2022, date à laquelle l’affaire fut refixée au 4 juillet 2022, date à laquelle l’affaire fut refixée au 6 décembre 2022, date à laquelle l’affaire fut refixée au 7 marsA l’appui de sa demande PERSONNE1.) expose

Par courrier daté du 19 mai 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. informa le tribunal que suit au départ en retraite de son précédent mandataire, elle devait chercher un nouvel avocat pour assurer la défense de ses intérêts;A l’appui de ses demandes, PERSONNE1.) expose qu’il avait été aux services de la société à responsabilité limitée

Suite à trois refixations ultérieures à la demande des parties, l’affaire parut utilement à l’audience publique du 19 juin 2023.A l’audience publique du 19 juin 2023, à laquelle l’affaire fut utilement retenue, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. remit, en la résumant, une note de plaidoiries dont les arguments ne seront dès lors pris en