Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'affaire fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette en date du 14 novembre 2019, laquelle requête demeure annexée à la minute du présent jugement.Les parties ont été convoquées à l’audience publique du 16 décembre 2019, date à laquelle l’affaire fut refixée au 9 mars 2020.Les parties ont ensuite été convoquées

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que sur base de deux contrats de travail à durée déterminée des 3 juin 2014 et 5 août 2014, suivis d’un contrat à durée indéterminée signé en date du 29 décembre 2014, il s’est trouvé aux services de la société défenderesse en qualité de « magasinier » depuis le 16 juin 2014.de ne pas avoir indiqué les fautes ayant

Une facture numéro 2022/03/01 du 28 mars 2022 aurait été établie, aucune contestation n’aurait été formulée, même pas après mise en demeure du 5 octobre 2022.S’il était de jurisprudence que le non-respect d'une clause de médiation est sanctionné par une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent (Cass. fr. ch. mixte, 14 février 2003,

L’affaire fut réappelée à l’audience publique du 19 novembre 2024, date à laquelle l’affaire fut utilement retenue.soit en tout la somme de 173.847,03.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.A l’audience des plaidoiries du 19 novembre 2024 la représentante de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité

Quant aux frais d’eau pour l’année 2023, PERSONNE1.) verse les factures de taxes communales pour les périodes de janvier à mars 2023, d’avril à juin 2023 et de juillet à septembre 2023 à raison de (760,19 + 596,90 + 678,54=) 2.035,63 €.Les charges pour l’année 2023 s’élèvent partant à la somme de (873,16 + 2.035,63 + 232,09 + 1.620 + 1.422,35 + 73,92 + 365,

L'affaire fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail d’Eschsur-Alzette en date du 19 décembre 2022, laquelle requête demeure annexée à la minute du présent jugement.Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 19 décembre 2022, PERSONNE1.) demanda la convocation de son ancien employeur, la

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) explique qu’il a été au service de la SOCIETE1.) , en tant que mécanicien, d’abord suivant contrat d’apprentissage avec effet au 15 septembre 2017 et ensuite suivant contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 1er août 2020 et prenant effet à la même date.La représentante de l’Etat du Grand-Duché de

facture n°14080 du 29 juillet 2014 (phase 1/ escalier 1) : facture n°17110 du 1° mars 2017 (phase 2/ escalier 2) : facture n°22516 du 5 avril 2022 (phase 3/ escalier 3)que la raison pour laquelle le deuxième escalier n'a été facturée que pour un montant de 72.319,80 € htva remonte au fait que les travaux relatifs aux balcons repris aux positions 02 et 03 de

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 14 juillet 2015, elle est entrée en service de la société défenderesse à partir du 27 juillet 2015.Nous rappelons que ces restrictions sont valables 6 mois, soit jusqu'au 19 février 2021 etLe 19 janvier 2021, le médecin du travail contacte PERSONNE4.), il vient de vous avoir en ligne et vous a dit qu'il ne

Voir statuer sur la réclamation introduite par lui-même suivant courrier et formulaire de réclamation datés du 03/10/2023 contre la décision d’amende forfaitaire du 25/09/2023 dans le dossier CSA2317526929.automatisés conformément à la loi du 25 juillet 2015,En l’absence de réaction de la part d’PERSONNE1.) ou de paiement de l’avertissement taxé, la police

Audience publique du 19 janvier 2024Par citation du 30 octobre 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) à comparaître à l’audience publique du 5 janvier 2024 du tribunal de police de céans afin d’y entendre statuer sur l’opposition relevée par elle contre l’ordonnance pénale numéro 928/23

Audience publique du 19 janvier 2024Le 03/03/2023, vers 23 :50 heures, à Schifflange, rue de Noertzange, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,moyens de preuve dont la fiabilité reste soumise à l’appréciation du juge (Cour, 6e chambre, arrêt numéro 66/13 du 4 février 2013).du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-6047/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 25 juillet 2023, la société SOCIETE2.) sàrl a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) sàrl, outre les intérêts légaux, le montant de 2.340,- euros du chef de la facture n°03/22 du 3 mars 2022, restée impayée, ainsi qu’une indemnité deA l’

enquêtes - continuation 13/03/2024 -Par exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, en date du 30 mai 2023, la société SOCIETE2.) SA et PERSONNE1.) ont fait donner citation à PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) SA à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, à l’audience publique du 19 juin 2023, pour y voir statuer

principalement: pour voir statuer, vu l’absence de consignation de l’amende forfaitaire et en application de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, sur la recevabilité de la réclamation introduite par PERSONNE1.) suivant courrier et formulaire de réclamation datés du 27/11/2022

Le 19/03/2023, vers 03:30 heures, à Differdange, autoroute A13 en direction de Pétange, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,Il ressort du dossier répressif qu’en date du 19 mars 2023, les agents de police verbalisateurs circulaient au volant d’un véhicule de dotation sur l’autoroute A13, entre les échangeurs d’Ehlerange et de

Vu le procès-verbal numéro 1112/2023 daté du 19 mars 2023 tel que dressé par la police grandducale, unité de la police de la route, Service intervention autoroutier.Le 19/03/2023, vers 01:57 heures, à Pontpierre, autoroute A4 en direction d’Esch/Alzette, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,Il ressort des constations des agents de

Le 22 décembre 2021, des travaux en régie pour le montant de 85,03 euros auraient été effectués.La tâche à effectuer peut être matérielle ou purement intellectuelle (Cass. 1re civ., 19 février 1968 : Bull. civ. 1968, I, n°69).Par arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation a retenu que les frais non compris dans les dépens, partant également les honoraires

Ce contrat a été conclu avec effet au 19 novembre 2020 pour une duréeIl en est ainsi notamment d’un immeuble d’une certaine ancienneté qui ne correspond plus aux standards modernes, dès lors qu’il est établi que les travaux projetés constituent une amélioration effective de l’immeuble, alors même que le locataire déclare se plaire dans les locaux existants (

Le 03/02/2023, vers 19:13 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,Il ressort du procès-verbal numéro 179/2023 précité ensemble les dépositions du témoin, réitérant sous la foi du serment les constatations policières telles que consignées dans le procès-verbal dressé en cause, qu’en date du 3 février 2023, vers 19.13