Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 748/2023 du 19 juin 2023Audience publique du 19 juin 20235) (L. 8 avril 2018) Le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du salarié ou justifié la résiliation du contrat de travail par le salarié motivée par un acte de harcèlement sexuel ou par des motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’employeur condamne l’employeur à rembourser

N° 749/2023 du 19 juin 2023Audience publique du 19 juin 2023totale de 19.830,84 euros à titre de dommages et intérêts (matériel et moral) pour licenciement abusif, et 2.805,14 euros brut à titre d'indemnité compensatoire de préavis, avec les intérêts légaux à partir du 19 octobre 2022, date de contestation des motifs, sinon à partir de la demande en justice,

Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 19 avril 2023, etVu la citation du 19 avril 2023 notifiée à la personne de la prévenue PERSONNE1.) le 26 avril 2023.conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de

le 1er avril 2024 entre 03.00 et 03.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et plus précisément à L-ADRESSE17.), dans les locaux du bar « ENSEIGNE1.) », sans préjudice quant à l'indication de temps et de lieux plus exactes,le 1er avril 2024 entre 03.00 et 03.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et plus précisément à L-

N° 1012/2025 du 03.07.2025L’affaire fut retenue utilement à l’audience publique du jeudi, 19 juin 2025 à 14.30 heures et les débats eurent lieu comme suit :Par requête déposée au greffe le 11 mars 2025, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG – OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL (ci-après « l’ONA ») a fait convoquer PERSONNE1.) pour l’entendre condamner, sous le

51.310,18.- euros à titre de remboursement des loyers réglés - 5.500.- euros à titre de restitution de la garantie locative - 3.547,03.- euros à titre de primes d’assurances SOCIETE5.)Tel qu’exposé par les parties et corroboré par les pièces versées en cause, PERSONNE5.) et PERSONNE4.), ont, par contrat de bail en date du 3 juin 2013, donné en location à la

N° 499/25 du 27.03.2025A l'appel de la cause à l'audience publique du 24 octobre 2024 l’affaire fut refixée au 19 décembre 2024, pour plaidoiries.Par arrêté du 4 juillet 2024, le bourgmestre de la Ville de ADRESSE0.) a déclaré l’immeuble situé à ADRESSE3.), inhabitable en application de l’article 5 de la loi du 20 décembre 2019 relative aux critères de

432/25 du 19.03.2025Eu égard aux pièces versées, dont les titres exécutoires des 4 mars 2021, 14 mai 2019 et 8 février 2024, et aux renseignements fournis, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée par la COMMUNE entre les mains de PERSONNE3.) sur les revenus de PERSONNE2.) pour le montant de 3.354,45 euros.

PERSONNE4.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE4.), représenté par sa curatrice PERSONNE3.), nommée à ces fins suivant jugement n° 69/03 rendu par le juge des tutelles du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 11 février 2004,représenté par sa curatrice PERSONNE3.), nommée à ces fins suivant jugement n° 69/03 rendu par le juge des

Par lettre datée au 19 août 2024, le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a en date du 20 août 2024 (date d’entrée au secrétariat du ministère public) formé opposition contre cette ordonnance pénale.Par lettre datée au 19 août 2024, le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a en date du 20 août 2024 (date d’entrée au secrétariat du ministère public) formé opposition

N° 173/25 du 03.02.2025avec effet immédiat intervenu par courrier du 19 avril 2024.19.259,57 euros brut (indemnité compensatoire de préavis) + 6.419,86 euros brut (indemnité de départ) + 3.000.- euros net (préjudice moral)A l’audience des plaidoiries du 6 janvier 2025, PERSONNE1.) renonce à sa demande tendant à voir déclarer irrégulier le licenciement avec

prévenu et défendeur au civil, comparant en personne lors de l’audience du 19 novembre 2025 et comparant par la suite par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,A l’appel à l’audience publique du 19 novembre 2024, le prévenu PERSONNE1.) a comparu en personne.03.04.24 Hospitalisation Verkehrsunfall mit stumpfen Bauch- Thorax und

Il est constant en cause que suivant contrat de travail à durée indéterminée du 17 juillet 2017, ayant pris effet le même jour, la société SOCIETE1.) a engagé PERSONNE1.) en tant que « chauffeur poids lourds ».plus compter sur une collaboration régulière et efficace du salarié (cf. CA, 19 décembre 2024, n° CAL-2024-00250).3.104,06 (salaire du mois de

La SOCIETE2.) devrait pareillement encore régler le prorata du montant des loyers et les avances sur charges pour le mois de janvier 2024 des appartements occupés par PERSONNE3.) (479,68.- euros) et PERSONNE4.) (624,19.- euros) et ainsi que du studio occupé par PERSONNE1.) (443,55.euros).L'assemblée plénière de la Cour de cassation française a retenu que le

Par lettre du greffier du 19 juin 2024, les parties concernées ont été convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique de vacation du mardi, 16 juillet 2024 à 09.00 heures, en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », pour y entendre statuer sur le mérite de la saisie-arrêtLa

376/2024 du 28.03.2024Il est constant en cause qu’en application de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux, un arrêté ministériel a été pris en date du 11 novembre 2008 arrêtant l’ouverture d’une enquête sur l’utilité du remembrement des terres principalement forestières sises dans la commune d’ADRESSE2.) et dans certaines parties

No 320/24 du 14.03.2024Cette interprétation est encore confortée par le fait que, lors de chaque modification du taux de compétence ordinaire, le taux de compétence en matière d’ordonnance de paiement a été adapté à ce nouveau taux » (TAL, XIV, 4 octobre 2005, n° 84935 ; TAD 27 mai 2015 n° 299/2015 n° 18606 du rôle ;JPL 11 décembre 2014 rép. fisc.partant,

A l’appel de la cause à l’audience publique du 3 octobre 2022, l’affaire a été fixée au 2 janvier 2023 pour plaidoiries et après plusieurs refixations successives, elle a alors paru utilement en date du 19 février 2024 avec les débats comme suit:A l’audience du 19 février 2024, PERSONNE1.) a réduit sa demande en obtention de dommage matériel à 3.311,36 euros

A l’appel de la cause à l’audience publique du 27 mars 2023, l’affaire a été fixée au 19 juin 2023 et ensuite au 30 octobre 2023 pour plaidoiries, où elle a alors paru utilement avec les débats comme suit:entrée au service de la société anonyme SOCIETE1.), en qualité de serveuse avec effet au 1er juillet 2016.dans leur ensemble (en ce sens CSJ, 3e, 2/10/2014

A l’appel de la cause à l’audience publique 10 février 2023 l’affaire fut d’abord remise au mercredi, 19 avril 2023 et ensuite au 14 juin 2023, où elle fut utilement retenue de sorte que les débats eurent lieu comme suit :15.400,00 € 2.877,03 € 1.400,00 €La partie demanderesse a occupé ladite chambre avec son fils né en 2019 jusqu’au DATE1.).grand-ducal du