Décisions intégrales des juridictions judiciaires

enfants pour la période allant du mois de mai 2018 au mois de mai 2019, de 5.000.- euros à titre d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire et de 4.095.- euros au titre des frais d’avocat déboursés, ainsi qu’aux (iii) demandes respectives des parties en attribution d’une indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code dela somme

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 19 décembre 2022, demanderesse aux termes d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 19 décembre 2023, comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour,

Ce projet se fonde sur un contrat intitulé « Constitution d’un droit d’emphytéose et convention de mise en œuvre » conclu le 8 mars 2016 entre SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) SA et la Ville de Luxembourg (« la Convention de 2016 »).L’article 1.5.3 b) de la Convention de 2016 stipule enfin que les acquéreurs d’un logement situé dans les bâtiments des lots 6

Le litige a trait à la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les consorts PERSONNE1.)) en réparation de leur dommage subi du fait de vices et malfaçons affectant l’immeuble sis à L-ADRESSE2.), acquis auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) suivant contrat de vente en état futur d’achèvement du 27 septembre 2012.L’expert

Par exploit d’huissier du 16 mars 2018, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ciaprès les consorts PERSONNE1.)) ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE1.)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de voir nommer un collège d’experts sur base de l’article 1678 du Code

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) exposa que les parties étaient liées contractuellement par une série de contrats périodiques de prestations de services, conclus entre le 10 octobre 2017 et le 25 septembre 2019, qui auraient donné lieu à l’émission de factures pendant la période du mois de janvier 2018 jusqu’au mois d’avril 2020 ;2019 au 24 janvier 2020

Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-6187 Gonderange, Z. A. Gehaansraich, agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), déclarée en état de faillite par jugement du 18 mai 2018 de la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement

suivant contrat du 20 juin 2016 et à la construction de laquelle ont participépartir du 12 juin 2017, jusqu’à solde, une indemnité pour préjudice moral à concurrence du montant de 1.000.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 12 juin 2017, et une indemnité de procédure de 1.000.- euros, la Cour a, par arrêt N° 20/23 - IX - CIV du 9 février 2023 précité

Numéro CAL-2019-00973 et CAL-2019-01037 du rôleintimée aux fins du prédit exploit GEIGER du 20 mars 2019,intimé aux fins du prédit exploit GEIGER du 20 mars 2019,intimée aux fins du prédit exploit GEIGER du 20 mars 2019,intimés aux fins du prédit exploit GEIGER du 20 mars 2019,Par exploit d’huissier du 16 mars 2015, SOCIETE1.) fit donner assignation à

Par exploit d’huissier du 15 mai 2015, SOCIETE1.) a fait donner assignation à feu PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer la somme de 567.000.- euros (montant du prêt : 250.000.- euros + rémunération annuelle de 35.000.- euros en application de l’article 3 du prédit contrat :

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 17 mai 2019, comparant par Maître Karine SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,En vertu d’une ordonnance présidentielle du 16 novembre 2018 et par exploit d’huissier du 4 décembre 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après

du 13 novembre 2013, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),intimée aux fins du prédit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.) du 13 novembre 2013,Statuant sur l’appel relevé par PERSONNE1.) d’un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 24 avril 2013 l’ayant débouté de sa demande en indemnisation dirigée contre la société

Numéro CAL-2019-00426 du rôlereprésentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 7 février 2019, comparant par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit

Arrêt N°52/19 - IX – CIVappelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette, du 28 avril 2017, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimé aux fins du susdit

Arrêt N°35/19 - IX – CIVappelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 20 janvier 2017, comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 20 janvier 2017, comparant par Maître Alex PENNING, avocat

Arrêt N°18/19 - IX – COMNuméro CAL-2018-00047 du rôle Composition: Serge THILL, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assumé.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de

Arrêt N°16/19 - IX – CIVA), demeurant à ( ), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 18 février 2015, comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Bofferdange,la société à responsabilité limitée B), établie et ayant son

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, du 28 janvier 2015,Par exploits d’huissier de justice des 30 septembre et 4 octobre 2013, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.), PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.), PERSONNE15.) et son épouse

En résumé, le litige a trait à l’indemnisation des conséquences dommageables d’un accident qui s’est produit le 18 octobre 2018 et lors duquel le tracteur de semi-remorque et son semi-remorque, les deux détenus par la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la société SOCIETE1.)), elle-même assurée auprès de la société anonyme d’assurances SOCIETE2.) SA (ci-

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 26 avril 2010, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant par défaut à l’égard de la société XXXXXX BVBA, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 6