Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par compromis de vente du 23 juillet 2015, PERSONNE3.), représenté par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)(ci-après la société SOCIETE1.)), agissant suivant mandat exclusif de vente, a vendu à PERSONNE2.) et PERSONNE1.) (ci-après les époux PERSONNE4.)) un terrain à bâtir grevé d’une autorisation de construire sis à ADRESSE1.) et inscrit auLe 23

cinq ans et a pris effet le 1er mars 2013, renouvelable d’année en année par tacite reconduction.Par acte d’huissier du 13 septembre 2018, la société SOCIETE5.) a assigné la société SOCIETE4.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile pour l’entendre condamner à lui payer, suivant le dernier

Le 10 septembre 2013, la Commission mixte de reclassement a décidé du reclassement externe de PERSONNE1.).Par décision du 21 octobre 2013 de la Caisse Nationale d’Assurance Pension (ci-après la CNAP), il s’est vu allouer le bénéfice de la pension d’invalidité avec effet rétroactif au 27 septembre 2013.Suivant décision de la CNAP du 22 décembre 2015, il s’est

Suivant acte de vente du 27 mars 2014, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ci-après les PERSONNE3.) ) ont acquis une maison d’habitation avec appartenances et dépendances, sise à ADRESSE2.), inscrite au cadastre de la Commune de ADRESSE3.), section B de ADRESSE3.), n°ADRESSE4.), lieu-dit ADRESSE2.), place occupée, bâtiment à habitation, contenant 3 ares 90 centiares

Par acte d’huissier de justice du 28 octobre 2016, la SOCIETE1.), a assigné PERSONNE2.), Jorge Leonel RODRIGUES GUIMARAES, PERSONNE1.) et PERSONNE4.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg aux fins de les voir entendre condamner en leur qualité de cautions solidaires et indivisibles de la société SOCIETE3.), au paiement de divers montants dus au

Suivant contrat de travail du 19 septembre 2005, PERSONNE1.) a été embauché par la société SOCIETE2.) SARL en tant qu’ « assistantaudit ».Le 16 janvier 2017, il a signé un nouveau contrat de travail à durée indéterminée en qualité de « manager-audit » avec la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), (actuellement SOCIETE1.) SARL), son ancienneté

de chauffeur C1 suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 11 mai 2017 mais dont la prise d’effet avait été différée au 1er juin 2017.Par courrier recommandé du 12 avril 2018, son employeur lui avait notifié son licenciement avec effet immédiat.L’employeur lui a reproché en substance de ne plus s’être présenté à son lieu de travail depuis le 7

PERSONNE1.) a été aux services de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») à partir du 1er janvier 2016 suivant contrat de travail à durée indéterminée.Par courrier recommandé du 27 décembre 2018, PERSONNE1.) a été licencié pour faute grave.Par requête du 10 janvier 2020, PERSONNE1.) a fait convoquer SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de

Suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 6 février 2016, B. a été engagé par la société anonyme A. (ci-après la société A.) en qualité de « chargé d’affaires et technologue en soudage » à partir du 20 mars 2017.Il a démissionné avec effet immédiat pour faute grave dans le chef de son employeur par courrier recommandé du 18 janvier 2019.Par

A a été au service de la société coopérative SOC1 (ci-après SOC1) en qualité de « director » depuis le 15 mars 2018.Par courrier du 14 janvier 2019, il a été licencié pendant la période d’essai avec un préavis d’un mois s’étendant du 15 janvier au 14 février 2019.Un litige étant né entre parties au sujet de retenues sur salaires, qualifiées d’injustifiées

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 7 juin 2019, PERSONNE1.), estimant avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) devant le tribunal du travail aux fins de l’y entendre condamner à lui payer les montants de 15.000 euros, réduit enPar

Le jugement du 15 février 2021 a été notifié le 19 février 2021 à PERSONNE1.) et à la société SOCIETE1.) et le 23 février 2021 à l’ETAT.brasserie, PERSONNE1.) aurait été nommé gérant technique de la société, ensemble avec PERSONNE2.), qu’en date du 16 mars 2020, les deux gérants auraient signé un document dont le contenu est le suivant : « Veuillez noter que

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 10 novembre 2015,intervenant volontaire aux termes d’un acte notifié d’avocat à avocat le 25 avril 2016,Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 2 mars 2017 qui a déclaré recevable l’intervention volontaire de la Commission européenne dans la procédure d’exequatur opposant

PERSONNE1.), demeurant à F-(...), appelant aux termes d’un acte d’appel de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d’(...) du 9 janvier 2014, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),Vu la requête de Monsieur PERSONNE1.) (ci-après « le salarié ») déposée le 22 avril 2011 au greffe de la justice de paix d'Esch/Alzette contre la

A), demeurant à F-(...), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 3 mai 2019, comparant par Maître Thomas STACKLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête du 10 juillet 2018, A) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1) (ci-après « l’employeur ») devant

Numéro CAL-2018-00348 du rôle.représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte d’appel de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 23 mars 2018, comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête du 25 septembre 2017, A.) (ci-après la salariée) a fait convoquer son ancien employeur,

Numéro CAL-2018-00702 du rôle.PERSONNE1.), demeurant à L-(...), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) dite HUISSIER DE JUSTICE1.) d’(...) du 19 avril 2018, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),et: 1) Maître MANDATAIRE DE JUSTICE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-(...), agissant en sa

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 12 janvier 2016, comparant par Maître Tom LUCIANI, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange,Revu l’arrêt rendu le 5 juillet 2018.Par cet arrêt, la Cour a confirmé le jugement entrepris quant au caractère abusif du licenciement avec effet immédiat de A) intervenu le 29

Arrêt N° 121/19 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailNuméro CAL-2018-00512 du rôle.appelant aux termes d’un acte d’appel de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 25 avril 2018, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête du 30 juin 2016, A.) a fait convoquer son ancien

Arrêt N° 93/19 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailNuméro CAL-2018-00794 du rôle.appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 30 juillet 2018, comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,Par requête du 21 octobre 2016, A.) a