Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 85/21 IV-COM Audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-et-un Numéro CAL-2019-00838 du rôle Composition: Marie-Laure MEYER, président de chambre;E n t r e la société A, société régie par le droit de Hong Kong, private company limited by shares, établie et ayant son siège social à, représentée par ses organes sociaux, immatriculée auprès

Les faits à la base du litige ressortent à suffisance de droit du jugement du 8 mai 2015 ainsi que de l’arrêt du 7 février 2018 de sorte que la Cour ne les réexposera pas, sauf cas de nécessité ou de changement qu’elle relèvera.Par acte d’huissier de justice du 10 février 2014, B, agissant en sa qualité de membre et de représentant unique de l’D, a assigné

Arrêt N° 66/21 IV-COM Audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-et-un Numéro CAL-2019-00830 du rôle Composition: Marie-Laure MEYER, président de chambre;appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 13 août 2019, comparant par Maître Marc Wagner, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suite à l’émission de

Kessler du 13 juillet 2016, sub 1) et 2) appelantes aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 24 avril 2015, 3) C, demeurant à, 4) D, demeurant à, 5) E, demeurant à, 6) F, demeurant à, sub 3) - 6), demandeurs en reprise d’instance en leur qualité d’ayants droit de G, ayant demeuré, associé subrogé dans les droits etVu l’

La société à responsabilité limitée SOC.2.) (ci-après la société SOC.2.)) a réalisé au courant des années 2015 et 2016 des travaux de chaufferie, d’aération et de sanitaire pour le compte de la société anonyme SOC.1.) dans le cadre de la construction de 5 maisons (lots 29 à 33) à (Après avoir adressé en 2015 et 2016 à la société SOC.1.) plusieurs factures d’

Arrêt N° 151/20 IV-COM Audience publique du dix novembre deux mille vingt Numéro CAL-2019-00607 du rôle Composition: Marie-Laure MEYER, président de chambre;E n t r e A, maître en droit et en sciences économiques, résidant à, domicilié à, appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Georges Weber de Diekirch du 17 mai 2019, comparant par Maître

appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de LIEU1.) du 26 juillet 2016,Par exploit d’huissier de justice du 22 juillet 2013, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après : SOCIETE1.)) a fait donner assignation à PERSONNE1.) (ci-après : PERSONNE1.)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

appelants aux termes d’un acte de l'huissier de justice Nadine Tapella d’Esch-sur-Alzette du 2 avril 2019,Par assignation en cessation du 11 décembre 2017, Monsieur le Ministre de l’Economie, ayant la protection des consommateurs dans ses attributions (ci-après : le Ministre) et pour autant que de besoin l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après : l’ETAT

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy Engel de Luxembourg du 25 septembre 2017,Les faits ayant donné lieu au litige découlent de l’appropriation en date du 7 avril 2015 des parts de la société P données en gage par la société A dans le cadre d’une opération de refinancement du groupe E.En mars 2011, l’endettement du groupe E a été

Arrêt N° 175/19 IV-COMNuméro CAL-2019-00411 du rôleappelante aux termes des actes des huissiers de justice Gilbert Rukavina de Diekirch du 10 avril 2019 et Patrick Kurdyban de Luxembourg du 16 avril 2019,1) Maître Christian HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à L9227 Diekirch, 6, Esplanade, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à

Arrêt N° 162/19 IV-COMNuméro CAL-2018-00378 du rôleappelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 20 mars 2018,Le litige procède d’un accord d’Indenture du 22 novembre 2013 (ciaprès l’Accord) signé par la société de droit bulgare B(ci-après B), en sa qualité d’émetteur (issuer), la société de droit bulgare C (ci-après C

appelants aux termes d’un acte de l'huissier de justice Tom Nilles d’Esch-sur-Alzette du 6 septembre 2016, comparant par Maître Franck Greff, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,qualité de liquidateur de la société anonyme LANDSBANKI LUXEMBOURG, déclarée en état de liquidation en date du 12 décembre 2008, intimées aux fins du prédit acte Nilles,

appelante aux termes d’une requête en matière de marques Benelux du 10 avril 2012,Par requête déposée au greffe de la Cour le 10 avril 2012, la société à responsabilité limitée A (ci-après la société A) a exposé avoir déposé le 1er avril 2011, auprès du B, (ci-après B) (numéro de dépôt (Le 14 avril 2011, B a notifié à la société A une décision provisoire de

Suivant lettre de mission signée le 3 février 2016, modifiée par avenant du 14 juin 2016, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE2.).Par courrier du 19 février 2020, le mandataire de SOCIETE1.) a résilié la Lettre de mission.Par courriels des 30 septembre et 5 novembre 2020, PERSONNE1.),

En date des 11 mars, 6 juillet et 19 juillet 2022, SOCIETE2.) a adressé à SOCIETE1.) des rappels de paiement des six factures impayées, voire partiellement payées (ci-après les Factures), à hauteur d’un montant total de 59.758,72 euros.Ce serait à tort que le Tribunal a interprété les courriels des 11 mars, 6 et 19 juillet 2022 comme étant constitutifs d’une

Par exploit d’huissier de justice du 18 novembre 2022, SOCIETE1.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal afin de la voir condamner au paiement du montant de 19.088,04 euros, outre les intérêts, du montant de 2.500 euros à titre de frais et honoraires d’avocat et d’une indemnité de procédure de 2.500 euros.Elle interjette

Le 21 novembre 2019, un compromis de vente ayant porté sur un immeuble d’habitation sis à ADRESSE3.) (ci-après le Compromis), a été conclu entre PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) (ciaprès les époux PERSONNE4.)), en tant que vendeurs, et la société anonyme SOCIETE1.), pour le prix de 6.850.000 euros.Malgré les mises en demeure des 20 décembre 2021 et 14

Par acte d’huissier de justice du 4 octobre 2016, la société à responsabilité limitée B (ci-après B) a fait donner assignation à A, faisant le commerce sous l’enseigne commerciale C (ci-après A) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, pour s’entendre condamner à lui

E n t r e la société anonyme A, établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Martine Lisé de Luxembourg du 19 juin 2015, comparant par Maître Luc Jeitz, avocat

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 12 août 2014,Le A d’... (ci-après A ou le A) avait chargé le 21 mars 2008 la société en nom collectif G (ci-après la société G) de travaux de construction, de terrassement et de pose d’une conduite d’eau potable entre le lieu-dit ... près deA avait en outre conclu le 28