Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par contrat de travail conclu en date du 12 janvier 2015, avec effet au 1er avril 2015, PERSONNE1.) est entré au service de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) en qualité de capitaine de navire (« Schiffsführer »).Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg en date du 25 janvier 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer

Entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 29 avril 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Estimant avoir perçu, pendant de

Par acte notarié conclu en date du 20 décembre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après, les consorts PERSONNE5.)) ont acquis de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ci-après, les consorts PERSONNE7.)) une maison d’habitation sise à L-ADRESSE2.).comparaître devant le juge des référés aux fins de nomination d’un expert, par exploit du 1er mars 2018.L’expert Matthieu

PERSONNE1.) est entré au service de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) suivant contrat de travail à durée indéterminée conclu en date du 15 mars 2011, avec effet au 1er avril 2011, en qualité de « Berufskraftfahrer im internationalen Güterverkehr ».Par requête déposée en date du 19 septembre 2024 au greffe de la justice de paix de

A l’appui de sa demande, le requérant a exposé avoir été engagé en qualité de boulanger par la société SOCIETE2.), actuellement SOCIETE1.), suivant contrat de travail à durée indéterminée du 13 février 2018, ayant pris effet au15 avril 2018, et avoir été licencié avec un préavis de 2 mois, ayant couru du 15 juillet 2021 au 14 septembre 2021, par courrier du

Au courant de l’année 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.) a entrepris des travaux de démolition de l’immeuble, sis à L-ADRESSE4.), attenant à la maison des époux PERSONNE3.), pour y construire une nouvelle résidence, dénommée Résidence ADRESSE5.).Après avoir rappelé qu’en matière de vice de

LA COUR D’APPEL : Par exploit du 10 juillet 2015, PERSONNE2.) a fait donner assignation à PERSONNE1.), épouse PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), à PERSONNE3.), à PERSONNE5.) et à PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins suivantes : principalement,voir prononcer la nullité de la

Par acte d’huissier du 4 avril 2018, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a assigné la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant de 853

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 12 mars 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le tribunal du travail pour y entendre déclarer abusif le licenciement avec préavis, intervenu à son encontre le 3 juillet 2018.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a exposé avoir été au service

Le 12 février 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès SOCIETE1.)) et la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après SOCIETE2.)) ont signé un compromis de vente en vue de l’acquisition par SOCIETE1.), d’un immeuble d’habitation sis à L-ADRESSE3.) (Commune de ADRESSE4.), section C de ADRESSE4.), numéroNUMERO3.)/8005) pour le prix de 685.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 12 avril 2019,Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 6 octobre 2017, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), devant le tribunal du travail pour s’y entendre condamner à lui

PERSONNE1.) a été engagée par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, par contrat à durée déterminée du 4 juillet 2018, en qualité de « coiffeuse », pour la période du 16 juillet 2018 au 30 septembre 2019, prolongée par avenant du 20 septembre2019 jusqu’au 31 janvier 2020.Par courrier recommandé du 19 octobre 2023, PERSONNE1.) a adressé un

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 22 janvier 2020, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.), devant le tribunal du travail pour s’y entendre condamner à lui payer les montants de 50.972,19 euros et de 16.809,09 euros, soit le montant total de 67.781,28 euros, outre lesLa

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 septembre 2023.Aux termes d’un document intitulé « Contrat de vente d’un fonds de commerce », daté du 18 juillet 2008, PERSONNE4.), et ses enfants, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont engagés à acquérir d’PERSONNE3.) le fonds de commerce de la société anonyme SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE4.), moyennant un

lui payer la somme de 19.439,82 euros, outre les intérêts légaux, et à la validation de la saisie-arrêt pratiquée à l’encontre de ce dernier, suivant acte d’huissier de justice signifié le 2 avril 2021.L’appelante fait valoir que, suivant contrat de vente daté du 6 juin 2018, l’intimé lui a acheté un véhicule d’occasion, de la marque PORSCHE, pour un prix de

Dans le contexte du début de la pandémie du Covid-19 et des mesures sanitaires en vigueur à l'époque, PERSONNE1.) a adressé à Me AVOCAT1.), en date du 9 avril 2020, un courriel dont le passage pertinent se lit comme suit :En réponse, Me AVOCAT1.) lui a adressé, le même jour, le courriel suivant : « En raison de la crise sanitaire du Covid-19, une partie de

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « Senior Global Supply Account Manager » par la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) SARL (ci-après ORGANISATION1.)) suivant contrat de travail à durée indéterminée, conclu en date du 1er juillet 2012, stipulant une ancienneté remontant au 1er mai 2004.Par courrier recommandé daté du 20 mars 2018, il aété

Par courrier du 26 avril 2018, la société anonyme ORGANISATION2.) SA (ci-après ORGANISATION2.) ou la Banque) a émis, à l’adresse du Ministère de l’Economie, une garantie à première demande (ci-après « la Garantie bancaire ») à concurrence du montant de 19.000 euros, pour compte de la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) SARL (ci-aprèsPar courrier

PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme ORGANISATION1.) S.A. (ci-après ORGANISATION1.)) en tant qu’assistant technique, suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 23 avril 2018, avec effet au 2 mai 2018.L’employeur a licencié PERSONNE1.) avec effet immédiat, par courrier daté du 7 mai 2018.PERSONNE1.) a contesté son licenciement par un

assemblée générale extraordinaire tenue le 16 juin 2017 par devant Maître NOTAIRE1.), notaire de résidence à Luxembourg,tenue le 16 juin 2017 par devant Maître NOTAIRE1.), notaire de résidence à Luxembourg,Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 20 novembre 2018, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la