Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 6 août 2020 au pénal par le mandataire du prévenu P2, le 19 août 2020 au pénal par le représentant du ministère public, appel limité à P2, le 20 août 2020 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu et défendeur au civil P3, le 21 août 2020 au pénal par lePar

Arrêt N° 17/10 V. du 19 janvier 2010 (Not. 10137/03/CD)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 11 décembre 2008, sous le numéro 3633/08, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:19 1.5.19 1.6

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 16 janvier 2014, comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour à Luxembourg, qui ne s’est pas présentée pour conclure,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 juin 2014.Par requête du

Arrêt N° 25/10 V. du 19 janvier 2010 (Not. 1058/03/CD)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 11 décembre 2008, sous le numéro 3629/08, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’

Arrêt N°93/15 X du 11 mars 2015Vu la citation à prévenus du 28 août 2014 (not. 19056/13/CD) régulièrement notifiée à P.2.) et à P.1.).1) depuis une période non encore prescrite, mais au moins pendant la période du 18.04.2005 au 19.04.2013, à (...), sous-sol, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,avoir donné en location ou mis à

Réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire du Parquet de Luxembourg du 17.03.2020Procès-verbal n°596/2019 du 20.12.2019 de la Police Grand-ducale, Commissariat deTatortbefundprotokoll » n° 2019/79906-1/BOPA du 20.12.2019 de la Police Grand-ducale,Procès-verbal n°589/2019 du 17.12.2019 de la Police Grand-ducale, Commissariat de

invoquait les mémoires d’honoraires suivants : 1. mémoire du 26 janvier 2012 d’un montant de 632,50 EUR, 2. mémoire du 25 juillet 2019 d’un montant de 667 EUR, 3. mémoire du 13 août 2019 d’un montant de 3.635,70 EUR, 4. mémoire du 20 août 2019 du montant de 1.495 EUR, 5. mémoire du 2 mars 2020 d’un montant de 4.506,70 EUR,Elle permet au cessionnaire de

Arrêt N°36/19 - IX – CIVdéclarée en état de faillite par jugement rendu en date du 15 juin 2018 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, représentée aux fins des présentes par son curateur, Maître Philippe SYLVESTRE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, appelante aux termes d’un exploit de l

Arrêt N°263/23 X. du 28 juin 2023 (Not. 13232/19/CD, 16545/22/CD et 27496/21/CD)Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 13232/19/CD à charge du prévenu.1) Entre le 15 janvier 2019 et le 20 janvier 2019 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE2.), dans les cages de stationnement pour vélos appelés MBOX,

Dans ce contexte, SOCIETE3.) a mis en place un compartiment dénommé ADRESSE3.) (ci-après encore le « Compartiment ») le 8 mars 2019 afin d’émettre jusqu’à 50.000 certificats SOCIETE5.) SOCIETE6.) en vue d’une cotation à la bourse de Francfort.Différents contrats ont été signés entre parties le 8 mars 2019, à savoir un contrat de gestion (collateral

Arrêt N° 292/11 V. du 31 mai 2011 (Not. 7197/08/CD)d'un jugement rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9e chambre correctionnelle, le 2 juin 2010, sous le numéro 2006/10, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu les citations à prévenu des 03.08.2009 et 07.12.2009.Vu le dossier répressif à charge du prévenu

Arrêt N° 292/11 V. du 31 mai 2011 (Not. 7197/08/CD)d'un jugement rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9e chambre correctionnelle, le 2 juin 2010, sous le numéro 2006/10, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu les citations à prévenu des 03.08.2009 et 07.12.2009.Vu le dossier répressif à charge du prévenu

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur Alzette en date du 19 avril 2013, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme ORGANISATION1.) S.A. (ci-après la société ORGANISATION1.)) devant le tribunal du travail, aux fins de s’y entendre condamner au paiement des montants respectifs de 7.192,72 euros, 7.918,20 euros et 8.391,11 euros,

Arrêt N°226/10 X. du 19 mai 2010 (12804/08/CD)depuis mi-juillet 2007, mais notamment depuis juillet 2008 jusqu’au 29/11/2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à (...), à Luxembourg, quartier de la Gare, à Esch/Alzette, à (...) et à (...), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à la loi du 19

arriérés de salaire 11/19 à 03/20 : indemnité compensatoire de préavis : indemnité de départ : dommage matériel : dommage moral : frais fiduciaire : total :Elle a, par ailleurs, réclamé la condamnation de la société SOC 1) à lui remettre ses fiches de salaire pour les mois de novembre 2019 à mars 2020, sous peine d’astreinte, et à lui payer une indemnité de

Par jugement rendu le 4 mars 2021, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en continuation du jugement n° 117/12 rendu le 10 mai 2012, a, notamment,fait remonter entre les parties les effets de leur divorce quant à leurs biens au 30 octobre 2008, date de cessation de leur cohabitation et de leur collaboration,renvoyé

CRIM. du 30 avril 2014Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 12 juillet 2013 sous le numéro LCRI 37/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu l’ordonnance n° 500/13 de la Chambre du Conseil

CRIM. du 30 avril 2014Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 12 juillet 2013 sous le numéro LCRI 37/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu l’ordonnance n° 500/13 de la Chambre du Conseil

Arrêt N° 432/20 X. du 21 décembre 2020 (Not. 4725/19/XD)C’est à bon droit et par une motivation exhaustive que la Cour fait sienne, que les juges de première instance ont acquitté le prévenu P1 de la prévention de menaces d’attentats du 6 octobre 2019 contre le personnel et les agents de sécurité de la gare d’Ettelbruck vu l’état d’ébriété avancé du prévenu

Crim. du 12 décembre 2017 (Not. 38195/14/CD)Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 19 août 2016 renvoyant le prévenu A devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 392, 393, 394, 404, 510, 513, 516, 517, 518 et 528 du Code pénal avec les qualifications telles que