Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’arrêt attaqué, numéro 73/20-II-CIV, rendu le 3 juin 2020 sous le numéro CAL-2019-00499 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière civile ;05.01.201423.01.201403.02.201431.07.201414.02.201518.03.201428.09.201405.09.201411.03.201415.08.201409.06.201413.06.201418.03.201406.11.201413.08.201407.07.201411.

Vu le mémoire en réponse signifié le 16 septembre 2022 par PERSONNE2.) à PERSONNE1.), déposé le 19 septembre 2022 au greffe de la Cour ;Le mémoire en réponse de la défenderesse en cassation, signifié au demandeur en cassation en son domicile élu le 16 septembre 2022 et déposé au greffe de la Cour le 19 septembre 2022 peut être pris en considération pour

Un incendie ayant pris naissance le 20 septembre 2016 dans l’immeuble sis à____ appartenant à K) et son épouse M), habité par ces derniers, s’est communiqué à l’immeuble voisin, sis _____, appartenant à B) et son épouse E), lesquels étaient assurés contre le risque d’incendie auprès de la compagnie d’assurance X).Par jugement n° 2018TALCH10/00198 rendu en

N° 17 / 16. du 4.2.2016.Vu l’arrêt attaqué rendu le 27 mars 2015 sous le numéro 2015/0101 (no. du reg. COMIX 2014/0170) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;Vu le mémoire en cassation signifié le 12 juin 2015 par X à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé au greffe de la Cour le 15 juin 2015 ;Vu le mémoire en réponse signifié le 4 août 2015

N° 43 / 2021 pénal du 11.03.2021 Not.Vu l’arrêt attaqué, rendu le 3 décembre 2019 sous le numéro 409/19 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, au nom d’S), suivant déclaration du 27 décembre 2019 au greffe de la

Vu le mémoire en réponse signifié le 19 octobre 2021 par la société P) à S), déposé le 21 octobre 2021 au greffe de la Cour ;En date du 28 mars 2018, S) a déposé une requête devant le Tribunal du travail de Diekirch à l’encontre de la société P) Sàrl et a fait convoquer l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT »), pris en sa qualité de

L’article 4-1 de la loi du 9 juillet 2004 tel qu’introduit par la loi du 3 août 2010 dispose : « Les partenaires ayant enregistré leur partenariat à l'étranger peuvent adresser une demande au parquet général à des fins d'inscription au répertoire civil et dans un fichier visé par les articles 1126 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, à condition

en tant que "Auftraggeber", mais que les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont été convoquées à une première visite des lieux et que ces sociétés ont également assisté à cette visite des lieux en date du 19 mars 2019.Il a été retenu que "le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu

Ce moyen a fait l’objet d’un sous-titre distinct dans les conclusions de Maître OLIVEIRA du 28 mars 2024, page 19, développé sur cinq pages :La Cour retient en conséquence que la défaillance de la condition suspensive a empêché la convention entre parties de prendre naissance et que le Contrat du 12 juillet 2017 est caduc, sans qu’une faute puisse être

Tiré d’une violation de l’article 19 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, 95 de l’ancienne Constitution ensemble l’article 102 de la nouvelleque l’article 19 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat n’habilite pas le Conseil de l’Ordre à adopter des règlements destinés à déterminer les règles relatives à la discipline des avocats

le rapport d’obligation existe, mais à la charge d’un autre ou au profit d’un autre créancier ((c’est l’hypothèse visée par l’article 1376 du code civil) (cf. Y. Strickler, J.-Cl. civil, articles 1376 à 1381, Fasc. unique, mise à jour 03,2010, nos 12 et ss.Il y a encore lieu de relever que depuis un arrêt de la Cour de cassation française du 17 février 2010

N° 108 / 2025 du 19.06.2025 Numéro CAS-2025-00004 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf juin deux mille vingt-cinq.PERSONNE1.) a été engagé comme responsable commercial par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 11 février 2008.Par

N° 106 / 2025 pénal du 19.06.2025 Not.Selon le jugement attaqué, le Tribunal de police de Luxembourg avait condamné les demandeurs en cassation du chef de quatre infractions au règlement des bâtisses de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain (ci-après « la

N° 68 / 2025 pénal du 03.04.2025 Not.Le juge d’instruction n’est pas obligé d’inculper les personnes soupçonnées, visées par l’instruction, s’il estime qu’il n’existe pas d’indices graves et concordants à leur encontre (v. Ch.c.C. 8 octobre 2015, n°796/15 ; Pas. 37, p.Concernant la question du blocage en relation avec l’approbation des comptes d’SOCIETE2.)

N° 55 / 2025 du 27.03.2025 Numéro CAS-2024-00123 du registreVu le mémoire en réplique signifié le 19 février 2025 par la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE3.), déposé le 21 février 2025 au greffe de la Cour, en ce qu’il répond aux conditions de l’article 17, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et

N° 51 / 2025 du 27.03.2025 Numéro CAS-2024-00136 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-sept mars deux mille vingt-cinq.Vu le mémoire en cassation signifié le 19 août 2024 par PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à PERSONNE5.), à PERSONNE6.) et à PERSONNE7.), déposé le 4 septembre

N° 57 / 2025 du 27.03.2025 Numéro CAS-2024-00131 du registreIl s’agit dans le cadre de l’actuel litige d’examiner si les déclarations de PERSONNE2.) dans la déclaration de santé du 2 février 2015 doivent ou non êtrevisite auprès de ce médecin, un examen IRM du cœur avait été réalisé par le Dr. André Codreanu le 25 novembre 2014.Il résulte du rapport médical

N° 47 / 2025 du 20.03.2025 Numéro CAS-2024-00118 du registreSuite à l’introduction de l’article 76.3 de la loi TVA différents courants jurisprudentiels sont nés, le premier retenant que l’article donnait délégation a I’AEDT pour se défendre à une action et que l’assignation était dirigée à bon escient à son encontre (CA 19 janvier 1989, n° 941 8 du rôle),

N° 49 / 2025 du 20.03.2025 Numéro CAS-2024-00102 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt mars deux mille vingt-cinq.système de règlement des titres par la société SOCIETE3.) elle-même depuis 2012, ferait en sorte que ces fonds ne se trouveraient plus sur un compte participant au système de paiement

N° 48 / 2025 du 20.03.2025 Numéro CAS-2024-00094 du registreEn 2019, les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) ont été déclarées en état de redressement judiciaire par le Tribunal de Grande Instance de Metz.Le moyen du libellé obscur invoqué par l’appelant concernant l’assignation en justice, rejeté par le tribunal, a été déclaré partiellement fondé par la Cour