Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 115 / 2020 du 30.07.2020 Numéro CAS-2019-00067 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente juillet deux mille vingt.Vu l’arrêt attaqué, numéro 29/19, rendu le 13 février 2019 sous le numéro 45209 du rôle, par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière civile ;

15.03.2005 15.03.2005 28.03.2005 14.04.2005 01.06.2005 30.06.2005 12.07.2005 29.08.2005 13.09.2005 29.09.2005 30.09.20052007 04.04.2007 19.04.2007 27.05.2007 14.06.2007 18.06.2007 30.06.2007 03.07.2007 05.07.2007 17.07.2007 18.07.2007 18.07.2007 18.09.2007 20.09.2007 01.10.2007 11.10.2007 05.11.2007 30.11.2007 19.12.2007 19.12.2007 31.12.200731.12.2007 24.01

803/19 du 03.06.2019Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de céans en date du 23 avril 2018 sous le numéro 561/18, dont le dispositif est conçu comme suit:PERSONNE1.) travaille en qualité de pizzaiolo au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à la demande et pour compte de son

17.11.2008 5’701.55 Virement 21.11.2008 5’701.55 Virement 02.12.2008 5’701.55 Virement 02.02.2009 5’701.55 Virement 10.03.2009 5’701.55 Virement 06.04.2009 5’701.55 Virement 11.05.2009 5’701.55 Virement24.02.2012 28.03.2012 10.04.2012Date opération 12.03.2007 25.06.2007 05.02.2008 14.04.2008 11.06.2008 07.07.200807.08.2008 05.09.2008 16.10.2008 12.11.2008 04

N° 19 / 2018 pénal. du 29.03.2018.Vu l’arrêt attaqué rendu le 23 mai 2017 sous le numéro 192/17 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Bouchra FAHIME-AYADI, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, pour et au nom de X, suivant déclaration du 26

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2020TALCH14/00056 Audience publique du mardi, vingt-quatre mars deux mille vingt Numéro TAL-2019-05402 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, premier juge, Anne-Laure SEDRANI, juge, Eliane CLAUDE, greffière.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2020TALCH14/00029 Audience publique du mardi, onze février deux mille vingt Numéro TAL-2019-05344 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Emina SOFTIC, juge, Anne-Laure SEDRANI, juge, Eliane CLAUDE, greffière.appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2020TALCH14/00029 Audience publique du mardi, onze février deux mille vingt Numéro TAL-2019-05344 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Emina SOFTIC, juge, Anne-Laure SEDRANI, juge, Eliane CLAUDE, greffière.1) PERSONNE1.), pensionné, et son épouse 2) PERSONNE2.), pensionnée, les deux demeurant à

fin avril 2012 à (...), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,10 mars 2012 à 22 :16 – email à B.) - 06 novembre 2012 à 08 :41 – email au Garage SOC.3.) - 07 décembre 2012 à 11 :37 – email à C.)10 mars 2012 à 22 :16 – email à B.) - 06 novembre 2012 à 08 :41 – email au Garage SOC.3.) - 07 décembre 2012 à 11 :37 – email à C.)en

Arrêt N° 283/18 V. du 10 juillet 2018 (Not. 26298/12/CD)F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 19 janvier 2017, sous le numéro 198/17, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

depuis le 12 octobre 2016 jusqu’au 20 septembre 2017, à L-ADRESSE3.),Entre le 10 mai 2016 et le 31 août 2017, à L-ADRESSE4.), dans la société « SOCIETE9.)Luxembourg », société inexistante au 10 mai 2016, respectivement de laEntre le 20 juillet 2016 et le 09 août 2017, à L-ADRESSE3.), sur le site internet de la société SOCIETE13.) SA,02.08.17 L47KBP 03.08.17

Numéro TAL-2019-03367 du rôlepartie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 20 mars 2019,Ses devis du 23 mai 2016 portant sur les travaux de démolition, du 28 juin 2016 portant sur les travaux de menuiserie extérieure et du 1er décembre 2016 portant sur les travaux de plâtrage portent sur un

Par citation du 8 octobre 2018, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 6 novembre 2018 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:A l’audience publique du 6 novembre 2018, le vice-président constata l'identité

entre le 1er janvier 2008 et le 9 mai 2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège socialentre le 1er janvier 2008 et le 9 mai 2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège socialentre le 26 mars 2008 et le 11 avril 2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment dans les locaux

entre le 1er janvier 2008 et le 9 mai 2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège socialentre le 1er janvier 2008 et le 9 mai 2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège socialentre le 26 mars 2008 et le 11 avril 2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment dans les locaux

A. le 2 février 2018, le 29 mars 2018, le 17 mai 2018, le 13 juin 2018, le 19 juillet 2018, le 6 septembre 2018, le 9 novembre 2018 et le 7 décembre 2018, à L-ADRESSE10.) (Chambre de Commerce) et à ADRESSE11.),02.02.2018 29.03.2018 17.05.2018 13.06.2018 19.07.2018 06.09.2018 09.11.2018 07.12.2018Date 22.03.2017 07.06.2017 07.06.2017 14.06.2017 21.06.2017 10.

I) (L-TRAV-838/15) L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 2 novembre 2015, sous le numéro 838/15.Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 30 novembre 2015.L’affaire subit plusieurs remises contradictoires et fut

Par acte de séparation de biens avec liquidation de communauté et de partage du 29 avril 2019, numéroNUMERO2.), passé devant le notaire Paul BETTINGEN, de résidence à Niederanven, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont convenu de changer leur régime matrimonial.À la même date et devant le même notaire, ils ont passé une convention en vue d’un divorce par

l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 8 octobre 2018, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,n° NUMERO2.) émise en date du 20 juin 2018 en relation avec deux recoursl’Administration des contributions directes le 22 septembre 2015 et du bulletin d’impôt surle

l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 8 octobre 2018, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,n° NUMERO2.) émise en date du 20 juin 2018 en relation avec deux recoursl’Administration des contributions directes le 22 septembre 2015 et du bulletin d’impôt surle