Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la requête en relevé de déchéance, a déclaré l’appel irrecevable ;Mais attendu que sous le couvert de la violation de l’article 535 du Nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’arrêt rendu par la Cour d’appel dans le cadre de la demande en relevé de déchéance ;

Vu la requête en relevé de déchéance déposée au greffe de la Cour le 19 mai 2014 par Maître Christian POINT, pour et au nom de la société publique de droit mexicain SOC1), annexée à la présente décision ;Qu’il en suit que la requête en relevé de déchéance est sans objet ;

Vu la requête en relevé de déchéance déposée au greffe de la Cour le 19 mai 2014 par Maître Fabio TREVISAN, pour et au nom de la société publique de droit mexicain SOC1), annexée à la présente décision ;Qu’il en suit que la requête en relevé de déchéance est sans objet ;

Attendu qu'il ressort de cet exposé que la prétendue impossibilité d'agir du requérant a cessé au plus tard le 27 octobre 2014, de sorte que la demande en relevé de déchéance, déposée au greffe de la Cour le 4 décembre 2014, est irrecevable

Attendu que le requérant, qui a fait déposer tant sa requête en relevé de déchéance du 21 août 2014 qu’un mémoire en cassation, le 26 septembre 2014, par les soins d’un avocat sans avoir eu recours à l’assistance judiciaire au Luxembourg, n’explique pas pourquoi il n’aurait pas été en mesure de mandater un avocat en vue de l’introduction de son pourvoi entre

Vu la requête en relevé de déchéance déposée au greffe de la Cour le 21 octobre 2013 par Maître Jean-Paul NOESEN, pour et au nom de la société à responsabilité limitée SOC1.), annexée à la présente décision ;

Vu la requête en relevé de déchéance déposée au greffe de la Cour le 23 avril 2013 par Maître Anne HERTZOG, pour et au nom de X.), annexée à la présente décision ;

aux motifs << qu’il résulte du certificat médical que la date du début de la grossesse se situe avant la notification du congédiement, ne fût-ce que d’un jour comme en l’espèce, et que la grossesse a été portée à la connaissance de l’employeur, même en exécution d’une décision de relevé de déchéance critiquable mais non appelable >>,que le fait que la

Sur la demande en relevé de déchéance :d’où il suit que la demande en relevé de déchéance de la société anonyme A.) est à rejeter et que la demanderesse en cassation est déchue de son pourvoi pour cause de tardiveté ;

tiré « de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interprétation de l’article 1er de la loi relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice du 22 décembre 1986, telle que modifiée qui dispose que : << Si une personne n’a pas agi en justice dans le délai imparti, elle peut, en toutes

Attendu que le requérant, qui a fait déposer tant sa requête en relevé de déchéance du 21 août 2014 qu’un mémoire en cassation, le 26 septembre 2014, par les soins d’un avocat sans avoir eu recours à l’assistance judiciaire au Luxembourg, n’explique pas pourquoi il n’aurait pas été en mesure de mandater un avocat en vue de l’introduction de son pourvoi entre