Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par arrêt du 14 octobre 2009, la Cour a dit qu’il n’y a pas lieu à relevé de déchéance.D’ailleurs elle ne s’était absolument pas méprise sur ce sujet alors qu’elle avait déposé une requête en relevé de déchéance résultant de l’expiration du délai d’appel.ainsi, malgré le rejet de sa demande de relevé de déchéance elle n’a pas hésité à interjeter l’appel du

Au soutien de sa requête en relevé de déchéance, AAA reprend les arguments qu’elle avait exposés devant la Cour d’appel pour voir rejeter le moyen d’irrecevabilité de l’appel soulevé par la société anonyme BBB, arguments plus amplement repris dans la motivation de l’arrêt de la Cour du 20 mai 2009.la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de

La société AAA demande acte qu'elle formule sa requête, basée sur la loi du 22 décembre 1986 sur le relevé de déchéance résultant de l'expiration d'un délai imparti pour agir en justice, pour autant que de besoin en vue de pouvoir régulariser l'appel contre le jugement n° 183/2009 du 12 février 2009, notamment à l'égard de la partie CCC.manque de diligence