Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt rendu le dix juillet deux mille dix-neuf sur requête en relevé de déchéance déposée le 18 juin 2019 au greffe de la Cour par L), représenté par Maître Max MULLER, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg dans une affaire l’opposant aux parties E), K) et la société anonyme A), représentés pas Maître DavidPar

Si A.) n’a eu connaissance de l’ordonnance litigieuse que plus tard, alors qu’il se trouvait en détention au moment de la signification, il lui incombait d’introduire une demande en relevé de déchéance, conformément aux articles 1er et suivants de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour

Si A.) n’a eu connaissance de l’ordonnance litigieuse que plus tard, alors qu’il se trouvait en détention au moment de la signification, il lui incombait d’introduire une demande en relevé de déchéance, conformément aux articles 1er et suivants de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour

En ordre subsidiaire, si la Cour applique le délai de forclusion, il examine la demande en relevé de déchéance de l’appelant et conclut qu’au moment de la séparation de l’appelant et de la mère de l’enfant, le délai de forclusion de l’article 339 du Code civil n’avait pas encore expiré et que donc une impossibilité morale d’agir n’est pas établie.

A la suite de deux jugements du tribunal du travail intervenus aux dates des 4 décembre 2012 et 17 décembre 2013 et d’un arrêt de la Cour d’appel intervenu à la date du 27 février 2014 en matière de relevé de déchéance, le tribunal du travail a, par jugement du 29 septembre 2015, rejeté la demande d’C.) en paiement de commissions et C.) a été condamné à

Par arrêt du 27 février 2014, la Cour, siégeant en matière de relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice, a déclaré la demande d’C.) en relevé de déchéance recevable mais non fondée, a débouté la société SOC1’.) de sa demande en dommages et intérêts du chef de procédure vexatoire et abusive et a condamné C.) àIl

E n t r e la société anonyme A, établie et ayant son siège social à, représentée par son administrateur unique actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, demanderesse aux termes d’une requête en relevé de déchéance devant la Cour d’appel du 2 juin 2017, comparant par Maître Daniel Schwarz, avocat

Maître Frank ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, autorisé à représenter le prévenu et défendeur au civil A, développa plus amplement les moyens de défense, d’appel et d’opposition de ce dernier et du prévenu et défendeur au civil D, et déposa une requête en relevé de déchéance pour et nom des prévenus et défendeurs au civil A et C.relevé de

rendu sur une requête présentée par A) tendant au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice.Le relevé de déchéance est une mesure d’équité prévue par la loi afin de ne pas pénaliser le justiciable, qui sans qu’il y ait eu faute de sa part, s’est trouvé dans l’impossibilité d’agir.déclare la requête en relevé de

Par requête déposée le 10 septembre 2015, la société anonyme B S.A. demande, sur base de la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice, à être relevée de la déchéance résultant de l’expiration du délai d’appel couru contre un jugement no 1630/15, rendu le 22 juin 2015 par

Elle s’est prévalue d’un arrêt rendu par la Cour d’appel du 9 décembre 2009, siégeant en matière de relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai pour agir en justice, qui a été rendu sur son initiative, par lequel il a été retenu que l’acte dDans son arrêt du 9 décembre 2009, la Cour, siégeant en matière de relevé de déchéance résultant de l’

Par jugement du 29 avril 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, saisi par assignation du 24 janvier 2013 tendant à voir admettre la créance de la requérante au passif de la liquidation, a déclaré irrecevable la demande en relevé de déchéance, justifié le rejet par les liquidateurs de la déclaration de créance de A

Le tribunal a encore retenu que les conditions prévues par la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice n’étaient pas remplies en l’espèce, dès lors que de par les communiqués et courriers des liquidateurs, les demandeurs avaient été informés en temps utile du délai à

Le tribunal a encore retenu que les conditions prévues par la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice n’étaient pas remplies en l’espèce, dès lors que de par les communiqués et courriers des liquidateurs, la requérante avait été mise au courant en temps utile du délai

Le tribunal a encore retenu que les conditions prévues par la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice,Les liquidateurs concluent à l’application de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance.La juridiction du premier degré a examiné la recevabilité de l

Le tribunal a encore retenu que les conditions prévues par la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice,Les liquidateurs concluent à l’application de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance.La juridiction du premier degré a examiné la recevabilité de l

Le tribunal a encore retenu que les conditions prévues par la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéanceLes liquidateurs concluent à l’application de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance.La juridiction du premier degré a examiné la recevabilité de l’assignation au regard de la loi modifiée du 22 décembre 1986

Le tribunal a encore retenu que les conditions prévues par la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice n’étaient pas remplies en l’espèce, dès lors que de par les communiqués et courriers des liquidateurs, la requérante avait été mise au courant en temps utile du délai

Le tribunal a encore retenu que les conditions prévues par la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice n’étaient pas remplies en l’espèce, dès lors que de par les communiqués et courriers des liquidateurs, le requérant avait été mis au courant en temps utile du délai à

Le tribunal a encore retenu que les conditions prévues par la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice n’étaient pas remplies en l’espèce, dès lors que de par les communiqués et courriers des liquidateurs, le requérant avait été mis au courant en temps utile du délai à