Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Saisi par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) d’une requête en relevé de déchéance datée au 24 juin 2022, déposée au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 27 juin 2022, visant à être relevée de l’expiration du délai pour former contredit contre l’ordonnance de paiement n°NUMERO3) rendue le 2 février 2022, l’ayant condamnée à payer

Saisi par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) d’une requête en relevé de déchéance datée au 24 juin 2022, déposée au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 27 juin 2022, visant à être relevée de l’expiration du délai pour former contredit contre l’ordonnance de paiement n°NUMERO3) rendue le 2 février 2022, l’ayant condamnée à payer

Elle expose que le paragraphe 4 de l’article 19 du Règlement 1393/2007 relatif au relevé de déchéance n’est pas applicable en l’espèce, étant donné que PERSONNE1.) a été valablement assigné et que le jugement entrepris a été signifié le 23 juillet 2019 à celui-ci.La demande en relevé de déchéance

Sur les faits Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, avait reçu en la forme la demande de PERSONNE1.) en contestation de reconnaissance de paternité, dit non fondée la demande en relevé de déchéance encourue en application de l’article 339, alinéa 4, du Code civil et déclaré irrecevable la demande pour le

certes formé opposition contre ce titre exécutoire, mais que l’opposition n’a été formée que le 30 janvier 2019, soit après expiration du délai de 8 jours pour ce faire et que, par ordonnance rendue en date du 31 janvier 2020, le juge des référés a rejeté la demande adverse tendant au relevé de déchéance et déclaré l’opposition irrecevable.

Jugement sur requête en relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice (XIVe chambre) 2023TALCH14/00014 Audience publique du mercredi, vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois Numéro TAL-2022-08016 du rôlela société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d

Requête en relevé de déchéanceVu la requête en relevé de déchéance annexée, déposée au greffe du Tribunal correctionnel de et à Luxembourg le 29 novembre 2021 et présentée le 15 décembre 2021 par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...), au nom et pour le compte de

Elle a déposé une requête en relevé de déchéance au greffe de la Cour Supérieure de Justice en date du 28 octobre 2020.

étrangères à la procédure en relevé de déchéance et, dès lors, irrecevables.Les défendeurs concluent au rejet de la demande en faisant valoir, d’une part, que le délai prévu pour l’introduction d’une demande en relevé de déchéance n’est pas respecté et, d’autre part, que les jugements en cause ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un pourvoi en

A. réfute la motivation du tribunal d’arrondissement relative au relevé de déchéance lorsqu’il y a impossibilité matérielle ou morale d’agir dans le délai imparti accordé au père naturel pour dire que cette différence se justifie par laMême si l’alignement des délais de prescription en matière de contestation de filiation par le père laisse subsister une

Arrêt du 26 janvier deux mille vingt et un rendu sur requête présentée par la société à responsabilité limitée A tendant au relevé de déchéance résultant de l’expiration du délai d’appel.A conclut au rejet de ce moyen en renvoyant à la motivation de sa requête en relevé de déchéance.Cet appel est manifestement tardif, raison pour laquelle A a déposé la

Vu l’arrêt numéro 129/2019 du 17 octobre 2019 de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg déclarant fondée la requête en relevé de déchéance introduite par les demandeurs en cassation et disant qu’un nouveau délai pour le dépôt d’un mémoire en cassation recommence à courir à compter de la date de cet arrêt ;En date du 9 septembre 2019, les

Vu la requête en relevé de déchéance déposée au greffe de la Cour le 28 octobre 2020 par Maître Deidre DU BOIS pour X, annexée à la présente décision ;L’article 1er de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice dispose :

devant le tribunal en saisissant d’une demande en relevé de déchéance à pouvoir toucher les indemnités de chômage complet Madame/Monsieur le Président de la juridiction du travail de et à Luxembourg.Elle fait valoir à ce sujet que la juridiction du travail territorialement compétente pour trancher selon la partie défenderesse sa demande en relevé de

A.) n’ayant pas fait de demande conformément à la procédure instituée par la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice, son opposition du 6 août 2020 est tardive.

statuant sur le relevé de déchéance]En l’espèce, le prévenu a demandé à la Cour d’appel de déclarer recevable son opposition relevée après l’expiration du délai légal au lieu de présenter une demande en relevé de déchéance devant le tribunal d’arrondissement en temps utile.

La requérante ne remplirait donc pas la condition prévue à l’article 1er de la loi du 22 décembre 1986 et tenant à l’absence de faute de celui qui sollicite le relevé de déchéance.

Par arrêt no 425/19 du 9 décembre 2019, la Cour d’appel, siégeant en matière correctionnelle et en la matière de relevé de déchéance résultant d’un délai imparti pour agir en justice, statuant contradictoirement, a décidé, qu’au vu du fait que la preuve de la notification du jugement par défaut du 5 octobre 2019 au prévenu dans une langue qu’il comprend n’a

Il est à noter que le prévenu n’a pas non plus introduit une procédure en relevé de déchéance telle que prévu par la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice.

Relevé de déchéance