Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2020TALCH14/00129 Audience publique du mardi, dix-sept novembre deux mille vingt Numéro TAL-2020-03169 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.Le contrat de bail n’aurait pas été dénoncé trois mois à l’avance conformément au contrat

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)résiliation du contrat de bail avec effet au 30 juin 2019, sinon pour voir prononcer larésiliation judiciaire du contrat de bail aux torts exclusifs de PERSONNE1.) etA l’appui de leur demande, les époux GROUPE1.) ont exposé avoir donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) une maison d’habitation unifamiliale sise à

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2019TALCH14/00114 Audience publique du mardi, deux juillet deux mille dix-neuf Numéro TAL-2019-02779 du rôle Composition :Par contrat de bail du 21 mai 2012, prenant effet le 1er août 2012, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis au 2e étage dans la résidence ENSEIGNE1.), à

Un contrat de bail a été conclu à cet effet en date du 14 mai 2012.Par déclaration du 17 juillet 2012, entrée à l’AED le 31 août 2012, la société en commandite par actions SOC2) a demandé sur base du contrat de bail du 14 mai 2012 et sur base de l’article 45 de la loi du 12 février 1979 concernant la TVA à voir soumettre la location de l’immeuble au régime

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2018TALCH14/00168 Audience publique du mardi, deux octobre deux mille dix-huitPar contrat de bail du 2 juillet 2008, ayant pris effet le 1er août 2008, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant un loyer mensuel de 900,00 euros et des avances sur charges mensuelles de 115,00

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 93 / 2018Par contrat de bail du 9 novembre 2009, ayant pris effet le 1er décembre 2009, PERSONNE3.) et son épouse, PERSONNE4.), ont donné en location à PERSONNE1.) et à son épouse, PERSONNE2.), une maison sise à LADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.500,00 euros, y non compris les charges, payable

Suivant contrat de bail commercial signé entre parties en date du 2 mai 2014, prenantà occuper les lieux jusqu’au terme du bail, sinon à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la conservation des lieux loués, notamment les objets mobiliers et autres installations et équipements techniques s’y trouvant, ce sous peine d’une astreinte plafonnée

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)un local commercial sis à ADRESSE3.), pour une durée minimale de trois années, par contrat de bail commercial du 29 février 2012, ayant pris effet le 1er mars 2012.décembre 2013, la société SOCIETE1.) aurait résilié le contrat de bail avec effet au 31 décembre 2013.La société SOCIETE2.) soutient qu’elle n’aurait pas

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)Suivant contrat de bail du 17 septembre 2014, PERSONNE4.) a donné en location à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) un appartement complètement rénové sis à ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.100,00 euros.Les locataires ont résilié le contrat de bail suivant courrier du 13 juin 2016 et ont remis les

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)Suivant contrat de bail du 14 juillet 2014, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE1.) une maison sise à L-ADRESSE3.), pour un loyer mensuel de 4.200,00 euros, payable le 1er de chaque mois.Il a encore demandé à voir déclarer résilié le contrat de bail aux torts des locataires.payer à PERSONNE3

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)Suivant contrat de bail signé en date du 30 septembre 2013, ayant pris effet le 1er novembre 2013, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une maison avec dépendances sise à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.900,00 euros et d’une garantie locative de 3.800,00 euros.Par requête déposée le 18

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)Par contrat de bail du 26 juin 2015, ayant pris effet le 1er juillet 2015, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.350,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 200,00 euros.Le contrat de bail a été conclu

Jugement Bail commercial (IIIe chambre) no 106/2016A la même audience, PERSONNE1.) a soulevé la nullité du contrat de bail conclu entre parties et il a partant conclu au rejet de la demande de la société SOCIETE1.).Par jugement du 9 juillet 2015, le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail commercial, statuant contradictoirement

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)Par contrat de bail conclu en date du 8 août 2013, un appartement non meublé sis à ADR1.), a été donné en location par les bailleurs, B.) et C.) à la locataire, A.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.150,00 euros et d’une avance sur charges de 220,00 euros (soit au total 1.370,00 euros).Le contrat de bail conclu

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)Par contrat de bail conclu en date du 8 août 2013, un appartement non meublé sis à ADRESSE3.), a été donné en location par les bailleurs, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à la locataire, PERSONNE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.150,00 euros et d’une avance sur charges de 220,00 euros (soit au total 1.370,00 euros)

Jugement Bail commercial (IIIe chambre) no 247/2015Par requête déposée le 22 juillet 2014 au greffe de la justice de paix de et à Esch-surAlzette, Maître Christian STEINMETZ, agissant en sa qualité de curateur de la faillite PERSONNE1.), a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le juge de paix de et à Esch-sur-Alzette pour,

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)Par contrat de bail du 11 janvier 2001, prenant effet au 1er janvier 2001, un immeuble comprenant i) un entrepôt avec accès parking côté restaurant ENSEIGNE1.), ii) une salle d’exposition au rez-de-chaussée et iii) un appartement à l’étage, a été donné en location par le bailleur-propriétaire, PERSONNE2.) au locataire,

Suivant contrat de bail signé le 5 mai 2008 et prenant effet le 15 mai 2008, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE3.) une maison sise à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.500,00 euros.Le contrat de bail est conclu pour une durée de trois ans et stipule qu’il est prorogé par tacite reconduction d’annéeA l

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 247/2014En date du 7 février 2005, un contrat de bail commercial portant sur une maison de commerce avec dépendances située à ADRESSE5.) est conclu entre d’une part, le baillleur PERSONNE3.) et d’aute part, les « locataires » (i) SOCIETE1.), anciennement SOCIETE2.) sàrl » représentée par ses gérants PERSONNE4.),

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 247/2014En date du 7 février 2005, un contrat de bail commercial portant sur une maison deLe bail conclu pour une durée déterminée du 1er mars 2005Le bail est signé (i) par le bailleur C.), (ii) par les « locataires » SOC.1’.), par le biais de ses « actionnaires directs et indirects » D.), E.) et A.) et (iii) par D