Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement bail commercial (XIVe chambre) 2024TALCH14/00076Par jugement n°808/23 du 10 mars 2023, le tribunal de paix de Luxembourg de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premierPar jugement n°2899/23 rendu le 10 novembre 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer,

Il résulterait également d’un « contrat de bail » conclu entre PERSONNE1.) et son comptable « SOCIETE2.) », que ce dernier a mis à la disposition de PERSONNE1.) l’adresse fiscale sise à L-ADRESSE4.).Elle fait valoir que les parties seraient précisément liées par un contrat de crédit-bail, appelé communément « leasing ».Dans la mesure où l’existence d’un prix

L’article 11.1 des conditions générales prescrirait encore que le bailleur aurait droit, en cas de résiliation anticipée aux torts de la partie locataire, à une indemnité égale aux loyers à échoir jusqu’au terme initial du contrat, majorée de 10% ainsi que, le cas échéant, des loyers échus impayés et des intérêts de retard au taux légal.À titre

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) 2024TALCH03/00106Par requête déposée le 13 novembre 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE4.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour :principalement constater judiciairement la résiliation amiable du

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suitvoir prononcer la résolution du contrat de bail conclu entre parties aux torts exclusifs de la défenderesse et pour s’entendre condamner à déguerpir des lieux loués dans un délai de trente jours à partir de la

Rép. n° 1852/24 du 31.5.2024 Dossier n° L-BAIL-859/23Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitPar requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 13 décembre 2023, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) et de

Répertoire n°1192/2024 E-BAIL-332/23Le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitIl y a lieu de rappeler que par requête déposée le 27 juin 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et

Répertoire n°1193/2024 E-BAIL-105/24Le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suitPar requête déposée le 27 février 2024 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait convoquer la société anonyme

Répertoire n°1086/2024 E-BAIL-77/24 et E-BAIL-86/24L’affaire inscrite sous le numéro E-BAIL-77/24 fut introduite par requête déposée le 14 février 2024 au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette, laquelle requête demeure annexée au présent jugement.L’affaire inscrite sous le numéro E-BAIL-86/24 fut introduite par requête déposée le 16 février 2024 au

1371/24 L-BAIL-98/24Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitPar requête déposée au greffe le 15 février 2024, la société SOCIETE1.) SA a fait convoquer la société SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière

1301/24 L-BAIL-627/23Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitPar requête déposée au greffe le 27 septembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux

L-BAIL-676/23Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant contrat de bail conclu en date du 1er novembre 2012, ayant pris effet au 1er novembre 2012 pour une durée de trois années, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement avec cave au 3ème étage d’un

La SOCIETE2.) et PERSONNE1.) demandent acte que la SOCIETE1.) reconnaît qu’il y a eu résiliation anticipée d’un commun accord.La SOCIETE1.) se base en ordre subsidiaire sur l’article 1728 du Code civil, selon lequel le preneur est tenu de deux obligations principales: 1° d’user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été

Le contrat de bail ayant pris fin et, faute par PERSONNE1.) d’avoir établi qu’elle était en droit de garder les biens loués, les juges de première instance l’ont condamnée à procéder à leur restitution dans un délai de trois mois à partir de la signification du jugement sous peine d’une d’astreinte de 1.000 euros par mois de retard, plafonnée à 5.000 euros.

Répertoire n° 2531/2023 E-BAIL-430/23Suivant contrat de bail signé le 27 décembre 2018, PERSONNE1.) a donné en location à SOCIETE1.) s.àr.l. une maison, un jardin, un terrain, un parking et 2 garages, situés à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.800 €.Par requête déposée le 4 septembre 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette,

Elle s’oppose à la demande en réduction de l’indemnité de résiliation au motif que si le bail n’avait pas été résilié anticipativement, elle aurait par le biais de l’encaissement des loyers, progressivement récupéré la dépense engagée pour l’acquisition du matériel donné en location, le tout majoré d’une marge et que partant l’indemnité tend àen cas de

3179/23 L-BAIL-435/23Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitPar requête déposée au greffe le 29 juin 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la causeÀ l’appui de ses prétentions, PERSONNE1.) fait exposer qu’en date du 2 août 2022, il aurait conclu un contrat de bail avec les parties défenderesses pour la location d’un

Elle s’oppose à la demande en réduction de l’indemnité de résiliation au motif que si le bail n’avait pas été résilié anticipativement, elle aurait par le biais de l’encaissement des loyers, progressivement récupéré la dépense engagée pour l’acquisition du matériel donné en location, le tout majoré d’une marge et que partant l’indemnité tend à indemniser le

Le 27 avril 2017, un contrat de bail a été conclu entre la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) s.àr.l. pour un véhicule de la marque MERCEDES ACTROS pour la durée de 48 mois ;Les conditions de restitution du véhicule ont fait l’objet d’une annexe 1 au contrat de bail.Par acte de cautionnement signé le 18 mai 2017 par PERSONNE1.) et le 15 mai 2017 par