Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1492/12 de la Chambre du Conseil du 22 mai 2012.

Vu l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 15 mai 2008 renvoyant X.) par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement.Il résulte de la citation à prévenu et de l’ordonnance de renvoi notifiées à X.) , dans la notice 6520/08/CD que les quatre faits lui y reprochés ont été commis le 26

Vu l’ordonnance n° 887/07 du 31 mai 2007 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef d’infractions aux articles 398 et 528 du Code pénal.