Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner PERSONNE1.) à constater contradictoirement, dans un délai de dix jours à compter de la présente ordonnance, l'achèvement de l'appartement situé dans la résidence ALIAS1.) sise à L-ADRESSE5.) avec réception et remise des clefs en présence de l'expert Jochen HÖHN du bureau d'expertise Expert4u, sis à L-3381 LIVANGE, 1, rue Fontebierg, contre (i)

En outre, ils ont sollicité l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution, sur minute et avant enregistrement.Il suit de l’ensemble de ces considérations, ainsi que des explications et des pièces fournies par les parties, qu’il y a lieu de faire droit à la demande des consorts GROUPE1.) sur base de l’

Suite au contredit formé le 12 mai 2025 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement N° 2025TALORDP/00315 notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 29 avril 2025, les parties furent convoquées à l'audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 16 juin 2025.Par lettre du 12 mai 2025, PERSONNE1.) a formé contredit

Suite au contredit formé le 17 avril 2024 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement N° 2024TALORDP/00196 délivrée en date du 12 mars 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 19 mars 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique ordinaire des référés du lundi

dire que les travaux en question doivent être entamés endéans un mois de la signification de la présente ordonnance et être terminés dans un délai d’un mois à compter de leur début, sous peine d’une astreinte de 500.- euros par jour de retard, tant pour ce qui est du début des travaux que pour ce qui est de la finalisation des travaux,ordonner l’exécution

l’acte notarié en 2020, (v) l’ensemble des extraits bancaires de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. depuis la date de sa constitution jusqu’au jour de l’ordonnance, (vi) tous documents reflétant la décision de céder l’appartement en question, (vii) tout document justifiant de la manière dont l’inscription d’PERSONNE2.) au SOCIETE2.) s’est faite en qualité de

Suite au contredit formé le 24 janvier 2025 par la société anonyme SOCIETE2.) S.A. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00847, délivrée en date du 30 décembre 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 6 janvier 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi,

Suite au contredit formé le 8 novembre 2024 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) ») contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00621, délivrée en date du 10 octobre 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 12 octobre 2024, les parties furent convoquées à l’audiencePar

Suite au contredit déposé le 3 juin 2024 par la SOCIETE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00273 délivrée en date du 3 mai 2024 et lui notifiée en date du 14 mai 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, le 8 juillet 2024.ORDONNANCEPar requête du 26 avril 2024, déposée

Suite à une requête déposée pour le compte de PERSONNE15.), ci-après dénommée PERSONNE15.), Monsieur le Vive-Président Frédéric MERSCH, en remplacement de Madame la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a par ordonnance du 10 janvier 2025 nommé Maître Claude SCHMARTZ, avocat, demeurant à Bofferdange, administrateur provisoire de la masseA la

Eu égard à l’accord des parties et compte tenu des éléments du dossier, il y a lieu de faire droit à la demande sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile et, partant, de nommer un expert avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir nonobstant touteEn tout état de cause, PERSONNE3.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) SA, de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) à la plantation d’une haie de 1,50 m de hauteur dans les deux mois de l’ordonnance à intervenir sous

Suite au contredit déposé le 17 mars 2025 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement N° 2025TALORDP/00165, délivrée en date du 27 février 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 4 mars 2025, les parties furent convoquées à l'audience publique ordinaire des référés du mardi matin, 29 avril 2025.Par requête du 24

Par ordonnance de référé no.Revu l’ordonnance n° 2025TALREFO/00333 du 13 juin 2025.La partie demanderesse sollicite encore la condamnation des parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer une indemnité de procédure de 7.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que l’

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les six rôles ci-dessus énoncés pour y statuer par une seule et même ordonnance.Il y a lieu de charger l’expert PERSONNE3.), commis suivant les prédites ordonnances du 14 mars 2025, de la mission telle que reprise au dispositif de la présente ordonnance concernant les parties

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis à l’audience et les conditions d’application de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile étant données en l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise judiciaire et de nommer un homme de l’art avec la mission telle que reprise dans le dispositif de la présente ordonnance.Les

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Par ordonnance de référé no.Revu l’ordonnance n° 2025TALREFO/00332 du 13 juin 2025.La partie demanderesse sollicite encore la condamnation des parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer une indemnité de procédure de 7.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que l’

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires susmentionnées pour y statuer par une seule et même ordonnance.Compte tenu des considérations qui précèdent, il y a lieu de nommer un expert avec la mission telle que reprise dans le dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert