Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir ordonner la remise en état des lieux par l'enlèvement de la zone grillagée et des affaires y stockées au sous-sol et ce endéans un délai de deux jours à partir du prononcé de l'ordonnance à intervenir, sinon de sa signification, sous peine d'une astreinte de 1.000 euros par jour de retard, ou tout autre montant à évaluer ex aequo et bono et voir direIl

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et

ORDONNANCELors de l’audience publique du 13 mars 2025, la partie PERSONNE2.) s’est prévalue des dispositions de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile et a demandé à voir rectifier d’office l’erreur figurant dans l’ordonnance de référé numéro 2024TALREFO/00148 du 29 mars 2024 suivant laquelle ladite décision a été rendue par défaut à l’égard de

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires ci-dessus énoncées pour y statuer par une seule et même ordonnance.La demande principale n’étant pas autrement contestée et les conditions d’application de l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile étant réunies en l’espèce, il y a lieu de nommer deux

Saisi d’une requête déposée le 27 mai 2024 au greffe du tribunal, le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a par ordonnance NUMERO5.) déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction indigène, la sentence arbitrale (ci-après, l’ « ordonnance d’exequatur »).En date du 25 juillet 2024, PERSONNE1

s’entendre dire, principalement, qu’elles sont tenues d’intervenir dans les opérations d’expertise telles qu’ordonnées suivant ordonnance de référé n° 2024TALREFO/00269 du 11 juin 2024 rendue dans les instances inscrites au rôle sous les numéros TAL-2023-08370, TAL-2023-08582, TAL-2023-09362 et TAL2023-10212, et, subsidiairement, voir nommer un expert avec

civile, sinon sur le fondement de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile condamner la société SOCIETE1.), pour chacun des appartements, à commencer les travaux d’achèvement de l’appartement en question dans un délai de 15 jours à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir et achever l’appartement, le tout au sens de l’En

Par ordonnance de référé n° 2025TALREFO/00063 du 6 février 2025 l’affaire fut refixée à l’audience publique du jeudi matin, 6 mars 2025, lors de laquelle PERSONNE1.) et Maître Sébastien SCHMITZ furent entendus en leurs moyens et explications.ORDONNANCERevu l’ordonnance numéro 2025/TALREFO/00063 du 6 février 2025 qui a, avant tout autre progrès, refixé les

ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir sur minute et avant enregistrement, nonobstant appel ou opposition et sans caution.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance

Suite au contredit formé le 8 octobre 2024 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00545 délivrée en date du 10 septembre 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 12 septembre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires

Suite au contredit formé le 9 août 2024 par la société SOCIETE2.) S.C.A. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00407 délivrée en date du 4 juillet 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 10 juillet 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi, 14Par

retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,de la signification de l’ordonnance à intervenir,fin, ce sous peine d’une astreinte de 1.000.- euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, - ordonner à la société SOCIETE1.) de retirer tous ses véhicules et tous ceux des personnes attachées à son

Par ordonnance du 16 mai 2024, un vice-président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a fait droit à la susdite requête en autorisant PERSONNE1.) à pratiquer saisie-arrêt entre les mains du tiers-saisi sur toutes sommes, deniers, effet, titre, créance, action,principal,

Suite au contredit formé le 19 janvier 2024 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.Par requête du 19 décembre 2023, déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 21 décembre 2023, la société SOCIETE1.) S.A. a requis, sur base de l’article 919 du Nouveau Code

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis à l’audience et les conditions d’application de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile étant données en l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise judiciaire et de nommer un homme de l’art avec la mission telle que reprise dans le dispositif de la présente ordonnance.civile,

Saisie d’une requête du 29 juillet 2024, un vice-président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du Président dudit tribunal, a par ordonnance du 30 juillet 2024 autorisé PERSONNE1.) à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de l’établissement public SOCIETE4.), la société anonyme SOCIETE5.) (ci-après, la « SOCIETE5.) »), lacomme en

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé no.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.Suite à l’ordonnance de référé no.Revu l’ordonnance de référé numéro 2024TALREFO/00256 du 31 mai 2024 qui a notamment

Suite au contredit formé le 13 décembre 2024 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00717, délivrée le 14 novembre 2024 et lui notifiée en date du 19 novembre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 20 janvier 2025,

Suite au contredit formé le 16 janvier 2024 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2023TALORDP/00664, délivrée le 14 décembre 2023 et lui notifiée en date du 18 décembre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 19 février 2024.

Suite au contredit formé le 14 août 2024 par PERSONNE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00432, délivrée le 18 juillet 2024 et lui notifiée en date du 23 juillet 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 14 octobre 2024.Suite au contredit formé le 14 août 2024 par PERSONNE2.