Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par télécopie entrée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 12 février 2014, A.) a régulièrement relevé contredit contre l'ordonnance conditionnelle de paiement Nointérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25.- eurosA l'audience publique

Par télécopie entrée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 23 février 2014, la société anonyme SOC2.) s.a. a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-1558/14 délivrée le 7 février 2014 par le juge de paix de Luxembourg, l’enjoignant de payer à la société civile SOC1.) LUXEMBOURG s.c. le montant de 451,01.- euros

En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause qu’une plainte avec constitution de partie civile a été déposée au cabinet d’instruction en date du 3 octobre 2013 et que la caution, fixée dans l’ordonnance de consignation du 12 avril 2013, a été versée, de sorte que l’instance pénale est engagée

Par ordonnance rendue en date du 7 février 2013 sous le numéro 551/13 Monsieur Christophe NOËL a été nommé expert de l’accord des partiesVu l’ordonnance du 7 février 2013 chargeant l’expert Christophe NOËL d’une mission supplémentaire

Suivant ordonnance rendue le 17 septembre 2012 par le Juge de Paix de Luxembourg, la société anonyme ORANGE s.a. (anciennement : VOXMOBILE s.a.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire touché par A.) de la part de la partie tierce-saisie, la société à responsabilité limitée HORNBACH BAUMARKT s.à r.l. pour avoir paiement du montant de 2.082,82

Dans une ordonnance du 11 janvier 2007 ( affaire C-437/05 ), la Cour de Justice des Communautés Européennes a retenu ce qui suit

L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision

Ordonnance du 14 juin 2012présente ordonnance pour en faire partie intégranteordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant appel et sans caution

Quant à la défenderesse, celle-ci réplique qu’elle a payé un montant total net de 18.411,80 € au requérant du chef d’arriérés de salaire suite à une ordonnance de référé rendue le 12 septembre 2011

ORDONNANCEL'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 17 février 2012Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'ordonnance qui suitAux termes de l’article 24 de la loi du 21

ORDONNANCEDans la situation particulière du délégué du personnel, la modification unilatérale par l’employeur des conditions essentielles du contrat de travail dans un sens défavorable pour le délégué équivaut en fait à un licenciement prohibé (cf. ordonnance C.S.J., 21.09.1995 P.) cet ce à partir de la notification de la présente ordonnance, sous peine d’

1.083,92 €, solde qui n’a pas encore été réglé suite à l’ordonnance des référés du 30 octobre 2008la défenderesse a lors de l’audience publique des référés du 15 octobre 2008 reconnu « redevoir les montants actuellement réclamés par son ancien salarié » et elle a réglé les soldes des salaires réclamés par le requérant suite à l’ordonnance de référé du 30

ORDONNANCEL'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 1er juin 2011Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'ordonnance qui suitLe juge de paix peut, sur base de l’article 24

ordonnance de référé n° 2082/10, rendue par le président du tribunal du travail de céans en date du 15 septembre 2010Cette demande n’est cependant fondée qu’à concurrence de 1.417,28.- €, correspondant au montant de la provision et des intérêts courus, dès lors que l’indemnité de procédure de 500.- € à laquelle la société anonyme SOC.1.) SA avait été

L'employeur est en droit de réclamer contre son salarié la restitution des salaires payés en vertu de l'ordonnance du 21 janvier 2010 et sans contreprestation de travail

ORDONNANCESuite à la requête - annexée à la minute de la présente ordonnance - déposée au greffe du tribunal du travail de et à LUXEMBOURG en date du 16 décembre 2010 par X.), les parties préqualifiées furent convoquées à l'audience non-publique du mardi, 4 janvier 2011, 16 heures, salle JP.0.15 au rez-de-chaussée du nouveau bâtiment de la Justice de Paix à

Par ordonnance conditionnelle de paiement no.E-OPA1-9942/10 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 11 novembre 2010 la partie défenderesse a été sommée de payer à la partie demanderesse la somme de 226,36 € avec les intérêts légauxPar écrit daté au 29 novembre 2010 et parvenu au greffe de la justice de paix d’Esch-surAlzette en date du 1er

ORDONNANCEA l’appui de ses affirmations il verse le titre exécutoire n° LOPA1-605695/10, l’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi que le décompte de l’huissier daté au 20 septembre 2010 adressé à Bpaix de Luxembourg en date du 18 mars 2010 et notifié le 24 mars 2010 pour le montant principal de 577,30 € avec les intérêts légaux sur 577,30 € à partir de

Ordonnance de référéPar requête régulièrement déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Eschsur-Alzette en date du 17 mai 2010, laquelle requête demeure annexàé la minute de la présente ordonnance de ré,féréordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant appel, sans caution et au seul vu de la minute

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d'EschsurAlzette en date du 21 août 2000 la partie défenderesse a été sommée de payer à la partie demanderesse la somme de 146.827 .- francs luxembourgeois avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 21 septembre 2000 - jour de la notification de l'ordonnance - jusqu'à soldePar