Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société ROOT S.A. a expliqué qu’elle aurait tenté de récupérer sa créance en procédant par voie d’ordonnance de paiement à l’encontre de la société BARNAY s.à r.l.ordonnance se serait avérée impossible étant donné que la société débitrice aurait été introuvable à l’adresse de son siège social.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2734/16 du 31 octobre 2016 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.), par application de circonstances atténuantes, devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu précitée, ensemble l’ordonnance de renvoi y jointe, le ministère public reproche à X.), les

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 13 avril 2016 renvoyant A.), B.), C.) et D.), moyennant

L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision ;

La défenderesse estime en premier lieu que la demande serait irrecevable, alors qu’il y aurait eu résiliation d’un commun accord du bail, résiliation acté sans réserve aucune par l’ordonnance du 15 juillet 2015.Ce n’est que, d’après les pièces versées, dans sa requête déposée au greffe en date du 29 août 2014 (ayant conduit à l’ordonnance du 9 janvier 2015

arrivée à son terme statutaire et a été dissoute, que par ordonnance de référé datée du 15 juillet 2015, Monsieur A.) a été nommé administrateur ad hoc de la société FABER IMMOBILIERE S.C.I., que la société défenderesse ne s’acquitte plus de son obligation de payement du loyer depuis le mois d’avril 2014 et se maintient dans les lieux malgré mises en demeure

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière d’opposition sur ordonnance d’injonction de payer européenne, a rendu le jugement qui suit

2) d’une ordonnance rendue par le juge de paix en date du 7 février 2013 sous le numéro 551/13 nommant expert de l’accord des parties Monsieur Christophe NOËL

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 juin 2014 renvoyant P.1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant le tribunal de police de Luxembourg.

Par télécopie entrée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 12 février 2014, A.) a régulièrement relevé contredit contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25.- euros.A l'audience

Par télécopie entrée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 23 février 2014, la société anonyme SOC2.) s.a. a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-1558/14 délivrée le 7 février 2014 par le juge de paix de Luxembourg, l’enjoignant de payer à la société civile SOC1.) LUXEMBOURG s.c. le montant de 451,01.- euros

En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause qu’une plainte avec constitution de partie civile a été déposée au cabinet d’instruction en date du 3 octobre 2013 et que la caution, fixée dans l’ordonnance de consignation du 12 avril 2013, a été versée, de sorte que l’instance pénale est engagée.

Par ordonnance rendue en date du 7 février 2013 sous le numéro 551/13 Monsieur Christophe NOËL a été nommé expert de l’accord des partiesVu l’ordonnance du 7 février 2013 chargeant l’expert Christophe NOËL d’une mission supplémentaire.

Suivant ordonnance rendue le 17 septembre 2012 par le Juge de Paix de Luxembourg, la société anonyme ORANGE s.a. (anciennement : VOXMOBILE s.a.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire touché par A.) de la part de la partie tierce-saisie, la société à responsabilité limitée HORNBACH BAUMARKT s.à r.l. pour avoir paiement du montant de 2.082,82

Dans une ordonnance du 11 janvier 2007 ( affaire C-437/05 ), la Cour de Justice des Communautés Européennes a retenu ce qui suit :

L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision;

Ordonnance du 14 juin 2012présente ordonnance pour en faire partie intégrante.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant appel et sans caution;

Quant à la défenderesse, celle-ci réplique qu’elle a payé un montant total net de 18.411,80 € au requérant du chef d’arriérés de salaire suite à une ordonnance de référé rendue le 12 septembre 2011.

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 17 février 2012.Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'ordonnance qui suit:Aux termes de l’article 24 de la loi du 21 septembre

Dans la situation particulière du délégué du personnel, la modification unilatérale par l’employeur des conditions essentielles du contrat de travail dans un sens défavorable pour le délégué équivaut en fait à un licenciement prohibé (cf. ordonnance C.S.J., 21.09.1995 P.) c.et ce à partir de la notification de la présente ordonnance, sous peine d’une