Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu l’ordonnance qui suit dans la cause

ORDONNANCE

PERSONNE1.) fait valoir avoir logé dans l’appartement sis à ADRESSE3.) avec ses deux enfants ainsi qu’avec son ex-mari PERSONNE2.), qui fut expulsé du logement pour violences domestiques en date du 21 août 2022, expulsion suivie d’une interdiction de retour pour 3 mois par ordonnance du 9 septembre 2022

Par une ordonnance de référé du 5 mai 2020, PERSONNE1.) met en intervention deux corps de métier étant intervenus antérieurement sur la terrasse de l’appartement du 4e étage

ORDONNANCEL’affaire fut introduite par requête – annexée à la présente ordonnance – déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 27 février 2024ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant appel et sans caution

Par ordonnance du 22 avril 2021, PERSONNE5.) a été désigné à cet effet

dit qu’en cas de retard, refus ou d’empêchement le consultant commis sera remplacé par simple ordonnance présidentielle

dit qu’en cas de retard, refus ou d’empêchement le consultant commis sera remplacé par simple ordonnance présidentielle

ORDONNANCE

En tout état de cause, leur libération des lieux le 8 juillet 2022, constatée par une ordonnance rendue en matière de référé par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 14 juin 2023, mettrait fin à leur obligation de

ORDONNANCEL’affaire fut introduite par requête – annexée à la minute de la présente ordonnance – déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 19 février 2024l’ordonnance qui suittrouvant dans l’immeuble loué à L-ADRESSE1.), dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, le tout sous peine d’une astreinte de

ORDONNANCEL’affaire fut introduite par requête – annexée à la présente ordonnance – déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 6 février 2024avec astreinte de 1.000.- euros par jour de retard à partir du prononcé de l'ordonnance à intervenirdans l'intervalle et jusqu'à finalisation des travaux enjoindre la partie défenderesse de reloger

Saisi d’une requête de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) déposée le 8 juin 2021, le juge de paix de Diekirch, statuant en référé bail à loyer, a, par ordonnance du 18 novembre 2021, chargé un expert d’une mission de consultationLa cause de cette lenteur réside dans le fait que l’ordonnance instituant la consultation a été prise le 18 novembre 2021 et qu’il y a

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), représenté par son mandataire spécial dans le cadre d’une sauvegarde de justice, Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à L-9242 DIEKIRCH, 21, rue Alexis Heck, suivant ordonnance rendue le 5 mai 2020 par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch

ORDONNANCEL’ORDONNANCE QUI SUITvoir condamner la partie défenderesse à remettre immédiatement et à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir en état la toiture de l’immeuble et les sanitaires du ENSEIGNE1.) de la partie requérante sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retardvoir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à

Par la suite, le juge aux affaires familiales du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de violence domestique, a rendu le 3 avril 2023 une ordonnance qui a prolongé pour une période supplémentaire de trois mois l’interdiction de retour de PERSONNE3par ordonnance du juge aux affaires familiales, siégeant en matière de violence

ORDONNANCEL’affaire fut introduite par requête – annexée à la présente ordonnance – déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 18 juillet 2023Aux termes de l’article 24 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, le juge de paix peut prendre par ordonnance toutes mesures provisoires

ORDONNANCE

ORDONNANCEL'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 6 octobre 2023les requérants endéans un délai de quatorze jours à partir de la notification de l’ordonnance à intervenir, et de voir condamner les défendeurs à la prise en charge des frais de logement des

ORDONNANCEL'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 14 septembre 2023L’ORDONNANCE QUI SUITordonnance à intervenirAux termes de l’article 24 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, le juge de paix peut prendre par ordonnance