Décisions intégrales des juridictions judiciaires

une ordonnance médicale du 16 septembre 2024 indiquant que « PERSONNE2.) est connu pour cardiopathie ischémique

Suite au prononcé du divorce entre parties suivant jugement du 5 octobre 2017, PERSONNE3.), usant habituellement le nom de PERSONNE4.), se serait vue accordée la garde des enfants mineurs et aurait continué, après la séparation du couple, et suite à une ordonnance de référé-divorce, à résider à l’ancien domicile conjugal dans l’appartement sis à L-ADRESSE4.)

Factuellement, SOCIETE1.) SA a fait plaider que suite aux loyers et arriérés restés en souffrance, elle a procédé à une saisie-gagerie à l’encontre de la partie défenderesse et a obtenu autorisation à pratiquer celle-ci suivant ordonnance du 16 avril 2024 pour un montant de 310.968,89.-EUR.

Suite à l’indisponibilité de Steve E. MOLITOR et par une ordonnance 1675/23 du 8 juin 2023, l’expert judiciaire Fernand ZEUTZIUS a été nommé en son remplacement.Concerne: Visite des lieux ordonnée par ordonnance précitée du 16.02.2023 concernant les lieux sis à L-ADRESSE1.), en présence de : Paul LAMBERT, juge de Paix de et à Luxembourg, Michel BLOCK,

Par ordonnance du 2 mai 2024, le Vice-président, en remplacement du Président du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, s’est déclaré incompétent pour connaître d’une « requête en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement déposée par la société SOCIETE1.) S.A. à l’encontre de la société SOCIETE2.) S.àr.l. et tendant au paiement d’une

dit qu’en cas de retard, refus ou d’empêchement le consultant commis sera remplacé par simple ordonnance présidentielle ;Par ordonnance n° 508/2024 rendue en date du 8 mai 2024, le tribunal de céans a nommé le consultant PERSONNE5.) en remplacement du consultant PERSONNE4.).Vu l’ordonnance no.Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en

Dans les procédures ne comportant pas l'ordonnance de clôture, comme en l'espèce, le caractère tardif (ou non) de la communication doit s'apprécier par rapport à la date de l'audience : sachant en effet que des conclusions orales peuvent être

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu l’ordonnance qui suit dans la cause

Par ordonnance du 4 janvier 2024, le juge de paix siégeant en matière de référé, a « autorisé les requérants, sinon un agent de l’agence immobilière SOCIETE1.) chargée de la vente de la maison sise à L-ADRESSE2.) de visiter la maison en compagnie d’acquéreurs éventuels et au jour de la semaine et à la plage horaire à convenir entre parties au moins une

L’affaire fut introduite par requête – annexée à la présente ordonnance – déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 6 juin 2024.Aux termes de l’article 24 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, le juge de paix peut prendre par ordonnance toutes les mesures provisoires.

La partie requérante fait ensuite préciser qu’elle a initialement sollicité la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement au Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.La partie adverse aurait formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement.Elle fait exposer que l’affaire initiée en premier lieu par une requête en

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la présente ordonnance déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 6 juin 2024.d’accorder au requérant PERSONNE1.) ou à son représentant, à partir de la huitaine de la notification de la présente ordonnance et au besoin à l’aide de la force publique, le droit d’effectuer des visites de son

Suivant ordonnance rendue le 10 février 2022, le juge de paix de céans siégeant en matière de référé de bail à loyer, a fait droit à la demande des parties requérantes, sauf en ce qui concerne la mission d’évaluer les conséquences éventuelles de la présence de champignons, moisissures et substances toxiques pour la santé des parties requérantes.

ordonnance à intervenir ;Par ordonnance no L-BAIL-596/23 rendue en date du 23 novembre 2023 en matière de référé de bail à loyer, le juge des référés a notamment accordé à PERSONNE1.), à partir de la huitaine de la notification de l’ordonnance et au besoin à l’aide de la force publique, le droit d’effectuer des visites de l’appartement situé dans l’immeuble

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la présente ordonnance déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 27 mai 2024.Aux termes de l’article 24 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, le juge de paix peut prendre par ordonnance toutes mesures provisoires et notamment fixer le loyer provisoirement.La

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu l’ordonnance qui suit dans la cause

PERSONNE1.) fait valoir avoir logé dans l’appartement sis à ADRESSE3.) avec ses deux enfants ainsi qu’avec son ex-mari PERSONNE2.), qui fut expulsé du logement pour violences domestiques en date du 21 août 2022, expulsion suivie d’une interdiction de retour pour 3 mois par ordonnance du 9 septembre 2022.

Par une ordonnance de référé du 5 mai 2020, PERSONNE1.) met en intervention deux corps de métier étant intervenus antérieurement sur la terrasse de l’appartement du 4e étage.

L’affaire fut introduite par requête – annexée à la présente ordonnance – déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 27 février 2024.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant appel et sans caution ;

Par ordonnance du 22 avril 2021, PERSONNE5.) a été désigné à cet effet.