Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 25 janvier 2017.Par ailleurs, il est encore établi et non contesté par le prévenu qu’il a procédé aux achats des équipements informatiques et audiovisuels repris au point 1.A.) principalement, de l’ordonnance de renvoi et qu’il a fait enlever une photocopieuse traceuse de plans, revendue au prix de 1.200

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 3 novembre 2016 renvoyant P1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant le Tribunal de police de Luxembourg.commis diverses infractions aux articles 33 et 35 de la loi du modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, à l’article 14 (