Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 199/19 du 23 janvier 2019 de la Chambre du conseil (Vème), renvoyant le dénommée P1, conformément au réquisitoire du Ministère public, devant une chambre correctionnelle, par application de circonstances atténuantes en relation avec le crime libellé au point I.) principalement, du réquisitoire :Le Tribunal relève que l’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 913 rendue par la chambre du conseil du Tribunal de ce siège le 30 mai 2018 renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.

l’ordonnance de perquisition et de saisie de Madame le Juge d’instruction du 19 mai 2017;Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1424/2017 du 27 juin 2017 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P1) par application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police pour y répondre d’infractions à l’article 11 de la

bancaire y relative - du solde du compte COMPTE2.) de A.) ouvert dans les livres de BQUE1.) et de la documentation bancaire y relative Ordonnance C_01 de Madame le juge d’instruction Isabelle JUNG du 10.01.2014 prise en application de l’article 24-1 CIC tendant à une perquisition et saisie auprès de BQUE1.) (compte COMPTE1.)) Ordonnance C_02 de Madame le

Vu l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 25 janvier 2017.Par ailleurs, il est encore établi et non contesté par le prévenu qu’il a procédé aux achats des équipements informatiques et audiovisuels repris au point 1.A.) principalement, de l’ordonnance de renvoi et qu’il a fait enlever une photocopieuse traceuse de plans, revendue au prix de 1.200

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 3 novembre 2016 renvoyant P1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant le Tribunal de police de Luxembourg.commis diverses infractions aux articles 33 et 35 de la loi du modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, à l’article 14 (