Décisions intégrales des juridictions judiciaires

judiciaire (exceptés le trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession), résultant d’une ordonnance n° 394/24 rendue par la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement, ainsi que d’avoir enfreint deux dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23

Vu l’ordonnance n° 241/25 rendue en date du 26 février 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), partiellement par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461, 468, 469 et 506-1 du Code pénal.

Vu l’ordonnance n° 307/25 rendue en date du 19 mars 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), partiellement par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 276, 468, 470, 505, 506-1 et 508 du Code pénal.

suivant l’ordonnance pénale du 24 mars 2022 du Tribunal de police de Diekirch, du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoir dépassé la limitation de vitesse de 90 km/h, en ayant circulé à une vitesse de 129 km/h.Il résulte des éléments du dossier répressif qu’en date du 24 mars 2023 le

Vu l’ordonnance numéro 649/24 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 septembre 2024 renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Vu l’ordonnance n° 265/25 rendue en date du 5 mars 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), partiellement par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461, 467, 506-1 3) du Code pénal.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro NUMERO2.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE4.), renvoyant PERSONNE1.), moyennant des circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 403/24 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, rendue en date du 20 mars 2024, et renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.), devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

Vu l’ordonnance numéro NUMERO1.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE3.) renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b), 8.1 in fine, 8-1 et 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Vu l’ordonnance NUMERO2.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE0.) renvoyant la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 20 (1) et 21 (1) de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des

Vu l’ordonnance numéro 81/25 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 janvier 2025 renvoyant PERSONNE1.), moyennant des circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol à l’aide de fausses clés.

Vu l’ordonnance NUMERO1.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE3.) renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal.

Vu l’ordonnance NUMERO3.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE7.) renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes du chef d’infractions aux articles 461 et 469 du Code pénal devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal, ainsi que du chef d’infractions aux articles 51,

prononcée par ordonnance rendue le DATE3.), par le Juge d’instruction près le TribunalDATE4.) dont sont escomptés par l’effet d’une ordonnance de la Chambre du Conseil, duEn l’espèce, au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant, de l’ordonnance du Juge d’instruction du DATE3.), de l’

Vu l’ordonnance de renvoi NUMERO2.) du DATE4.), rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), moyennant des circonstances atténuantes, du chef de plusieurs vols qualifiés devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal.Vu l’ordonnance de renvoi n° NUMERO0.) du DATE0.), rendue par la Chambre du

Vu l’ordonnance de renvoi NUMERO1.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE3.), renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction de vol, subsidiairement tentative de vol.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 571/23 rendue en date du 28 juillet 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, en ce qui concerne l’infraction de vol à l’aide de violences devant une Chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour yVu l’

Vu l’ordonnance numéro NUMERO2.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE2.) renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 193, 196 et 197 du Code pénal.nom de PERSONNE1.), pour la période du

Vu l’ordonnance numéro NUMERO1.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE3.) renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1109/23 rendue en date du 13 décembre 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) SARL, partiellement moyennant circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’abus de biens sociaux, de