Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1465/12 du 23 mai 2012 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) et Y.) devant une chambre correctionnelle du tribunal de ce siège pour y répondre du chef d’homicide involontaire, de coups et blessures involontaires et d’infractions aux dispositions des articles 312-2(1), 312-2(3

Vu l’ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 6 janvier 2004Le Parquet reproche finalement à X.) d’avoir volé au préjudice de son employeur la société SOC1.) Ida. les articles énumérés dans la liste datée au 25 novembre 1998 annexée à l’ordonnance de renvoi précitée, et ce pour une valeur totale de 497.

Aux termes de la citation à prévenus, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à X.), entre le 15 octobre 2007, à savoir la date de la délivrance de l’autorisation de bâtir numéro (...) de l’Administration Communale de LIEU1.), et la date de l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2010 introduisant la responsabilité pénale des personnes

Vu l’ordonnance numéro 105/15 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 21 janvier 2015, renvoyant le prévenu P1.) devant une chambre correctionnelle de ce même TribunalAux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir depuis l’année 2013 à Dudelange, rue de la Libération

Vu l’ordonnance numéro 2755/15 rendue le 4 novembre 2015 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.), P.2.) et P.3.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal pour y répondre du chef d’infractions aux articles 379bis, 382-1 et 382-2 du code pénal, ordonnance confirmée par arrêt numéro 53/16 rendu le 20

Vu l’ordonnance numéro 83/18 rendue le 17 janvier 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu RM, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de banqueroute frauduleuse par détournement d’actifs sinon d’abus de biens sociaux, du chef deAux

Vu l’ordonnance numéro 1091/12 rendue le 18 avril 2012 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) des chefs de faux et usage de faux devant une chambre correctionnelle du même tribunal, par admission de circonstances atténuantes, ainsi que l’arrêt numéro 332/12 du 25 mai 2012 rendu par la chambre du conseil de la

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 10 janvier 2006L’ordonnance de renvoi date du 19 janvier 2006Rien ne justifiant un tel délai entre les faits, l’ordonnance de renvoi et la citation à l’audience, le tribunal retient qu’il y a dépassement du délai raisonnable tel que prévu à l

Sur base d’une ordonnance prise en application de l’article 24-1 du Code d'instruction criminelle par un juge d’instruction, une perquisition fut effectuée le 7 février 2014 au Centre des Technologies et de l’Information de l’Etat (ci-après, « le CTIE ») afin de rechercher le listing des accès effectués avec le nom d’utilisateur du prévenu entre le 1er

Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 4 août 2006, confirmée, en ce qui concerne P.3.), par arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’Appel du 17 novembre 2006Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 9 novembre

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 281/19 du 6 février 2019 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’escroquerie fiscale, subsidiairement de tentative d’escroquerie fiscale, plus subsidiairement de fraude fiscale intentionnelle et en dernierAux

Vu l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 octobre 20061) Quant aux faits libellés dans l’ordonnance de renvoi sub I.12) Quant aux faits libellés dans l’ordonnance de renvoi sub I.2) 73) Quant aux faits libellés dans l’ordonnance de renvoi sub I.34) Quant aux faits libellés dans l’ordonnance de renvoi

Vu l’ordonnance numéro 459/17 rendue le 22 février 2017 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal des chefs d’infractions aux articles 7 A.1, 7 B.1, 8.1. et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et laAux

dit que l’ordonnance pénale numéro 0699 rendue le 13 mars 2019 sortira ses pleins et entiers effetsPar ordonnance pénale rendue le 13 mars 2019 sous le numéro 0699 par le juge de police de et à Luxembourg, P1.) a été condamné à une amende de 200 € du chef d’infraction à l’article 139 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la

Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement du 10 janvier 2008 ordonnant le renvoi des prévenus devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissementAucun des prévenus n’a exercé un recours contre l’ordonnance de la chambre du conseilL’ordonnance de renvoi date du 10 janvier 2008Compte tenu de l’ordonnance de renvoi devant

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 49/10 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 15 janvier 2010 renvoyant les prévenus P.1.), P.2.) et P.3.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgVu l’arrêt numéro 752/10 du 15 octobre 2010 de la chambre du conseil de la Cour confirmant l’

ordonnée par ordonnance du juge d’instruction du 6 juillet 2018 et le SREC CAPELLEN est de nouveau chargé de l’exécuterA la lecture de cette « plainte », le tribunal se doit de constater que le but n’en était à aucun moment de dénoncer une éventuelle concurrence déloyale, voire un dommage subi par la société SOC.2.), étant donné que le procès-verbal n’en

Vu l’ordonnance numéro 885/18 rendue le 23 mai 2018 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P2 et P1 devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 327, 330-1, 409 et 442-2 du Code pénalAux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2868/14 du 17 octobre 2014 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) et Y.) devant une chambre correctionnelle du tribunal de ce siège, pour y répondre du chef d’infractions de vol et de blanchiment

Vu l’ordonnance numéro 2584/15 rendue le 21 octobre 2015 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) et P.2.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal pour y répondre du chef d’infractions aux articles 382-1, 382-2, 379-bis et 506-1 du code pénalAux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de