Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les parties en cause ont comparu le 10 février 2020 devant le juge-commissaire qui ne réussit pas à les concilier, de sorte qu’il les a renvoyées devant le tribunal par ordonnance du même jourPar ordonnance du 9 février 20223 l’instruction de l’affaire a été clôturéepartant, condamné celle-ci à payer à la société SOCIETE9.), le montant de 8.992,37 euros,

MME.) expose que par ordonnance de référé du 3 février 2006, elle a été condamnée à déguerpir de l’ancien domicile conjugalPar conclusions notifiées le 30 septembre 2015, MME.) demande principalement la condamnation de M.) à lui payer un montant de 334.291,29 euros à titre d’indemnité d’occupation de l’immeuble indivis de mars 2006 au 30 septembre 2015, avec

Suite à une requête déposée le 18 décembre 2002 au nom de B.) , les parties ont comparu le 21 janvier 2003 devant le jugecommissaire qui n’a pas réussi à les concilier, de sorte que par ordonnance du même jour il les a renvoyées devant le tribunalSuite à la demande conjointe des parties, le magistrat de la mise en état a, par ordonnance du 28 septembre 2006,

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction en date du 18 janvier 2018

Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 25 février 2016, par laquelle l’audition de l’enfant C.) a été ordonnéevu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 mars 2016

Les parties en cause ont comparu le 7 janvier 2020 devant le juge-commissaire qui ne réussit pas à les concilier, de sorte qu’il les a renvoyées devant le tribunal par ordonnance du même jourPar ordonnance du 23 mars 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturéePERSONNE1.) fait valoir que PERSONNE2.) est tenue au paiement d’une indemnité d’occupation pour

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 mai 2019

Suite à une requête déposée le 25 septembre 2006 par Maître Jean-Paul NOESEN au nom de B.) , les parties ont comparu le 21 novembre 2006 devant le juge-commissaire qui n’a pas réussi à les concilier, de sorte que par ordonnance du même jour il les a renvoyées devant le tribunalvu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 février 2009

Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 22 juin 2006, ensemble le résultat de l’enquêteSuivant ordonnance de référé contradictoire du 4 avril 2003, non frappée d’appel, la garde des deux enfants communs a été attribuée à la mère avec un droit de visite au père à exercer au sein du service TreffpunktA.) est d’accord à accorder à B.) un droit de

Suite à une requête présentée le 9 juin 2008 au nom de A), les parties ont comparu le 1ier juillet 2008 devant le juge-commissaire qui n’a pas réussi à concilier les parties, de sorte que par ordonnance du même jour il les a renvoyées devant le tribunalA titre subsidiaire, cette demande est contestée en son principe au motif que A) aurait dû quitter le

Par ordonnance de référé du 27 août 2021, le juge des référés a dit la demande de PERSONNE1.) tendant à la suspension de l’exécution du jugement civil n° 2019TALCH04/00003 du 3 janvier 2019 en ce qui concerne le volet de la licitation de l’immeuble sis à L-ADRESSE1.) irrecevable sur le fondement de l’article 932, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile

Suite à une requête déposée le 24 mai 2013 au nom d’PERSONNE1.), les parties ont été dûment appelées et ont comparu le 2 juillet 2013 devant le jugecommissaire qui n’a pas réussi à les concilier, de sorte que par ordonnance du même jour, il les a renvoyées devant ce tribunalPERSONNE1.) fait valoir que PERSONNE2.) a occupé privativement la maison indivise

Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 17 décembre 2015, par laquelle une comparution personnelle des parties a été ordonnée et l’ordonnance du 2 février 2016 qui a refixé cette comparution à une date ultérieureVu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 22 mars 2016, par laquelle une comparution personnelle des parties a été ordonnée et l

que par ordonnance du même jour, il les a renvoyées à l’audience publique du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourgconformément à l’ordonnance de référé du 25 novembre 2005 qui l’aurait autorisée à y résiderPar ordonnance de référé du 25 novembre 2005, B.) a été autorisé à résider séparé de son épouse à l’ancien domicile conjugal sis à L-LIEU1.), 22,

Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 20 décembre 2016 qui a ordonné une comparution personnelle des partiesvu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 février 2017

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 avril 2014

Le 8 février 2010, la société à responsabilité limitée SOC.1.) a relevé appel de cette ordonnanceLe 5 mars 2010, la chambre du conseil de la cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise quant à la décision de non-lieu prononcée

Les parties ont été dûment appelées le 13 juin 2017 devant le juge-commissaire qui n’a pas réussi à les concilier, de sorte qu’il les a renvoyées devant ce tribunal par ordonnance du même jourPar ordonnance de référé n°204/2011 du 19 mai 2011, A.) a été autorisée de résider dans l’immeuble commun sis L-(...), avec interdiction à B.) de venir la troublerEn l’

Etant donné que le tribunal ignore si B.) suit actuellement régulièrement son traitement et que la garde provisoire de E.) a été confiée au père par ordonnance du 8 avril 2014, il est dans l’intérêt du mineur de confier sa garde à son pèreComme les enfants communs majeurs étaient encore en cours d’études justifiées au moment de la prédite ordonnance de

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 mai 2015