Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamné PERSONNE1.) aux frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi qu’à ceux de l’instance de contredit.

Il résulte de l’arrêt n° 153/22 rendu en date du 12 octobre 2022 par la 7ième chambre de la Cour d’appel que Maître PERSONNE2.) a comparu pour PERSONNE1.) dans le cadre d’un appel relevé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) contre une ordonnance rendue par le juge de paix siégeant comme président du tribunal de travail et comme juge des

Suivant ordonnance rendue en date du 25 avril 2019 par le juge de paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions et rentes de PERSONNE1.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., partie tierce saisie, pour avoir

d’une ordonnance de paiement rendue exécutoire par le Juge de Paix de et à Esch-surAlzette en date du 7 décembre 2022 (réf. :E-OPA2-512673/22),

Suite à la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée auprès du juge d’instruction, ce dernier aurait émis une ordonnance de consignation et la consignation aurait été versée par virement du 28 novembre 2023.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA3-1581/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 1er mars 2023, la société anonyme SOCIETE1.) (ciaprès SOCIETE1.)) a été sommée de payer à l’association sans but lucratif SOCIETE2.) (ci-après le SOCIETE2.)), outre les intérêts au taux légal, le montant de 3.700.- euros du chef de «Par lettre

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA3-9270/23 rendue par le juge de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 20 novembre 2023, il a été ordonné à la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) le montant de 9.399,43 euros, avec les intérêts au taux légal à

dit qu’en cas d’empêchement du juge ou de l’expert commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre,

Vu l’ordonnance de clôture du 19 avril 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 29 février 2024.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA3-700928/22 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 25 octobre 2022, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ciaprès la société SOCIETE1.)), outre les intérêts au taux légal, la somme de 3.202,09 euros du

Vu l’ordonnance de clôture du 29 février 2024.L’appel interjeté par exploit d’huissier du 4 avril 2023 étant recevable, il y a partant lieu à révocation de l’ordonnance de clôture du 29 février 2024, afin de permettre à la société SOCIETE1.) de prendre position quant au fond.révoque l’ordonnance de clôture du 29 février 2024 afin de permettre à la société à

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-3307/23 rendue par le juge de paix de et à Luxembourg en date du 27 avril 2023, SOCIETE2.) SA a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE3.) SA le montant de 9.734,04.- euros et la somme de 50.- euros sur base de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile.Ladite ordonnance conditionnelle de

dit qu’en cas d’empêchement du juge ou de l’expert commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du Président de chambre,

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2535/21 rendue en date du 18 mars 2021, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) le montant de 8.916,05 euros, à titre de prestations de nettoyage, avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-504876/22 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 28 avril 2022, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après : « SOCIETE1.) »), outre les intérêts légaux, le montant de 4.090,03.- euros du chef de la facture n°33/81819 du 23 novembre 2021 restée impayée.Par

Suivant ordonnance rendue le 21 février 2021 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire d’PERSONNE2.), entre les mains de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) (ci-après l’association SOCIETE1.)) pour avoir paiement de la somme de 11.092,90.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et

Vu l’ordonnance de clôture du 22 décembre 2023.

condamné PERSONNE1.) à payer à Maître Arsène KRONSHAGEN le montant de 6.931.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 19 mai 2023, date de la notification de l'ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu'à solde,

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°L-OPA2-6035/23 rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 6 juin 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ciaprès : « SOCIETE1.) ») a été condamnée à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après : « SOCIETE2.) ») la somme de 4.612,14.- euros avec les intérêts légaux à partir de

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-4878/20 rendue en date du 13 mai 2020 et lui notifiée le 18 mai 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)) la somme de 7.226,18 euros, redue du chef d’unePar