Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette lettre de l’expert, qui ne vaut pas attestation testimoniale au sens de la loi, étant donné qu’elle n’est pas établie dans la forme légale de l’attestation, et qui fait état d’un rendez-vous postérieur à l’ordonnance du 21 janvier 2002 ayant ordonné la mesure d’instruction, n’établit pas le refus de M. C.) de participer à la mesure d’instruction

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 février 2001

Par ordonnance de jonction du 17 septembre 2015, les affaires inscrites sous les numéros 26648, 162.191 et 171.406 du rôle ont été jointes

Par jugement n°NUMERO1.) du DATE2.), le tribunal de céans autrement composé, a dit le moyen d’irrecevabilité tiré de l’article 9 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat non fondé et a révoqué l’ordonnance de clôture du DATE3.) afin d’inviter les parties à conclure quant à l’incidence de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l

La société SOCIETE1.) demande également la condamnation solidaire sinon in solidum des assignés à lui payer la somme de 909,54 euros à titre de frais d’ouverture de dossier pour la garantie bancaire d’achèvement et la commission bancaire et la somme de 149,03 euros à titre de frais de signification de l’ordonnance du notaireLa société SOCIETE1.) réclame

en avoir fait l’avance, révoque l’ordonnance de clôture du 7 décembre 2011 pour le surplus et ordonne la réouverture des débats sur tous les aspects non tranchés du litige, invite les parties à examiner la demande de A.) et de B.) à l’encontre de C.) sur base de la répétition de l’indû, réserve les droits des parties et les frais de cette demande

ordonnance présidentielle du 15 mai 2020, entre les mains de la société anonyme SOCIETE6.) et de la société anonyme SOCIETE7.) pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 640.849,44 euros, montant à laquelle est évaluée provisoirement la créance, sans préjudice des intérêts échus et à échoir

Sous le régime de la procédure de mise en état, la demande de Maître Marc KOHNEN doit être analysée comme étant une demande en révocation de l’ordonnance de clôtureAux termes de l’article 225 du Nouveau Code de Procédure Civile, « L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendueD’autre part, le

dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou de l’expert commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des opérationsdit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre

Vu l’ordonnance de clôture du 22 février 2012révoque l’ordonnance de clôture du 22 février 2012 sur les points non tranchés par ce jugement

donne acte à Me C.) de ses demandes reconventionnelles, pour le surplus et avant tout autre progrès en cause : révoque l’ordonnance de clôture du 14 mai 2014, invite les parties à conclure sur la compétence territoriale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, réserve les droits des parties et les dépens, déclare le présent jugement commun à Me Claude

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôledit que si les honoraires et frais de l’expert devaient dépasser le montant de la provision versée ou consignée, il devra avertir le magistrat chargé du contrôle et ne continuer ses opérations qu’après fixation d’

dit qu’en cas d'empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de M. le président de chambre

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er juillet 2002

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 15 octobre 2001 ayant prononcé la disjonction entre la procédure relative à l’exequatur des émoluments et frais de justice et dépens de celle relative à l’exequatur de l’arrêt de la Cour d’appel de Monaco du 19 avril 1998 en ce qui concerne la condamnation principale de la défenderesseVu l’ordonnance de clôture

Vu le jugement interlocutoire du 5 octobre 2016 ayant révoqué l'ordonnance de clôture de l’instruction et réouvert les débats pour permettre aux parties de conclure sur l’application de la loi luxembourgeoise et notamment d’indiquer la disposition irlandaise permettant le renvoi vers la loi luxembourgeoisedit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard d’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25

Par ordonnance de référé n° 191/2016 du 15 avril 2016, l’expert ASSASSI aurait été nommé et retenu des vices, malfaçons, non-conformités et inexécutions dans son rapport du 5 septembre 2016 qui sont repris par la société SOCIETE1.) dans les actes introductifs de la présente instance

constitué en date du 3 avril 2019 à la suite d’une ordonnance rendue le 29 mars 2019 par le Bankruptcy Court for the Southern District of New York, ayant repris les droits de et agissant au nom et pour le compte deconstitué en date du 3 avril 2019 à la suite d’une ordonnance rendue le 29 mars 2019 par le Bankruptcy Court for the Southern District of New York

biens dépendant de la succession et de déterminer la part, dans la communauté légale entre époux, commet à ces fins Maître PERSONNE7.), notaire de résidence à LADRESSE15.), dit qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des opérations