Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie requérante demande à la chambre du conseil dans sa requête déposée le 28 septembre 2012 et basée sur l’article 126 du Code d’instruction criminelle, de déclarer nulle et non avenue l’ordonnance de perquisition et de saisie ordonnée le 12 septembre 2012 par le juge d’instruction ainsi que la perquisition et saisie exécutée le 26 septembre 2012 dans

Ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 7 février 2012, où étaient présents:Vu l’ordonnance n°2243/11 du 21 octobre 2011 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et concernant les parties requérantes 1) à 27) et l’arrêt n°45/12 rendu le 1er février 2012 par la chambre du

ORDONNANCEPar une ordonnance du 27 janvier 2000, le magistrat instructeur a ordonné la jonction des différentes instructions et des enquêtes menées sous les références not. : 13379/93/CD, not. : 15042/94/CD, not. : 13003/96/CD et not. : 19350/99/CD.Dans son réquisitoire du 14 janvier 2000, le procureur d’Etat examine tout d’abord l’effet sur la plainte du 27

ORDONNANCEdispositif de la présente ordonnance.

l’ordonnance de perquisition et de saisie prise le 17 juillet 2009 par le juge d’instruction et exécutée auprès de la SOC.1.) S.A., la décision prise le 14 juillet 2009 par le Procureur Général d’Etat, le procès-verbal de notification et de perquisition et de saisie n°SPJ/EJIN/2009/6923.4/luer dressé le 21 juillet 2009 par la police judiciaire ainsi que le

judiciaire internationale en matière pénale, d'annuler l’ordonnance de perquisition et de saisie prise le 19 février 2010 par le juge d’instruction.Par requête déposée le 1er mars 2010, les parties requérantes sub 2) à 18) demandent principalement sur base de l’article 8 de la loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale et

ORDONNANCEune ordonnance de règlement et toute autre demande présentée devant elle dans le cadre de cette procédure est à déclarer irrecevable.

En date du 7 décembre 2009, le juge d’instruction a pris des ordonnances en vue de faire effectuer des perquisitions avec saisies auprès de la SOCIETE26.) (Luxembourg), de la SOCIETE27.), de la SOCIETE28.) (Luxembourg) et à l’adresse à ADRESSE4’.) et en date du 9 décembre 2009, une ordonnance à été prise en vue de procéder à une perquisition avec saisiequ’il

Vu l'ordonnance numéro 1460/09 rendue le 14 juillet 2009 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 23 juillet 2009 par déclaration du mandataire de PC1) et PC2) reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 24 juillet 2009 par

ORDONNANCE

à l’article 8 de la loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire en matière pénale leur permettant d’agir en nullité contre l’ordonnance du magistrat instructeur.Il convient ensuite d’examiner si le recours a été introduit endéans le délai de forclusion de l’article 8 (2) de la loi du 8 août 2000 qui dispose que la requête en nullité doit être déposée, sous

Par ordonnance du 18 décembre 2007, le juge d’instruction a ordonné une perquisition avec saisie qui a été notifiée et exécutée le 21 décembre 2007 à l’étude de Maître X.).Le requérant contre qui a été ouverte une information judiciaire suivant réquisitoire introductif du procureur d’Etat du 11 décembre 2007 et dont des documents et objets ont été saisis,

Dans son mémoire à la chambre du conseil, les parties civiles demandent à la chambre du conseil de constater que les objets saisis suivant ordonnance du juge d’instruction du 4 juin 2007 constituent des contrefaçons et demandent en conséquence à voir prononcer leur confiscation sur base du règlement CE n°3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994 et de l’article

L’ordonnance n°2006/123 (1) DW ayant été notifiée le 10 octobre 2006 et l’ordonnance n°2006/123 (2) DW ayant été notifiée le 6 octobre 2006, les demandes en nullité déposées le 16 octobre 2006 ont été introduites endéans le délai de forclusion de dix jours prévu à l'article 8 alinéa 2 de la loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale enCette

La chambre du conseil de première instance n’a, au vu des dispositions énoncées aux articles 127 et suivants du Code d’instruction criminelle, aucune autre attribution au cas où elle est sollicitée à prononcer une ordonnance de règlement et toute autre demande présentée devant elle dans le cadre de cette procédure est à déclarer irrecevable.En l’espèce, la

ORDONNANCELe juge d’instruction a encore pris une ordonnance en date du 13 septembre 2016 aux fins de perquisition et de saisie au domicile de PERSONNE1.) demeurant à ADRESSE1.), et/ou ADRESSE2.), sinon à tout autre endroit où il pourrait résider ou être domicilié au moment de la notification de l’ordonnance, ainsi qu’aux sièges des sociétés luxembourgeoises