Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCE

ORDONNANCECette ordonnance est susceptible d’appel devant la chambre du conseil de la Cour d’appelconseil dans les 3 jours qui court à compter du jour de la de la présente ordonnance. 2

ORDONNANCELe juge d’instruction a encore pris une ordonnance en date du 13 septembre 2016 aux fins de perquisition et de saisie au domicile de PERSONNE1.) demeurant à ADRESSE1.), et/ou ADRESSE2.), sinon à tout autre endroit où il pourrait résider ou être domicilié au moment de la notification de l’ordonnance, ainsi qu’aux sièges des sociétés luxembourgeoises

Vu l'ordonnance numéro 1460/09 rendue le 14 juillet 2009 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à LuxembourgVu l’appel relevé de cette ordonnance le 23 juillet 2009 par déclaration du mandataire de PC1) et PC2) reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgVu l’appel relevé de cette ordonnance le 24 juillet 2009 par

ORDONNANCECette ordonnance est susceptible d’appeldans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel

ORDONNANCEjudiciaire internationale en matière pénale, d'annuler l’ordonnance de perquisition et de saisie prise le 19 février 2010 par le juge d’instructionPar requête déposée le 1er mars 2010, les parties requérantes sub 2) à 18) demandent principalement sur base de l’article 8 de la loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière

ORDONNANCE

ORDONNANCELa chambre du conseil de première instance n’a, au vu des dispositions énoncées aux articles 127 et suivants du Code d’instruction criminelle, aucune autre attribution au cas où elle est sollicitée à prononcer une ordonnance de règlement et toute autre demande présentée devant elle dans le cadre de cette procédure est à déclarer irrecevableEn l’

ORDONNANCEUn expert a été nommé en la personne de l’ingénieur civil en construction EXPERT1.) par ordonnance du juge d’instruction du 5 avril 2006, partant près de deux ans après les faits, avec la mission de se prononcer sur la question de la concordance entre les produits hydrocarbonés facturés par la société SOCIETE2.) Sàrl sur l’autoroute A 3 (tronçon

ORDONNANCEPar une ordonnance du 27 janvier 2000, le magistrat instructeur a ordonné la jonction des différentes instructions et des enquêtes menées sous les références not. : 13379/93/CD, not. : 15042/94/CD, not. : 13003/96/CD et not. : 19350/99/CDDans son réquisitoire du 14 janvier 2000, le procureur d’Etat examine tout d’abord l’effet sur la plainte du 27

ORDONNANCECette ordonnance est susceptible d’appel devant la chambre du conseil de la Cour d’appelconseil dans les 3 jours qui court à compter du jour de la de la présente ordonnance. 3

ORDONNANCEDans son mémoire à la chambre du conseil, les parties civiles demandent à la chambre du conseil de constater que les objets saisis suivant ordonnance du juge d’instruction du 4 juin 2007 constituent des contrefaçons et demandent en conséquence à voir prononcer leur confiscation sur base du règlement CE n°3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994 et de

ORDONNANCEconformément à l’article 81, paragraphe 7, elle déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a pas lieu à suivre2), 3) 4) 6), II. et III. du réquisitoire, tel que précisé au dispositif de la présente ordonnanceCette ordonnance est susceptible d’appelles 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se

ORDONNANCEl’ordonnance de perquisition et de saisie prise le 17 juillet 2009 par le juge d’instruction et exécutée auprès de la SOC.1.) S.A., la décision prise le 14 juillet 2009 par le Procureur Général d’Etat, le procès-verbal de notification et de perquisition et de saisie n°SPJ/EJIN/2009/6923.4/luer dressé le 21 juillet 2009 par la police judiciaire

ORDONNANCECette ordonnance est susceptible d’appeldans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel

ORDONNANCEdispositif de la présente ordonnancela présente ordonnanceCette ordonnance est susceptible d’appeldans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel

ORDONNANCE

ORDONNANCEL’ordonnance n°2006/123 (1) DW ayant été notifiée le 10 octobre 2006 et l’ordonnance n°2006/123 (2) DW ayant été notifiée le 6 octobre 2006, les demandes en nullité déposées le 16 octobre 2006 ont été introduites endéans le délai de forclusion de dix jours prévu à l'article 8 alinéa 2 de la loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire

ORDONNANCEcontre A.) du chef de faits qui, s’ils avaient eu lieu au Luxembourg, seraient susceptibles d’être qualifiés de corruption active, de blanchiment et d’organisation criminelle, en exécution de laquelle le juge d’instruction a pris le 11 juillet 2019 une ordonnance deordonnance n°2859/14 Ch.c.TAL du 17 octobre 2014 confirmé par arrêt n°924/14 Ch.c

ORDONNANCEEn date du 7 décembre 2009, le juge d’instruction a pris des ordonnances en vue de faire effectuer des perquisitions avec saisies auprès de la SOCIETE26.) (Luxembourg), de la SOCIETE27.), de la SOCIETE28.) (Luxembourg) et à l’adresse à ADRESSE4’.) et en date du 9 décembre 2009, une ordonnance à été prise en vue de procéder à une perquisition avec