Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’indication de cette date dans l’arrêt, dans l’ordonnance de renvoi et dans la citation, n’est cependant que provisoire;Cette règle s’impose même si le prévenu fait défaut ou si le juge a été saisi par une ordonnance ou un arrêt de renvoi.

Vu l'ordonnance pénale n° 649/2024, not.Par lettre datée au 19 août 2024, le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a en date du 20 août 2024 (date d’entrée au secrétariat du ministère public) formé opposition contre cette ordonnance pénale.Cette ordonnance pénale est à mettre à néant et il y a lieu de statuer à nouveau sur les infractions.reçoit l’opposition

Vu l’ordonnance numéro 221/25 du 5 mai 2025 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch ordonnant le renvoi de PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siège du chef d’infraction de harcèlement obsessionnel.

80/25 de la chambre du conseil de la Cour d’appel du 6 février 2025 confirmant l’ordonnance no.Lors de son audition par la police le 26 mars 2021, une saisie est effectuée sur la personne de PERSONNE1.) sur base d’une ordonnance du juge d’instruction et le téléphone portable du prévenu est saisi et exploité.

Etant donné que le prévenu a déjà été condamné pour la même infraction que celle retenue sub 2) suivant ordonnance pénale numéro 830/2024 du 20 juin 2024 du tribunal de police de Luxembourg, notifiée au prévenu en date du 27 juin 2024 et partant coulée en force de chose jugée, il se trouve dans l’état de récidive tel que prévu à l’article 8 de la loi

Vu l’ordonnance numéro 340/25 du 22 juillet 2025 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch renvoyant PERSONNE1.), alias ALIAS1.), alias ALIAS2.), alias ALIAS3.), alias ALIAS5.), par admission de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siège.

Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans une ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Diekirch du 27 octobre 2023 rendue à l’égard du prévenu PERSONNE1.) sous le numéro 152/2023 et dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par lettre du 13 novembre 2023 déposée le 15 novembre 2023 au

II. avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une interdiction de conduire (exceptés le trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que le trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession) prononcée par ordonnance rendue le 04/01/2023 par le juge d

Vu l’ordonnance numéro 349/25 rendue le 24 juillet 2025 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant PERSONNE1.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du même tribunal pour répondre des faits qualifiés de tentative de vol commise avec effraction et escalade.

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil numéro 261/25 du 27 mai 2025 renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’une tentative de vol simple, d’un vol commis à l’aide d’escalade et d’effraction, de blanchiment, et de participation à une association

Vu l’ordonnance numéro 365/24 rendue le 16 septembre 2024 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant PERSONNE1.), par application des dispositions de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale, et moyennant application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’Il

Vu l’ordonnance numéro 446/23 rendue le 15 décembre 2023 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant PERSONNE1.), par application des dispositions de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale, et moyennant application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’

Vu l’ordonnance numéro 21/24 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch, rendue le 4 janvier 2024, et renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siège du chef d’infraction d’abus de faiblesse (article 493 du Code pénal), d’escroquerie (article 496 du Code pénal) et de blanchiment (article

Vu l’ordonnance numéro 152/25 rendue le 26 mars 2025 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant PERSONNE1.), par application des dispositions de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale, et moyennant application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’en l’espèce

Vu l’ordonnance numéro 95/25 du 19 février 2025 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef de banqueroute simple, de banqueroute frauduleuse et de blanchiment.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 228/2022 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 3 juillet 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Le Parquet reproche à PERSONNE1.) suivant ordonnance de la chambre du conseil numéro 228/23 du 3 juillet 2023 et

Vu l’ordonnance numéro 190/25 rendue le 4 avril 2025 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef de vols commis à l’aide d’effraction, d’une tentative de vol

Vu l’ordonnance numéro 464/24 du 11 novembre 2024 de la chambre du conseil du tribunal d

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 64/25 du 5 février 2025 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch.Ordonnance de clôture du 03.12.2024 du Juge d’instructionTransmis du 28.07.2021 du Juge d’instruction au SPJ, Section Enquêtes spécialisées Transmis du 11.02.2022 du Juge d’instruction au SPJ, Section Enquêtes spécialisées

Le tribunal constate que PERSONNE1.) a été condamné par ordonnance pénale numéro 175 du 9 novembre 2016 du tribunal correctionnel de Diekirch à une interdiction de conduire de 13 mois assortie du sursis.