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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    ORDONNANCEsollicitée à prononcer une ordonnance de règlement et toute autre demande présentée devant elle dans le cadre de cette procédure est à déclarer irrecevable.d’instruction conformément à l’article 81, paragraphe 7, elle déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a pas lieu à suivre.Cette ordonnance est susceptible d’appel.délai de cinq jours de la

    • Thème : 2025
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch Ch. d. C
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