Décisions intégrales des juridictions judiciaires

CJCE, Ordonnance Siewert du 14 novembre 2014, affaire C-394/14

ORDONNANCEORDONNANCE QUI SUITElle demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recoursLa partie défenderesse a mis la requérante à pied par lettre recommandée du 25 avril 2016 qui est intégralement reproduite dans la

Il n’y a cependant pas lieu de condamner PERSONNE1.) à restituer à la société SOCIETE1.) des salaires perçus au-delà de la date du 1er juillet 2019 étant donné que la demande du requérant en vue de continuer à percevoir son salaire au-delà de la période de 3 mois après la mise à pied a été rejetée par une ordonnance du Président du Tribunal du travail du 15

Par ordonnance du 23 mars 2016, A.) s’est vu accorder le maintien de son salaire en attendant la solution définitive du litige

dit qu’en cas d’empêchement de le consultant, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du Président

ORDONNANCELes faits et rétroactes de l’affaire sont à suffisance de droit retenus dans une ordonnance du 21 mars 2023, répertoire n° 904/2023, qui a mis l’affaire au rôle générall'ordonnance qui suitRevue l’ordonnance rendue par la présente juridiction le 21 mars 2023, répertoire no 904/23, qui a ordonné la surséance à statuer en attendant que la juridiction

ORDONNANCEORDONNANCE QUI SUITAinsi fait et prononcé par Carole BESCH, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail, assistée du greffier Guy SCHUBERT, qui ont signé la présente ordonnance, date qu'en tête

OrdonnanceSur ce, les mandataires des parties requérante et défenderesse furent entendus en leurs moyens et prirent les conclusions reprises dans les considérants de la présente ordonnanceAinsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de Luxembourg, et a signé la présente ordonnance avec la greffière

simple ordonnance du Président

Par ordonnance n°1078/20 du 23 avril 2020, la Présidente du tribunal du travail de Luxembourg a constaté la nullité du licenciement avec préavis notifié à AB en date du 21 février 2020 et a ordonné son maintien dans la société à responsabilité limitée XY à partir du jour du licenciement, soit à partir du 21 février 2020Par ordonnance n°1243/20 du 19 mai 2020

Par ordonnance rendue en date du 7 février 2013 sous le numéro 551/13 Monsieur Christophe NOËL a été nommé expert de l’accord des partiesVu l’ordonnance du 7 février 2013 chargeant l’expert Christophe NOËL d’une mission supplémentaire

ORDONNANCEORDONNANCE QUI SUITAinsi fait, jugé, prononcé et ordonné par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail, assistée de la greffière Alix GOEDERT-HEISCHBOURG, qui ont signé la présente ordonnance, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de Luxembourg, Cité Judiciaire, plateau du St.

arrivée à son terme statutaire et a été dissoute, que par ordonnance de référé datée du 15 juillet 2015, Monsieur A.) a été nommé administrateur ad hoc de la société FABER IMMOBILIERE S.C.I., que la société défenderesse ne s’acquitte plus de son obligation de payement du loyer depuis le mois d’avril 2014 et se maintient dans les lieux malgré mises en demeure

Dans une ordonnance du 11 janvier 2007 ( affaire C-437/05 ), la Cour de Justice des Communautés Européennes a retenu ce qui suit

Attendu que par ordonnance rendue le 12 juin^ 1992 par leAttendu que cette ordonnance de saisie-arrêt a étéqu'il échet donc de statuer par défaut à son égard et de la déclarer débitrice pure et simple des retenues légales non opérées depuis la notification de l'ordonnance de saisie-arrêt et de la condamner aux frais par elle occasionnés, conformément à l'

Le Tribunal constate à cet égard que la société défenderesse ne saurait tirer de conséquences pertinentes sur ce point de l’ordonnance rendue parIl ne résulte cependant pas de cette ordonnance que le salarié ait invoqué, comme en l’espèce, le moyen tiré d’une impossibilité de renoncer au licenciement antérieurement

La société ROOT S.A. a expliqué qu’elle aurait tenté de récupérer sa créance en procédant par voie d’ordonnance de paiement à l’encontre de la société BARNAY s.à r.lordonnance se serait avérée impossible étant donné que la société débitrice aurait été introuvable à l’adresse de son siège social

Les comptes bancaires de PERSONNE4.) et PERSONNE4.) seraient bloqués depuis une ordonnance du 4 avril 2022 et le salaire de PERSONNE4.) saisi, de sorte que le paiement des loyers en retard serait rendu de facto impossible

ORDONNANCEl'ordonnance qui suitDans les procédures ne comportant pas l’ordonnance de clôture, comme en l’espèce, le caractère tardif ou non de la communication des pièces doit s’apprécier par rapport à la date de l’audience : sachant en effet que des conclusions orales peuvent être prises devant la formation de jugement, il s’agit de vérifier s’il a été

OrdonnanceLes mandataires de la requérante et de la société défenderesse furent entendus en leurs moyens et prirent les conclusions reprises dans les considérants de la présente ordonnanceElle se rapporte à une ordonnance rôle n° 40363 du 24 octobre 2013 de la Cour d’appel rendue dans une affaire similaire pour dire qu’ « Faire débuter le délai de quinze