Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance n° 1914/21 rendue le 13 octobre 2021 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifié à PARTIE CIVILE1.) le 15 octobre 2021 ;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 19 octobre 2021 par déclaration reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par le mandataire dePar déclaration parvenue au

Vu l'ordonnance n° 1114/21 rendue le 16 juin 2021 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;Vu les appels relevés de cette ordonnance par déclarations reçues au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, le 22 juin 2021 par le mandataire d’PERSONNE1.) et le 24 juin par le mandataire de PERSONNE2.)Par déclarations des

Par déclaration du 5 octobre 2021 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le prévenu PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Maroc) suivant télégramme ORGANISATION1.) (Rabat) Maroc du 15 juin 2021, mais déclarant être PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE2.) (Maroc), a régulièrement fait relever appel de l’ordonnance du 20 septembre 2021 duIl s

Vu l'ordonnance numéro 498/13 rendue le 28 février 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg;Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 6 mars 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du mandataire dePar déclaration du 6 mars 2013 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

Vu l'ordonnance rendue le 1 er décembre 1992 par lede cette ordonnance, par déclarationordonnance rendue par le juge d'instruction de LuxembourgAttendu que le ministère public, tout en considérant que l'amende prononcée n'aurait pas un caractère pénal, demande la réformation de l'ordonnance entreprise, alors qu'en l'espèce, il y aurait eu interruption de l'