Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite à la condamnation du 4 mars 2024 par ordonnance pénale du chef de la mise en circulation sur la voie publique d’un véhicule sans être couvert par un contrat d’assurance valable, PERSONNE1.) est informé qu’il est déchu du sursis de deux mois prononcé suivant ordonnance pénale du 26 mai 2021 rendue par le Tribunal de police de Luxembourg pour avoirIl y a

PERSONNE1.) joint en attache la décision attaquée prise par la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines le 26 mars 2024, l’informant qu’en vertu de sa condamnation par ordonnance pénale n°900 du tribunal correctionnel de Luxembourg du 9 octobre 2023 à une interdiction de conduire de 12 mois du chef de « non titulaire d’un permis de

Il joint en attache la décision attaquée prise par la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines le 26 mars 2024, l’informant qu’en vertu de sa condamnation par ordonnance pénale n°900 du tribunal correctionnel de Luxembourg du 9 octobre 2023 à une interdiction de conduire de 12 mois du

PERSONNE1.) est déchu du sursis de 1 mois du fait de sa condamnation à une interdiction de conduire de 8 mois, assortie du sursis intégral, prononcée par une ordonnance pénale n°140 du tribunal correctionnel de Luxembourg du 20 février 2024 du chef de délit de grande vitesse, le requérant ayant circulé à 90 km/h au lieu des 50 km/h autorisésLa peine d’

contre une décision de la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 12 mars 2024 aux termes de laquelle le requérant doit exécuter une interdiction de conduire ferme du 9 avril 2024 au 3 avril 2025 en exécution d’une condamnation prononcée par ordonnance pénale n°89 du 10 juin 2022 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, chambre

indépendamment d’une ancienne condamnation à une amende de police suivant ordonnance pénale du 24 avril 2019

Par cette décision, la Déléguée a retenu que PERSONNE1.) devra exécuter, entre le 22 octobre 2023 et le 16 août 2024, une interdiction de conduire ferme de 10 mois résultant de la déchéance du sursis intégral prononcé par ordonnance pénale du 5 novembre 2021 rendue par une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, à la suite d’un

La déchéance de ce sursis est intervenue à la suite d’une autre condamnation par ordonnance

Par cette décision, la Déléguée a retenu que PERSONNE1.) devra exécuter, entre le 11 octobre 2024 et le 3 avril 2026, une interdiction de conduire ferme de 18 mois résultant de la déchéance du sursis intégral prononcé par ordonnance pénale du 5 novembre 2020 par une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à la suite d’un jugement

ferme du 12 mars 2024 au 6 mars 2025, suite à la déchéance du sursis de 12 mois accordé par jugement du Tribunal correctionnel de Luxembourg du 22 avril 2020 du fait de sa condamnation par ordonnance pénale du Tribunal de police de Luxembourg du 1er décembre 2023 à une interdiction de conduire de 2 mois assortie du sursisjugement du Tribunal correctionnel de

Par cette décision, la Déléguée a retenu que PERSONNE1.) devra exécuter, entre le 26 mars 2024 et le 20 mars 2025, une interdiction de conduire de 12 mois résultant de la déchéance du sursis intégral prononcé par arrêt n° 343 du 21 octobre 2019 de la Cour d’appel à la suite d’une ordonnance pénale n° 3903 du 20 décembre 2023 du Tribunal de simple police de

une interdiction de conduire de 20 mois résultant de la déchéance du sursis intégral prononcé par ordonnance pénale n° 670 du tribunal correctionnel de Luxembourg du 26 septembre 2022 par suite du jugement précité n° 75 du 11 janvier 2024La requérante demande, par application de l’article 694 (5) du code de procédure pénale et, en tenant compte de l’arrêt de

lui notifiée le 21 février 2024, ayant trait à l’exécution du 27 février 2024 au 26 mai 2024 d’une interdiction de conduire de 3 mois initialement assortie du sursis intégral, prononcée suivant ordonnance pénale du 17 août 2022 du Tribunal de police de Luxembourg, pour avoir conduit un véhicule automoteur sur l’autoroute à une vitesse de 180 km/h au lieu de

Cette décision a trait à l’exécution d’une interdiction de conduire de 3 mois, initialement assortie du sursis intégral, du 27 février 2024 au 26 mai 2024, prononcée suivant ordonnance pénale du 17 août 2022 du Tribunal de police de Luxembourg, pour avoir conduit un véhicule automoteur sur l’autoroute à une vitesse de 180 km/h au lieu de la

nouvelle condamnation, prononcée par ordonnance pénale n°2142 du Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette du 16 décembre 2023 à une interdiction de conduire de 1 mois, assortie d’un sursis totalpartant dit qu’il y a lieu d’assortir l’interdiction de conduire de 12 mois prononcée contre PERSONNE1.) par un jugement rendu le 6 décembre 2019 par le Tribunal

S’il retient l’urgence, il statue par une seule ordonnance sur l’urgence et sur le fond, s’il estime que tel n’est pas le cas, il statue par voie d’ordonnance sur l’urgence et renvoie l’affaire devant la Chambre de l’application des peines afin qu’elle statue sur le fond

Il résulte de cette décision que le requérant doit exécuter une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 12 mois, avec effet au 30 janvier 2024 jusqu’au 23 janvier 2025, prononcée à son encontre par ordonnance pénale rendue le 29 septembre 2022 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, initialement assortie du sursis

4 mois pour la durée du 9 janvier 2024 au 7 mai 2024, suite à la déchéance du sursis accordé par le Tribunal de simple police de Diekirch du 10 mai 2022 du fait de la condamnation du requérant, suivant ordonnance pénale du 18 octobre 2023 du Tribunal de simple police d’Esch-Alzette, à une interdiction de conduire judiciaire de 8 mois dont l’exécution a été

conduire prononcée par ordonnance pénale émise le 16 mai 2017 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg et que l’interdiction de conduire est exécutée du 12 décembre 2023 au 5 décembre 2024PERSONNE1.) est déchue dudit sursis du fait de sa condamnation à une interdiction de conduire d’un mois, assortie du sursis intégral, prononcée par ordonnance pénale

prononcée par ordonnance pénale rendue le 7 février 2022 par le tribunal correctionnel de Luxembourg