Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite à la condamnation du 15 juillet 2024 prononcée par le Tribunal d’arrondissement, siégeant en matière correctionnelle, suivant jugement contradictoire n° 1781, pour avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, PERSONNE1.) est informée qu’elle est déchue du sursis intégral de seize mois prononcé suivant ordonnance

interdiction de conduire ferme de dix-sept mois en exécution d’une ordonnance pénale n° 68 du Tribunal correctionnel du 19 juin 2020, qui l’avait assortie du sursis intégral, mais ce sursis ayant, du fait du jugement précité postérieur au Tribunal de police de Diekirch du 2 janvier 2024, fait l’objet d’une déchéance.partant, en application de l’article 694,

En application de l’article 701 (3) du code de procédure pénale, il y a lieu de statuer par une seule ordonnance sur la question de l’urgence et sur le fond.

ordonnance pénale rendue le 26 septembre 2019 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle.Le requérant a été déchu du bénéfice du sursis à la suite d’une nouvelle condamnation à une interdiction de conduire par ordonnance pénale rendue le 27 juillet 2023 par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette.Il résulte des

ordonnance pénale rendue le 6 juillet 2018 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg.Le requérant est déchu du bénéfice du sursis à la suite d’une nouvelle condamnation par ordonnance pénale rendue le 29 février 2024 par le Tribunal de police de Luxembourg du chef d’un dépassement de vitesse, le requérant ayant circulé à 83 km/h au lieu des 50 km/hLa peine

entre le 25 juin 2024 et le 24 juillet 2024 une interdiction de conduire ferme d’un mois résultant de la déchéance du sursis d’un mois prononcé par ordonnance pénale du tribunal de police de Luxembourg le 14 décembre 2022 ;entre le 25 juillet 2024 et le 23 août 2024 une interdiction de conduire ferme d’un mois résultant de la déchéance du sursis d’un mois

entre le 25 juin 2024 et le 24 juillet 2024 une interdiction de conduire ferme d’un mois résultant de la déchéance du sursis d’un mois prononcé par ordonnance pénale du tribunal de police de Luxembourg le 14 décembre 2022 ;entre le 25 juillet 2024 et le 23 août 2024 une interdiction de conduire ferme d’un mois résultant de la déchéance du sursis d’un mois

Il résulte de cette décision que le requérant doit exécuter une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 18 mois, avec effet du 7 mai 2024 au 28 octobre 2025, prononcée à son encontre par une ordonnance pénale n°304 du Tribunal correctionnel de Luxembourg du 19 mai 2020, initialement assortie du sursis total, sursis dont il a été déchu suite à une

Suite à la condamnation du 4 mars 2024 par ordonnance pénale du chef de la mise en circulation sur la voie publique d’un véhicule sans être couvert par un contrat d’assurance valable, PERSONNE1.) est informé qu’il est déchu du sursis de deux mois prononcé suivant ordonnance pénale du 26 mai 2021 rendue par le Tribunal de police de Luxembourg pour avoirIl y a

Suite à la condamnation du 31 janvier 2024 par ordonnance pénale du chef de dépassement de la vitesse de 50 km/h à l’intérieur d’une agglomération, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 68 km/h, PERSONNE1.) est informée qu’elle est déchue du sursis de 12 mois prononcé suivant ordonnance pénale du 4 juin 2018 et que cette interdiction de conduire est

PERSONNE1.) joint en attache la décision attaquée prise par la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines le 26 mars 2024, l’informant qu’en vertu de sa condamnation par ordonnance pénale n°900 du tribunal correctionnel de Luxembourg du 9 octobre 2023 à une interdiction de conduire de 12 mois du chef de « non titulaire d’un permis de

Il joint en attache la décision attaquée prise par la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines le 26 mars 2024, l’informant qu’en vertu de sa condamnation par ordonnance pénale n°900 du tribunal correctionnel de Luxembourg du 9 octobre 2023 à une interdiction de conduire de 12 mois du

PERSONNE1.) est déchu du sursis de 1 mois du fait de sa condamnation à une interdiction de conduire de 8 mois, assortie du sursis intégral, prononcée par une ordonnance pénale n°140 du tribunal correctionnel de Luxembourg du 20 février 2024 du chef de délit de grande vitesse, le requérant ayant circulé à 90 km/h au lieu des 50 km/h autorisés.La peine d’

contre une décision de la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 12 mars 2024 aux termes de laquelle le requérant doit exécuter une interdiction de conduire ferme du 9 avril 2024 au 3 avril 2025 en exécution d’une condamnation prononcée par ordonnance pénale n°89 du 10 juin 2022 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, chambre

indépendamment d’une ancienne condamnation à une amende de police suivant ordonnance pénale du 24 avril 2019.

Par cette décision, la Déléguée a retenu que PERSONNE1.) devra exécuter, entre le 22 octobre 2023 et le 16 août 2024, une interdiction de conduire ferme de 10 mois résultant de la déchéance du sursis intégral prononcé par ordonnance pénale du 5 novembre 2021 rendue par une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, à la suite d’un

La déchéance de ce sursis est intervenue à la suite d’une autre condamnation par ordonnance

Par cette décision, la Déléguée a retenu que PERSONNE1.) devra exécuter, entre le 11 octobre 2024 et le 3 avril 2026, une interdiction de conduire ferme de 18 mois résultant de la déchéance du sursis intégral prononcé par ordonnance pénale du 5 novembre 2020 par une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à la suite d’un jugement

ferme du 12 mars 2024 au 6 mars 2025, suite à la déchéance du sursis de 12 mois accordé par jugement du Tribunal correctionnel de Luxembourg du 22 avril 2020 du fait de sa condamnation par ordonnance pénale du Tribunal de police de Luxembourg du 1er décembre 2023 à une interdiction de conduire de 2 mois assortie du sursis.jugement du Tribunal correctionnel

Par cette décision, la Déléguée a retenu que PERSONNE1.) devra exécuter, entre le 26 mars 2024 et le 20 mars 2025, une interdiction de conduire de 12 mois résultant de la déchéance du sursis intégral prononcé par arrêt n° 343 du 21 octobre 2019 de la Cour d’appel à la suite d’une ordonnance pénale n° 3903 du 20 décembre 2023 du Tribunal de simple police de