Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance n° 185/18 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 30 mars 2018 renvoyant les prévenus A et B devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal des chefs de: 1) principalement: infraction aux articles 51, 52 392 et 393 du Code pénal;Ce délit doit être considéré comme connexe aux crimes libellés sub 1 a) et 2

Vu l’ordonnance n°36 du 18 janvier 2017 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant B devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’assassinat, subsidiairement de meurtre, plus subsidiairement de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donnerVu

Vu l’ordonnance numéro 130 du 22 mars 2017 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch, et l’arrêt numéro 384 du 26 mai 2017 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant A à comparaître devant la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch.Le Parquet reproche à A d’avoir, suivant ordonnance de renvoi numéro 130

Vu l’ordonnance n°269/16 du 10 février 2016 rendu par la Chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg ayant renvoyé P1.) des chef de: I) principalement: infraction à l'article 399 du Code pénal, subsidiairement: infraction à l'article 398 du Code pénal;Suite à une ordonnance de perquisition émise par le juge d'instruction, les

Vu l’ordonnance n° 2252/15 du 2 septembre 2015 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus P.1.), P.2.) et P.3.) devant la Chambre criminelle de ce même siège.Sur ordonnance du juge d’instruction des mesures de surveillance des communications téléphoniques de B.) sont mises en place.L’expert légiste Andreas

Vu l’ordonnance numéro 126/15 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de Diekirch, rendue en date du 22 avril 2015 et renvoyant P1 devant la Chambre criminelle du tribunal de ce siège.

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 mai 2015 renvoyant les prévenus P.1.), P.3.) et P.2.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 510, 511, 513, 516 et 517 du Code pénal avec les qualifications telles que libellées subsidiairement pour les faits du 2 aoûtVu l

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 9 juillet 2014 renvoyant les prévenus P.1.) et P.2.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de tentative de meurtre et subsidiairement de coups et blessures volontaires avec incapacité de travail.Appel du 23 octobre 2014 confirmant l’ordonnance

Vu l’ordonnance no.Vu l’ordonnance du 10 avril 2013 du Juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, ordonnant le renvoi de P4.) devant le Tribunal de la Jeunesse.Vu l’ordonnance du 13 mai 2013 du Juge de la Jeunesse près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, autorisant le Parquet à procéder à l’encontre de P4.), suivant les

Vu l’ordonnance no.Vu l’ordonnance du 10 avril 2013 du Juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, ordonnant le renvoi de P4.) devant le Tribunal de la Jeunesse.Vu l’ordonnance du 13 mai 2013 du Juge de la Jeunesse près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, autorisant le Parquet à procéder à l’encontre de P4.), suivant les

Vu l’ordonnance n° 500/13 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 27 février 2013 renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de I.) vol à l’aide de violences et de menaces II.) A. principalement assassinat, subsidiairement meurtre, plus subsidiairement coups et blessures volontaires

Vu l’ordonnance n° 500/13 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 27 février 2013 renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de I.) vol à l’aide de violences et de menaces II.) A. principalement assassinat, subsidiairement meurtre, plus subsidiairement coups et blessures volontaires

Vu l’ordonnance n° 3378/12 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 28 décembre 2012, renvoyant le prévenu P.1.) devant la Chambre Criminelle du Tribunal d’arrondissement pour répondre des préventions de viol, de coups et blessures volontaires et de séquestration sur la personne de X.) et de viol sur la personne de Y.),Ce

Vu l’ordonnance n° 681/12 du 7 mars 2012 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même siège du chef 1) d’infraction à l’article 528 du Code pénal, 2) principalement du chef d’infraction aux articles 510 et 516 du Code pénal, subsidiairement d’infraction à l’article

Vu l’ordonnance n° 1576 du 22 juillet 2011 de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) devant la Chambre criminelle de ce même siège du chef de I) principalement : tentative d’assassinat, subsidiairement : tentative de meurtre, plus subsidiairement : coups et blessures volontaires causant une maladie paraissant

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1632/11 de la Chambre du Conseil du 29 juillet 2011.L’expert Marc GLEIS a été chargé par ordonnance du Juge d’Instruction de réaliser une expertise neuropsychiatrique du prévenu et a consigné ses conclusions dans un rapport déposé le 22 octobre 2010.Suite à cette assignation, une ordonnance de référé-divorce est rendue le 17

Vu l’ordonnance du 22 novembre 2010 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant D.) , A.) , E.) , B.) et C.) à comparaître devant la chambre criminelle tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’un vol commis à l’aide de violences et de menaces, dans une maison habitée ou ses dépendances, la nuit par deux ouVu l’

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 21 avril 2010 renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 372,Ces délits doivent être considérés comme connexes aux crimes retenus par l’ordonnance de renvoi.Quant aux faits reprochés à X.) sub I) A et B

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 12.08.2008;Il appert de l'ordonnance de renvoi du 12.08.2008 que pour certaines des préventions libellées à sa charge, les faits à la base se situent à une période précédant le (Le fait tel que libellé à l'ordonnance de renvoi doit être considéré comme établi tant par

Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 19 avril 2005 renvoyant les prévenus PREVENU 1.) et PREVENU 2.) devant la Chambre Criminelle de ce Tribunal du chefVu les arrêts de la Chambre du Conseil de la Cour d'Appel du 13 mai 2005 confirmant l'ordonnance précitée.Ces délits doivent être considérés comme