Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le coprévenu P5 a été acquitté de toutes les préventions mises à sa charge dans l’ordonnance de renvoiIl y aurait également lieu de prendre en considération, outre l’ordonnance de renvoi de P1, celle des deux autres coprévenusordonnance de renvoi à son égard date du 29 juillet 2016La clôture de l’instruction à l’égard des coprévenus date du 14 novembre 2016

Vu l’ordonnance n°661/18 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 13 avril 2018 renvoyant le prévenu A devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 51, 52 et 393 du Code pénal, sinon à l’article 400 du Code pénal, sinon à l’article 399 du Code pénalPar ordonnance du Juge d’instruction

Vu l’ordonnance numéro 419/2021 du 15 décembre 2021 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, confirmée en appel par l’arrêt numéro 148/22 du 15 février 2022 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant le prévenu PERSONNE3.) devant la chambre criminelle du tribunal de céans 1) du chef de tentative de meurtreEn l’

Vu l’ordonnance numéro 130 du 22 mars 2017 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch, et l’arrêt numéro 384 du 26 mai 2017 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant A à comparaître devant la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de DiekirchLe Parquet reproche à A d’avoir, suivant ordonnance de renvoi numéro 130

Vu l’ordonnance n° 500/13 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 27 février 2013 renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de I.) vol à l’aide de violences et de menaces II.) A. principalement assassinat, subsidiairement meurtre, plus subsidiairement coups et blessures volontaires

Vu l’ordonnance du 22 novembre 2010 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant D.) , A.) , E.) , B.) et C.) à comparaître devant la chambre criminelle tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’un vol commis à l’aide de violences et de menaces, dans une maison habitée ou ses dépendances, la nuit par deux ouVu l’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1632/11 de la Chambre du Conseil du 29 juillet 2011L’expert Marc GLEIS a été chargé par ordonnance du Juge d’Instruction de réaliser une expertise neuropsychiatrique du prévenu et a consigné ses conclusions dans un rapport déposé le 22 octobre 2010Suite à cette assignation, une ordonnance de référé-divorce est rendue le 17

Vu l’ordonnance no

Vu l’ordonnance noVu l’ordonnance du 10 avril 2013 du Juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, ordonnant le renvoi de P4.) devant le Tribunal de la JeunesseVu l’ordonnance du 13 mai 2013 du Juge de la Jeunesse près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, autorisant le Parquet à procéder à l’encontre de P4.), suivant les

Vu l’ordonnance n° 703/20 (XIX) rendue le 18 décembre 2020 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant PERSONNE5.) devant une Chambre criminelle de ce même siège du chef 1. principalement infraction aux articles 375, 376 et 377 du Code pénal, subsidiairement infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal, 2. infractionCe

retenu qu’un doute, aussi léger soit-il, persiste, quant à la réalité matérielle des faits relatés par PERSONNE3.) tels que repris dans l’ordonnance de renvoi

Vu l’ordonnance n° 1576 du 22 juillet 2011 de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) devant la Chambre criminelle de ce même siège du chef de I) principalement : tentative d’assassinat, subsidiairement : tentative de meurtre, plus subsidiairement : coups et blessures volontaires causant une maladie paraissant

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 mai 2015 renvoyant les prévenus P.1.), P.3.) et P.2.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 510, 511, 513, 516 et 517 du Code pénal avec les qualifications telles que libellées subsidiairement pour les faits du 2 aoûtVu l

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 9 juillet 2014 renvoyant les prévenus P.1.) et P.2.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de tentative de meurtre et subsidiairement de coups et blessures volontaires avec incapacité de travailAppel du 23 octobre 2014 confirmant l’ordonnance

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 12.08.2008Il appert de l'ordonnance de renvoi du 12.08.2008 que pour certaines des préventions libellées à sa charge, les faits à la base se situent à une période précédant leLe fait tel que libellé à l'ordonnance de renvoi doit être considéré comme établi tant par

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 46/2023 du 3 février 2023 de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch renvoyant PERSONNE4.) devant la chambre criminelle de ce même Tribunal du chef des infractions suivantesCes délits doivent être considérés comme connexes aux crimes retenus par l'ordonnance de renvoiAu vu de ce qui précède,

PERSONNE6.) se soient réellement produits dans la mesure des termes employés à l’ordonnance de renvoiQuant à la photographie représentant PERSONNE5.) en chemisette, celle-ci n’est pas de nature à dépasser le cadre de la photographie familiale et n’est de surcroît pas visée par l’ordonnance de renvoi

et 3 Code pénal, ensemble avec la circonstance aggravante de l’incapacité de travail dans le chef de l’enfant PERSONNE13.), retenus par l’ordonnance de renvoi n°2469/19 rendue en date du 18 décembre 2019 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, confirmée par un arrêt n°479/20 du 8 mai 2020 de la chambre du conseil de la Cour d

mise en doute, l’ordonnance de saisie immobilière étant basée sur des infractions, l’enlèvement et la séquestration, pour lesquelles PERSONNE6.) n’aurait été ni inculpé ni renvoyéPERSONNE6.) conteste en premier lieu la régularité de l’ordonnance de saisie de l’appartement par une ordonnance de saisie immobilière du juge d’instruction du 1er juillet 2020Il y

La mandataire de PERSONNE5.), telle que nommée par ordonnance no 13/18 du juge de la jeunesse du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 15 février 2018, réitère sa partie civile pour le compte de l’enfant, présentée en première instance et demande de confirmer la provision allouée au vu des séquelles graves de PERSONNE10.) suite aux faits en causeC’est à