Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 239/22 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 23 mars 2022, renvoyant le prévenu PERSONNE6.), préqualifié, moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même TribunalVu l’ordonnance de renvoi numéro 238/22 (XIXe) rendue par la chambre

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 608/22 du 23 mars 2022 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infraction à l’article 13.12. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2227/22 rendue en date du 19 octobre 2022 par la chambre du conseil (V) du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

Le ministère public reproche à PERSONNE2.), le 21 juillet 2020 vers 00.32 heures à L-ADRESSE4.), en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 28 mai 2020 par le juge dIl s

Vu l’ordonnance numéro 835/22 rendue le 27 avril 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE2.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef de 1. principalement : infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal, subsidiairement

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil numéro 320/22 du 21 octobre 2022 renvoyant PERSONNE14.), par application de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirchinfractions de vol simple et qualifié et tentatives de vol (article 506-1) libellées au point A) de l’ordonnance de renvoiL’infraction de

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 853/22 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 9 novembre 2022 et renvoyant PERSONNE7.) et PERSONNE8.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions de tentative de vol qualifié, d’infraction à l

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 974/22 rendue en date du 21 décembre 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE2.), devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, par application de circonstances atténuantes du chef de vols qualifiés ainsi que de tentatives de vols qualifiés et de blanchimentLa

Ordonnance de clôture du 14.10.2022Rapport n° SPJ/AP/PS/2022/36784-2/HERO du 07.06.2022 de la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Police Scientifique Ordonnance de perquisition et saisie du 19.03.2020 (SOCIETE3.) SA) Ordonnance de perquisition et saisie du 19.03.2020 (SOCIETE4.) SA) Ordonnance de perquisition et saisie du 19.03.2020 (

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO2.)/22 rendue par la chambre du conseil du Tribunal de ce siège en date du 16 mars 2022 renvoyant le prévenu, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal pour y répondre du chef de l’infraction à l’article 385 du Code pénal

Vu l'ordonnance de renvoi no 2049/22 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 28 septembre 2022 renvoyant, partiellement moyennant circonstances atténuantes, le prévenu devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, du chef d’infractions aux articles 327, 330-1, 439, 442-2 et 468, sinon 461, 463 et 409

Or, la modification de l’article 5 précité n’aurait pas été en application lors du prononcé de l’ordonnance de renvoi de son mandant, àA supposer encore que la compétence des autorités judiciaires luxembourgeoises serait basée sur les articles 5 alinéa 1er et alinéa 8 du Code de procédure pénale, en raison de la qualification criminelle pour une partie des

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 4288/17 du 15 décembre 2017 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg et l’arrêt numéro 676/18 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du Tribunal de céans pour être jugé des chefs d’abus de biens sociaux et de blanchiment-détentionC’est

faux et usage de faux en relation avec le contrat de travail conclu le 25 avril 2012 avec PERSONNE6.) (point A.1 de l'ordonnance de renvoiEn ce qui concerne l'infraction de faux et d'usage de faux en relation avec quatre courriels signés au nom de PERSONNE4.) (point A.3., principalement de l'ordonnance de renvoi), une simple correspondance commerciale ne

conclut encore à la réformation du jugement entrepris en ce qui concerne l’infraction à l’article 384 du Code pénal, libellée au point 2 de l’ordonnance de renvoi, portant sur les photos trouvées sur ses supports électroniques, qu’il qualifie de photos naturistes et nudistes

Par le jugement entrepris, le prévenu a été acquitté des infractions libellées à différents points de l’ordonnance de renvoi, à savoir les pointsPar ce jugement, le prévenu a été retenu dans les liens des préventions libellées aux points suivants de l’ordonnance de renvoiConcernant l’infraction libellée au point 11. de l’ordonnance de renvoi (vol à l'aide d'

En effet, la clôture de l'instruction serait intervenue le 31 octobre 2018, le réquisitoire de renvoi le 12 décembre 2018, l'ordonnance de renvoi le 8écoulé entre l'ordonnance de renvoi et la citationEn l'occurrence, l'ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 31 octobre 2018, le réquisitoire de renvoi date du 12 décembre 2018 et l'ordonnance de

En effet, la clôture de l'instruction serait intervenue le 31 octobre 2018, le réquisitoire de renvoi le 12 décembre 2018, l'ordonnance de renvoi le 8écoulé entre l'ordonnance de renvoi et la citationEn l'occurrence, l'ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 31 octobre 2018, le réquisitoire de renvoi date du 12 décembre 2018 et l'ordonnance de

Par le prédit jugement, P1 a été acquitté des préventions lui reprochées suivant l’ordonnance de renvoi du 13 mars 2020, en l’espèce

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 154/20 (XIXe) rendue en date du 13 mars 2020 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1.), devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 140 et 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration