Décisions intégrales des juridictions judiciaires

autorisation d’exploiter une agence de voyages ( farde de pièces II de Maître Pierre Reuter, numéro 20, motivation page 2 de l’ordonnance 1404/08 en matière de concurrence déloyale

Par ordonnance rendue le 11 mars 2009 par le Président du Tribunal du Travail le licenciement de A, intervenu le 11 août 2006, a été déclaré nul et non avenu sur base de l’article L.337-1 (1) du Code du TravailDe cette ordonnance A a relevé appel par exploit d’huissier du 10 avril 2009La Cour a prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre

Par ordonnance rendue le 21 janvier 2010, le magistrat ayant siégé en tant que président du tribunal du travail a ordonné le maintien de la rémunération du salarié à partir du jour de la notification de la mise à pied jusqu’à celui où la décision à prendre sur la requête en résolution judiciaire du contrat de travail sera coulée en force de chose jugée

Le 7 juin 2013, la société SOC1.) a régulièrement formé un recours contre l’ordonnance du 17 avril 2013, rendue par un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, signifiée le 10 mai 2013, qui a déclaré exécutoire l’arrêt du 18 décembre 2012 de la Cour d’appel de Paris, pôle 1 chambre 3, no 729, no 12/09896 du répertoire général, rendu entre laPar

ORDONNANCEPar ordonnance rendue le 23 novembre 2010, la nullité du licenciement du 10 septembre 2010 a été constatée et le maintien de B à son poste deContre cette ordonnance, la s.à r.lIl s’en suit que l’ordonnance entreprise doit être confirmée en ce qu’elle a déclaré nul le licenciement du 10 septembre 2010B n’a cependant pas réintégré son lieu de travail

LA COUR D’APPEL: Vu l’ordonnance de clôture du 24 mai 2012Il convient partant, par application des articles 225 et 599 du nouveau code de procédure civile, de révoquer l’ordonnance de clôture aux fins de régulariser la procédurePAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le

Par ordonnance du 6 juillet 2006, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit qu’il n’y avait pas lieu à poursuivre contre les témoins du chef de faux témoignage et de fausse attestation

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre

A l’audience du 30 juin 2011, la Cour a ordonné la rupture du délibéré et la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties d’analyser la recevabilité de l’appel par rapport aux dispositions des articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile

Il a réclamé en outre l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir ainsiPar une ordonnance rendue le 10 décembre 2004, la présidente du tribunal du travail a débouté le requérant de ses demandes et l’a condamné à payer à la société SOC.1.) S.A. la somme de 500 € à titre d’indemnité de procédure ainsi qu’aux frais et dépens de l’instancePar requête

Par exploit du 1ier février 2011, L.) a mis en intervention l’Etat du Grand-duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi et par ordonnance du 15 mars 2011, le magistrat de la mise en état a joint les rôles 36225 et 37060

LA COUR D’APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 décembre 2012Au vu de cet élément nouveau, il convient, en application des articles 225 et 599 du NCPC, de révoquer l’ordonnance de clôture de l’instruction aux fins de permettre au mandataire de la partie en questionPAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière

Le tribunal du travail a retenu que la société SOC1.) avait d’ores et déjà payé 2.365,71 € à Mme A.) en exécution d’une ordonnance de référé de sorte que la société SOC1.) a été condamnée à payer au total 13.603,67 € à Mme A.), le tribunal ordonnant l’exécution provisoire du jugement pour le montant de 5.829,61

en rendant une ordonnance d’exequatur renseignant des qualités inexactes des parties requérantes, le premier juge a rendu une ordonnance entachée de nullitéElle conclut à ce que l’ordonnance d’exequatur soit déclarée nulleKG répondent ce qui suit : « La partie appelante prétend que l’ordonnance no 82/2013 du 24 juin 2013 serait nulle par analogie à la

Les premiers juges n’ont pas fait droit à cette demande au motif que l’instance pénale n’avait pas débuté, la société A S.A. n’ayant pas établi avoir payé la caution fixée par ordonnance du juge d’instruction

PAR CES MOTIFS: la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, constate que X.) n’est plus concerné par le litige, pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, révoque l’ordonnance de clôture du 14 février 2017 et rouvre les débats sur tous les

Par ordonnance rendue le 4 juillet 2008, le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction indigène, le jugement rendu le 21 février 2008 par la 13e chambre du Conseil des Prud’hommes de Barcelone entre B comme demandeur et la société anonyme A S.A. établie àContre

Il convient de rappeler que par l’ordonnance n° 45/2015 du 8 mai 2015, rectifiée suite à une requête en rectification d’une erreur matérielle par l’ordonnance n°51/2015 du 22 mai 2015, la Présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a, à la requête de A), déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d’uneL’

Par ordonnance du 20 septembre 2011, le président du tribunal d’arrondissement de Diekirch a déclaré exécutoire au Luxembourg la décision rendue le 23 mars 2011 (arbitrage no 195497) à Apeldoorn (NL) par le Conseil d’arbitrage de la Chambre de commerce de l’Est des Pays-Bas entre M. B.) et M. ALe 24 octobre 2011, M. A.) a régulièrement formé appel contre l’

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 30 juin 2011 qui a sursis à statuer sur l’appel relevé par A. de l’ordonnance du 30 novembre 2009 du président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, qui statuant sur la requête du 11 novembre 2009 de la société anonyme SOC1.), a, par application des articles 38 et 39 du règlement 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000