Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 10 août 2022, un juge du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rendu une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence ORGANISATION1.), lui ordonnant de payer la somme de 16.034,85 euros à titre d’une facture impayée, ainsi que la somme de 500,- euros à titre d’indemnité de procédure, à la société

Par ordonnance du 20 février 2008, le juge a condamné A.) à autoriser la société SCL à accéder à sa propriété afin de lui permettre de réaliser des travaux de sécurisationPar exploit d’huissier du 27 mars 2008, A.) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, signifiée le 13 mars 2008insistant sur une reconstruction de sa grange, elle conclut à la

LTD, société de droit de la République de Chine (Taïwan) et PY) S.A., société de droit luxembourgeois, le juge des référés auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg désigne par ordonnance du 4 janvier 2013 Maître Arsène KRONSHAGEN, et comme administrateur provisoire de PY) S.A., et comme séquestre desLTD de fournir dans la quinzaine de la

Par exploit d’huissier du 2 mars 2009, R) et la société anonyme de droit panaméen T) S.A. ont assigné L) et la société anonyme BANQUE X) devant le juge des référés de Luxembourg pour demander sur base de l’article 66, sinon de l’article 932, alinéa 1er, sinon de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure civile la rétractation d’une ordonnance

Par ordonnance du 6 octobre 2008, le juge saisi a fait droit à la demande sur base de l’article 350 du NCPC, nommant expert en cause le docteur E) de LiègePar exploit d’huissier du 24 novembre 2008, Dr. A) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, non signifiéeL’ordonnance attaquée est donc à confirmer sur ce pointLa mission instituée par l’

Par ordonnance du 8 février 2010, le juge des référés, saisi d’une demande basée sur l’article 350 du NCPC, a institué une expertise pour voir déterminer la valeur vénale sur le marché belge d’une voiture Renault MéganePar exploit d’huissier du 19 avril 2010, T) et l’assurance Assurance X) ont régulièrement relevé appel de cette ordonnance, non signifiéeLe

Statuant sur la demande formée par Filipe Manuel G) en instauration d’une expertise médicale sur base de l’article 350 du Nouveau Code de Procédure civile, le juge des référés de Luxembourg, par une ordonnance du 24 mars 2010, a nommé experts le docteur A) et Maître Tonia FRIEDERSSCHEIFER avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans

Par ordonnance de référé du 14 juin 2019, le juge des référés a dit la demande de la société BQUE.1.) recevable et a condamné A.) à payer à cette dernière la somme de 1.357.981,20 euros avec les intérêts au taux EURIBOR 3 mois + la marge de 1 % à compter du 4 (2 ?) octobre 2017 jusqu’à soldeContre cette ordonnance lui signifiée le 22 juillet 2019 et reçue le

Le 24 février 1996 fut rendue une ordonnance sur base de l’article 254 du code de procédure civile suite à une requête adressée au Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par le liquidateur de la société anonyme de droit belge Société Mosane de ConstructionPar exploit d’huissier du 15 mars 1999, la société de construction générale Jean-Pierre

Par ordonnance du 15 janvier 2010, le juge des référés, saisi dans le cadre des articles 919 et suivants du NCPC, a dit le contredit formé par la société A) non fondé et a condamné la défenderesse à payer à la requérante la somme de 8.045,96 euros ainsi qu’une indemnité de procédurePar exploit d’huissier du 19 mars 2010, la société A) a relevé appel de cette

extraordinaires avec l’ordre du jour spécifié à l’exploit d’assignation, de présider et de diriger les débats ainsi que de comptabiliser les votes sinon subsidiairement, à voir ordonner aux parties défenderesses de convoquer dans un délai de deux semaines à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir deux assemblées générales extraordinaires avec leLes

Par exploit d'huissier du 29 décembre 2010, V) interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé du 15 décembre 2010 qui déclare sa demande irrecevablele dit non fondé, partant, confirme l’ordonnance de référé du 15 décembre 2010, rejette la demande présentée en instance d'appel sur la base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

Par ordonnance du 22 juin 2010, le juge saisi a dit non fondée la demande en rétractation de l’autorisation présidentielle tout en cantonnant les effets de la saisie-arrêt à la somme susindiquéePar exploit d’huissier du 6 août 2010, les deux sociétés BV) II ont régulièrement relevé appel de la prédite ordonnance, non signifiéeA l’audience du 1er février 2011

Par ordonnance du 29 novembre 2012, le président du tribunal de travail de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, statuant contradictoirement, a condamné la SARL G) à payer par provision à AC) la somme de 1.610,07.- € brute à titre d’arriérés de salaire et d’indemnité compensatoire de congé non pris sous réserve de déduction des cotisations sociales

240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenirAux termes de son assignation en intervention, la société SOCIETE3.) S.à r.l. a sollicité en outre la condamnation de la société SOCIETE5.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.000,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

Par ordonnance du 19 août 2009, le juge saisi a fait droit à la demande, nommant expert en cause Z), auquel il a confié une mission déterminéePar exploit d’huissier du 10 septembre 2009, A) a relevé appel de cette ordonnance, signifiée après l’acte d’appelElle conclut à la réformation de l’ordonnance sur les points susmentionnésLes intimés concluent à l’

Par ordonnance du 15 juin 2012, le juge des référés, au principal a renvoyé les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais par provision, a condamné P) à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence X) la somme de 15.083,90 € avec les intérêts au taux légal sur la somme de 12.564,56 €, non pas à partir de la mise en demeure, alors qu’à ce

voir ordonner à GLOBALITY S.A. de supprimer la deuxième phrase sous le titre « Gebühren- und Beitragsänderungen » à l’article 9 de ses conditions générales endéans un délai d’un mois à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir sous peine d’astreinte de 500 € par infraction dûment constatéevoir encore ordonner la publication, aux frais de

Par ordonnance du 23 janvier 2012, le juge des référés a condamné V) à payer par provision à G), le montant de 34.000.- € avec les intérêts légaux à compter du 24 juin 2010 jusqu’à solde, en admettant qu’il n’était pas sérieusement contesté qu’en payant à V) la somme de 34.300.- €, G) a payé une dette inexistantePar exploit d’huissier du 28 mars 2012, V) a

Suivant ordonnance du 29 mai 2012, le contredit de la société anonyme C) AG contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 708/2011 du 22 novembre 2011 lui enjoignant de payer la somme de 277.383,39 € à la société anonyme I) AG a été déclaré partiellement fondé et la société anonyme C) AG a été condamnée à payer à la société anonyme I) AG la somme de