Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le mandataire du prévenu déclare à l’audience de la Cour d’appel du 12 janvier 2021 ne pas réitérer son moyen préliminaire tiré de l’exception du libellé obscur développé dans le cadre du point XIV de l’ordonnance de renvoi et ne pas réitérer son moyen préliminaire tiré d’une violation d’un procès équitable et du droit d’être informé de manière détaillée de

Vu l’ordonnance n° 586/19 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 9 août 2019 renvoyant le prévenu PREVENU1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de principalement assassinat, subsidiairement meurtre, plus subsidiairement coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans vouloir la donner,

C’est à juste titre que la juridiction de première instance s’est déclarée compétente pour connaître des délits reprochés aux prévenus et libellés sub I) C) et D) ainsi que sub II) C) et D), qui sont connexes aux crimes retenus par l’ordonnance de renvoi.En l’espèce, la juridiction de première instance est d’abord à confirmer par adoption de ses motifs en ce

Le représentant du ministère public se réfère au jugement entrepris, qu’il considère comme étant complet sauf qu’il y aurait lieu de l’annuler en ce qu’il a retenu à charge du prévenu l’infraction de coups et blessures volontaires libellée sub 2) alors que le tribunal n’aurait pas été saisi de cette infraction, l’ordonnance de la chambre du conseil n'ayant

Vu l’ordonnance n°306 rendue le 1er juin 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P.1.), alias P.1’.), devant une chambre criminelle de ce même siège du chef d’infractions à l’article 409 du Code pénal ;A l’occasion de cette visite médicale à la clinique HOPITAL.1.), PC.1.) se serait vu remettre une ordonnance

Vu l’ordonnance n° 190 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 22 décembre 2017 renvoyant le prévenu P1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef principalement de tentative d’assassinat, subsidiairement de tentative de meurtre, plus subsidiairement de coups et blessures volontaires avec incapacitéQuant à

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 19 août 2016 renvoyant le prévenu A devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 392, 393, 394, 404, 510, 513, 516, 517, 518 et 528 du Code pénal avec les qualifications telles que libellées provisoirement par le MinistèreA la

Vu l’ordonnance numéro 2258/16 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 9 septembre 2016, confirmée par arrêt numéro 1028/16 du 1er décembre 2016 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant les prévenus A et B devant la Chambre criminelle du Tribunal du d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d'infraction aux

Vu l’ordonnance n° 64/16 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 13 janvier 2016 ayant déclaré éteinte par prescription l’action publique en ce qui concerne les faits qualifiés d’attentats à la pudeur, ordonné un non-lieu quant aux faits qualifiés d’attentats à la pudeur qui se seraient déroulés en Italie et renvoyant le

Vu l’ordonnance no.La Cour d’appel serait saisie in rem des faits reprochés à A par l’ordonnance de renvoi.Les pilules du lendemain qu’elle indique avoir reçues deux ou trois fois de la part du prévenu ne seraient disponibles en pharmacie que sur ordonnance médicale.Le mandataire de A a encore remis en doute la crédibilité du témoignage de B en faisant

Vu l’ordonnance no.La Cour d’appel serait saisie in rem des faits reprochés à A par l’ordonnance de renvoi.Les pilules du lendemain qu’elle indique avoir reçues deux ou trois fois de la part du prévenu ne seraient disponibles en pharmacie que sur ordonnance médicale.Le mandataire de A a encore remis en doute la crédibilité du témoignage de B en faisant

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-président, Bob PIRON, premier juge, et Joëlle DIEDERICH, juge, déléguée à une Chambre criminelle par ordonnance présidentielle du 16 novembre 2016 annexée au présent jugement et prononcé par Madame le premier vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 18 mars 2015, confirmée par trois arrêts de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel du 18 mai 2015, renvoyant les prévenus B, C, A et D devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infractions aux articles 51, 52, 269, 272, 324bis, 324ter,Ces délits

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 18 mars 2015, confirmée par trois arrêts de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel du 18 mai 2015, renvoyant les prévenus B, C, A et D devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infractions aux articles 51, 52, 269, 272, 324bis, 324ter,Ces délits

Vu l'ordonnance n° 294/08 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 21 février 2008 renvoyant les prévenus B.), C.) et D.) devant la Chambre criminelle de ce siège.Vu l'arrêt n° 240/08 du 02 mai 2008 de la Cour d'Appel confirmant l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement du 21 février 2008.Ainsi fait

Vu l’ordonnance n° 2343/14 rendue le 2 septembre 2014 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P.1.) et P.2.) devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement du chef de a) séquestration b) principalement : extorsion avec les circonstances qu’elle a été commise dans une maison habitée ou ses dépendances,

Vu l'ordonnance de renvoi n° 3637/14 du 31 décembre 2014 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle du même Tribunal pour répondre des préventions 1) d'infraction principalement aux articles 461 et 471 du Code pénal, subsidiairement d'infraction aux articles 461 et 467 duIl

par l'ordonnance ou l'arrêt de renvoi) qu'elle devra répondre de certains faits mis à sa charge, cette qualité se manifestant au public au plus tard lors de l'interrogatoire d'identité.En l'espèce, l'ordonnance de renvoi, confirmée par arrêt de la Chambre du conseil de Cour d'appel, a retenu entre autres à l'égard du prévenu P.1.) des indices graves d'avoir

Vu l'ordonnance n° 1766/12 de la Chambre du conseil du Tribunal du 94.07.2012, vu l'arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d'appel de Luxembourg n° 736/12 du 12.11.2012 et l'arrêt de la Cour de cassation du Grand-duché de Luxembourg n° 34/2013 du 06.06.2013.A l'audience de la Chambre criminelle du 01.10.2013, Maître Philippe PENNING, défenseur du prévenu

Vu l’ordonnance n°1753/13 du 18 juillet 2013 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt n°541/13 du 4 octobre 2013 de la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg sub I. du chef