Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des biens mobiliers de PERSONNE2.) ayant été causée lors de leur dispute et la cocaïne ayant été retrouvée sur le prévenu, le représentant du ministère public estime en conséquence que c’est à juste titre que le prévenu a été retenu dans les liens des infractions qui lui sont reprochées sub I. de l’ordonnance de renvoiQuant aux autres infractions qui ont été

La défense réitère, partant, le moyen de nullité de la citation, ainsi que du réquisitoire et de l’ordonnance de renvoiIl faudrait retenir par ailleurs que la juridiction du fond apprécie les faits libellés dans l’ordonnance de renvoi, sans pour autant pouvoir se pencher sur la validité de celle-ci, ni surS’agissant du moyen de nullité de la défense, la Cour

Par requête déposée le 20 juin 2023 au greffe de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, PERSONNE1.) a demandé principalement à être déchargé des obligations 1 et 3 de son contrôle judiciaire lui ayant été octroyé par ordonnance n°394/23 rendue en date du 15 février 2023 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, sinon à se

A cet égard la défense renvoie tout d’abord au réquisitoire et à l’ordonnance de renvoi en rappelant qu’il est reproché à PERSONNE1.) d’avoir fait insérer dans l’acte notarié de vente la clause par laquelle il déclare ne pas avoir connaissance de vices cachés rendant l’objet impropre à son usage alors qu’il a pourtant été condamné à rétablir les lieux en

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, statuant en chambre du conseil et en formation de juge unique, le 10 juin 2022, sous le numéro 7/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitContre cette ordonnance

C’est ainsi que se résument les faits pertinents, de sorte qu’il convient dès à présent de s’interroger quant à la qualification pénale à conférer à ces faits, étant rappelé qu’aux termes du réquisitoire de renvoi du ministère public et de l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseill’occasion de l’exercice de son droit de visite, s’enfuit à l’étranger

Il se rallie à l’ensemble des conclusions de la BANQUE2.) et de SOCIETE1.) SIA, notamment celles concernant le fait que les avoirs en question ont été bloqués par la CRF, que dès le mois de novembre 2011 la BANQUE1.) avait connaissance qu’il y a un problème de suspicion de blanchiment, que les avoirs ont fait l’objet d’une saisie pénale par ordonnance du

saisi suivant ordonnance de saisie-immobilière du juge d’instruction du 24 septembre 2009 (procès-verbal JDA5117/111 du 29 septembre 2009 de la Police grand-ducale, service de police judiciaire, section BABF) : lotIl faut relever d’emblée qu’il résulte d’une pièce versée aux débats que par ordonnance du vice-président du tribunal d’arrondissement de

Vu l’ordonnance numéro 574/19 rendue le 27 mars 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt n°996/19 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant PREVENU1.) du chef d’infraction aux articles 454 et 457-1 1) du Code pénal et PREVENU2.) ainsi que la société SOCIETE1.) S.A. du chef d’infraction

Vu l’ordonnance numéro 574/19 rendue le 27 mars 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt n°996/19 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant PREVENU1.) du chef d’infraction aux articles 454 et 457-1 1) du Code pénal et PREVENU2.) ainsi que la société SOCIETE1.) S.A. du chef d’infraction

tient à préciser que des choses ont été falsifiées au courant de l’enquête et il renvoie notamment à l’ordonnance d’observation du juge d’instruction qui contiendrait de fausses affirmations

d'une ordonnance pénale rendue par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 16 décembre 2020, sous le numéro 1003/2020, qui est conçue comme suitPar le jugement entrepris, l’opposition relevée par la société contre l’ordonnance pénale numéro 1003/2020 du 16 décembre 2020 rendue à son égard, a été déclarée non avenueL’ordonnance

Quant à l’expert-psychologue Deborah Egan-Klein, il convient de noter que ce dernier a été nommé expert par ordonnance du 23 décembre 2019 du juge d’instruction avec la mission d’examiner et d’établir un profil psychologique dePour ce qui concerne l’expert Dominique Dubois, celui-ci a été commis par ordonnance du juge d’instruction du 23 décembre 2019, sur

et l’ordonnance de renvoi (25 avril 2018) n’étant pas excessive, ce notamment au vu du volume et de la complexité de l’affaire

et l’ordonnance de renvoi (25 avril 2018) n’étant pas excessive, ce notamment au vu du volume et de la complexité de l’affaire

celui-ci a saisi la justice, de sorte que par ordonnance présidentielle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 11 novembre 2011, rendue sur base de la requête introduite paren vertu d’une ordonnance du juge d’instruction, perquisition lors de laquelle 867 actions de la sociétéce en exécution d’une ordonnance du juge d’instruction du 19 mars 2012,

Vu l’ordonnance numéro 1046/20 rendue le 1er juillet 2020 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg confirmée par l’arrêt numéro 883/20 du 6 octobre 2020 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant PERSONNE1.) du chef d’infractions aux articles 141, 276, 491 et 493 du Code pénal et PERSONNE2.) du chef d’infraction

en vertu de l’ordonnance rendue par le juge des tutelles près du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 13 mars 2014, demanderesse au civil

Par rapport à la période infractionnelle, selon le représentant du ministère public, le jugement serait également à rectifier en ce qu’il a retenu que cette période se prolonge jusqu’au 6 février 2019, date de l’ordonnance de renvoi, alors que cette période se termine en septembre 2017

désignée par ordonnance n° 2019TALJAF/000738 rendue en date du 18 avril 2019 par Madame Alexandra HUBERTY, Juge aux affaires familiales près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg