Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle explique que l’instruction a commencé en mai 2012, que l’ordonnance de renvoi en appel date du 13 février 2015 et que 3 ans d’instruction ne sont pas excessifs eu égard aux nombreux expertises, témoins et recours.

La Cour retient qu’au vu des éléments du dossier la circonstance aggravante tenant à la préméditation telle que libellée par le parquet dans son réquisitoire du 23 décembre 2022 et renvoyée par ordonnance de la chambre du conseil du 1er février 2023, n’est pas à retenir au motif qu’il n’a pas pu être établi si le prévenu, dans l’intention d’attaquer

La Cour considère à l’instar des juges de première instance que la période d’inaction des autorités poursuivantes entre l’inculpation du prévenu le 14 juillet 2017 et le 7 octobre 2019 et la clôture de l’instruction le 2 novembre 2020 est anormalement longue, ainsi que la période entre l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 3 mars 2021 et la

54 du Nouveau Code de procédure civile ne s’appliquerait pas en matière pénale et que le réquisitoire introductif du ministère public et l’ordonnance de la chambre du conseil préciseraient que le montant est évalué à « au moins » 2.045.661 euros.Au vu du libellé de l’ordonnance de renvoi et des calculs basés sur les virements, il y a dès lors lieu de

Il aurait été inculpé seulement 11 mois après le dernier fait et l‘ordonnance de renvoi de la chambre du conseil aurait été rendue le 30 mai 2023 par la chambre du conseil de la Cour d'appel, soit 13 mois après la clôture de l’Cependant, c’est à juste titre que le tribunal a constaté qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable entre le réquisitoire de

Par ailleurs et à l’instar du tribunal, la Cour d’appel retient qu’il y a dépassement du délai raisonnable au regard de la période de temps de presque deux ans qui s’est écoulée entre l’ordonnance de renvoi du 24 février 2021 et la première citation à l’audience pour en connaître au fond, dépassement dont il y a lieu de tenir compte dans l’appréciation de la

Suite à l’ordonnance du juge d’instruction du 18 mars 2019, les enquêteurs ont procédé à la perquisition et à la saisie des documents en relation avec la société SOCIETE1.) S.A. au sein de l’étude de PERSONNE1.).

il a fallu que le ministère public saisisse le juge d’instruction qui a émis une ordonnance de perquisition au domicile du prévenu, perquisition lors de laquelle ont été saisies les trois armes, ainsi que la munition afférente.

instruction a été menée pour des faits non visés par l’ordonnance de renvoi.le 21 décembre 2020, le procureur d’Etat de Luxembourg a requis le renvoi de son mandant devant une chambre correctionnelle principalement du chef de banqueroute frauduleuse et subsidiairement du chef d’abus de biens sociaux, demande de renvoi auquel la chambre du conseil a fait

des biens mobiliers de PERSONNE2.) ayant été causée lors de leur dispute et la cocaïne ayant été retrouvée sur le prévenu, le représentant du ministère public estime en conséquence que c’est à juste titre que le prévenu a été retenu dans les liens des infractions qui lui sont reprochées sub I. de l’ordonnance de renvoi.Quant aux autres infractions qui ont

La défense réitère, partant, le moyen de nullité de la citation, ainsi que du réquisitoire et de l’ordonnance de renvoi.Il faudrait retenir par ailleurs que la juridiction du fond apprécie les faits libellés dans l’ordonnance de renvoi, sans pour autant pouvoir se pencher sur la validité de celle-ci, ni surS’agissant du moyen de nullité de la défense, la

Par requête déposée le 20 juin 2023 au greffe de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, PERSONNE1.) a demandé principalement à être déchargé des obligations 1 et 3 de son contrôle judiciaire lui ayant été octroyé par ordonnance n°394/23 rendue en date du 15 février 2023 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, sinon à se

A cet égard la défense renvoie tout d’abord au réquisitoire et à l’ordonnance de renvoi en rappelant qu’il est reproché à PERSONNE1.) d’avoir fait insérer dans l’acte notarié de vente la clause par laquelle il déclare ne pas avoir connaissance de vices cachés rendant l’objet impropre à son usage alors qu’il a pourtant été condamné à rétablir les lieux en

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, statuant en chambre du conseil et en formation de juge unique, le 10 juin 2022, sous le numéro 7/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Contre cette

C’est ainsi que se résument les faits pertinents, de sorte qu’il convient dès à présent de s’interroger quant à la qualification pénale à conférer à ces faits, étant rappelé qu’aux termes du réquisitoire de renvoi du ministère public et de l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil,l’occasion de l’exercice de son droit de visite, s’enfuit à l’étranger

Il se rallie à l’ensemble des conclusions de la BANQUE2.) et de SOCIETE1.) SIA, notamment celles concernant le fait que les avoirs en question ont été bloqués par la CRF, que dès le mois de novembre 2011 la BANQUE1.) avait connaissance qu’il y a un problème de suspicion de blanchiment, que les avoirs ont fait l’objet d’une saisie pénale par ordonnance du

saisi suivant ordonnance de saisie-immobilière du juge d’instruction du 24 septembre 2009 (procès-verbal JDA5117/111 du 29 septembre 2009 de la Police grand-ducale, service de police judiciaire, section BABF) : lot [Il faut relever d’emblée qu’il résulte d’une pièce versée aux débats que par ordonnance du vice-président du tribunal d’arrondissement de

Vu l’ordonnance numéro 574/19 rendue le 27 mars 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt n°996/19 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant PREVENU1.) du chef d’infraction aux articles 454 et 457-1 1) du Code pénal et PREVENU2.) ainsi que la société SOCIETE1.) S.A. du chef d’infraction

Vu l’ordonnance numéro 574/19 rendue le 27 mars 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt n°996/19 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant PREVENU1.) du chef d’infraction aux articles 454 et 457-1 1) du Code pénal et PREVENU2.) ainsi que la société SOCIETE1.) S.A. du chef d’infraction

tient à préciser que des choses ont été falsifiées au courant de l’enquête et il renvoie notamment à l’ordonnance d’observation du juge d’instruction qui contiendrait de fausses affirmations.