Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 14 juillet 2023, les affaires pendantes en instance d’appel sous les numéros de rôle CAL2020-00936 et CAL 202300596 ont été jointes

Dans le cadre d’une expertise judiciaire réalisée suivant ordonnance de référé du 28 juin 2016 entre SOCIETE4.) et PERSONNE1.), des infiltrations d’eau ont été constatées, de sorte que l’expertise judiciaire a été étendue par ordonnance de référé du 26 mai 2017 à SOCIETE3

révoqué l’ordonnance de clôture du 7 juillet 2021

instruction de l’affaire sera poursuivie sous la surveillance du magistrat de la mise en état, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame la Présidente de chambre, réserve les demandes et les frais. 6

La Cour a été saisie par le mandataire de SOCIETE2.), Maître Marc Petit, d’une demande de révocation de l’ordonnance de clôture du 13 novembre 2023, afin de lui permettre de verser des pièces supplémentaires, annexées à sa demande, et de conclure par rapport à ces piècesConformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, l’ordonnance de clôture

Il y a partant lieu d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture afin de permettre aux parties de prendre position sur la recevabilité des appels principal et incidentsrévoque l’ordonnance de clôture du 27 mars 2023 afin de permettre aux parties de prendre position sur la recevabilité des appels principal et incident

Par ordonnance du 9 février 2022, le magistrat de la mise en état a ordonné la jonction des deux rôles, de sorte qu’il y a lieu de statuer par un seul arrêtjanvier 2024 à 14.30 heures dans la salle CR 4.28 de la Cour d’appel, dit que l’instruction de l’affaire sera poursuivie sous la surveillance du magistrat de la mise en état, dit qu’en cas d’empêchement

Le Tribunal a ensuite considéré qu’au vu des éléments du dossier, à savoir l’ordonnance de non-lieu de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 30 octobre 2019, le rapport de police belge, les témoignages et l’analyse des prélèvements par une société spécialisée, il n’était pas établi que SOCIETE5.) était à l’origine de l’incendie

Par arrêt du 27 juin 2023, la Cour, après avoir constaté une éventuelle erreur matérielle dans l’ordonnance de non-lieu rendue le 26 janvier 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, lui soumise par les parties, a invité les parties à faire le cas échéant rectifier ladite ordonnancePar ordonnance n° 271/23 du 1er août 2023,

Par ordonnance du 5 juin 2023 du magistrat de la mise en état, les deux rôles ont été joints

La société SOCIETE1.) n’a pas pris de conclusions en réponse à celles lui notifiées par les parties intimées avant l’ordonnance de clôture du 28 juin 2023Ces actes, notifiés après la clôture de l’ordonnance et non accompagnés d’une demande de révocation de celle-ci, sont irrecevables en application de l’article 224 du Nouveau Code de procédure civile

révoque l’ordonnance de clôture du 8 octobre 2019Il résulte des pièces versées et notamment de l’ordonnance de perquisition et de saisie du 18 avril 2018 que suite au dépôt par PERSONNE1.) le 15 septembre 2016, d’une plainte avec constitution

Les appelants n’ont pas pris de conclusions en réponse à celles notifiées par les parties intimées avant l’ordonnance de clôture du 12 juin 2023Ces actes, notifiées après la clôture de l’ordonnance et non accompagnés d’une demande de révocation de celle-ci, sont irrecevables en application

Tel que le fait plaider à juste titre l’intimée, l’article 2 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, invoqué par l’appelante, a été abrogé par l’ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 et le nouvel article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que « le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut

Vu l’ordonnance de non-lieu n° 24/23 du 26 janvier 2023 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Diekirch (ciaprès l’Ordonnance) qui a dans son dispositif « dit qu’il n’y a pas lieu à poursuite des faits qui ont formé l’objet de l’information ouverte à l’égard la société SOCIETE2.) sàrl, PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) des chefs d

Le délai n’aurait dès lors pas été révolu à la date de délivrance de « l’ordonnance de paiement du 20 mai 2020B soutient que le délai de prescription a été interrompu par la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement, le « 20 mai 2020 », sinon par la reconnaissance de son droit par le silence de la débitriceConstatant que la seule ordonnance

Elle se rapporte à la sagesse de la Cour concernant les suites juridiques à réserver à la prise de position des autorités tchèques et à l’opposabilité de l’ordonnance rendue par le Tribunal Municipal de Prague le 27 août 2018

L’ordonnance de clôture a été révoquée afin de permettre la communication de cette pièce et la prise de position de la part d’SOCIETE2

de l’obligation et que la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement ne fût engagée qu’en 2020L’appelant fait valoir que les faits à la base du présent litige seraient loin d’être limpides et il en veut pour preuve les différentes versions de faits que l’intimé aurait développées dans d’autres procédures (telles que la procédure de référé ou la

Concernant la concurrence déloyale et le parasitisme, l’appelante fait grief au tribunal d’avoir statué sur base du seul postulat que lorsqu’un usager effectue une recherche sur internet à partir du nom de domaine www.J.lu, il serait automatiquement redirigé vers les laboratoires A. Au vu de l’ordonnance de référé du 1er septembre 2017, l’inexactitude de ce