Décisions intégrales des juridictions judiciaires

général qui portent atteinte à l’honneur et à la réputation de PERSONNE2.) et/ou des sociétés ou entreprises auxquelles est associé PERSONNE2.), sur quelconques sites internet, réseaux sociaux ou par quelque moyen de publicité que ce soit, sous peine d’une astreinte de 50.000,- € par infraction contre l’ordonnance à intervenir, le tout à partir de la

Le moyen tenant au mode de la communication par dépôt au greffe et au non-respect du délai a d’ores et déjà été rejeté par l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 8 juillet 2025.Par cette ordonnance, la société SOCIETE1.) s’est également vu accorder un délai supplémentaire pour conclure et ce en application de l’article 222-2(6) du nouveau code de

Par acte d’huissier de justice du 9 avril 2021, sur base d’une ordonnance présidentielle du 1er avril 2021, la société SOCIETE5.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE6.), de la société anonyme SOCIETE7.), de la société anonyme SOCIETE8.) SA, de la société coopérative SOCIETE9.) SC,

S’agissant du délai raisonnable, elle a rappelé la chronologie suivante : inculpation le 27 septembre 2022, clôture de l’instruction le même jour, réquisitoire du 24 octobre 2022, ordonnance de renvoi du 25 octobre 2023.Un appel contre cette ordonnance aurait été formé, et la Chambre du conseil aurait statué le 14 mars 2024.Le réquisitoire de renvoi date du

jours déjà subis) avec effet à partir du 3 mars 2026 jusqu’au 11 septembre 2027 en exécution d’une ordonnance pénale n°669 du tribunal correctionnel de Luxembourg;ordonnance médicale du 22 mai 2025 émise par le docteur PERSONNE2.), spécialiste en maladies internes, des comptes rendus du Laboratoire national de santé des mois d’avril et mai 2025, une brochure

interdiction de conduire ayant déjà débutée à la suite d’une ordonnance du juge d’instruction) au 5 juillet 2027 en exécution d’une condamnation prononcée par ordonnance pénale n°330 du 2 avril 2025 par le tribunal correctionnel de Luxembourg, initialement assortie du sursis ;Quant à son bien-fondé, il convient de constater que la déchéance du sursis à l’

sursis est déchu à la suite d’une nouvelle condamnation, prononcée par ordonnance pénale n°2334 du 2 décembre 2025 du Tribunal de police d’ADRESSE3.) à une interdiction de conduire d’un mois, assortie d’un sursis total.Elle mentionne encore l’ordonnance pénale du 2 décembre 2025 et elle conteste avoir reçu cette décision où que cette décision lui a été

Suivant ordonnance du 12 février 2026, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance n 0 2024TALJAF/003182 du 8 octobre 2024, le juge aux affaires familiales près du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en matière de référé exceptionnel, a déclaré la demande de PERSONNE2.) tendant à l'autoriser à réinscrire l'enfant commune mineure PERSONNE3.) à l'école à ADRESSE5.) et à retirer ainsi son inscription à l'école de

Il résulte des pièces que PERSONNE1.), gérant et associé unique de la société SOCIETE5.) a déposé le 3 octobre 2025 une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction et qu’à la suite de l’ordonnance du juge d’instruction du 6 novembre 2025, la caution a été consignée le 28 novembre 2025.En ce qui concerne la déclaration de

Elle rappelle que par ordonnance de taxation, le montant des frais et honoraires revenant à l’Expert a été taxé au montant de 9.716,68 euros, TVA comprise.

Ces deux appels, enrôlés sous les numéros de rôle CAL-2025-00258 et CAL-2025-00413 de la Cour d’appel ont été joints par une ordonnance du président de chambre du 15 mai 2025.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, siégeant en composition de juge unique et en chambre du conseil, le 19 juin 2025, sous le numéro 702/25, dont les considérants sont conçus comme suit :De cette ordonnance pénale, appel

Cependant, dans la mesure où le juge-commissaire ne réussit pas à concilier les parties, il les a renvoyées devant le tribunal par ordonnance du même jour.

Par ordonnance rendue le 14 août 2023, par la « High Court of Justice, Business and Property Courts of England and Wales, London Circuit Commercial Court », la société SOCIETE1.) a été condamnée à payer à la société SOCIETE2.), a) la somme de 2.000.000.ordonnance rendue le 14 août 2023 au Royaume-Uni.Par ordonnance du 15 novembre 2023, le Président du

Il admet qu’il n’a pas remis de certificat médical à son employeur concernant son départ du 24 juillet 2023, mais verse une attestation testimoniale du docteur PERSONNE4.) du 30 octobre 2025, aux termes de laquelle il a consulté ce dernier en date du 24 juillet 2023, ainsi qu’une ordonnance dudit médecin du 24 juillet 2023, relative à la prescription de

Ordonnance N° 27/26 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travailORDONNANCEsa réintégration au sein de la SOCIETE2.), sinon au sein de la société SOCIETE1.), sous peine d’une astreinte de 250 euros par jour de retard à compter du jour de la notification de l’ordonnance à intervenir.Par ordonnance rendue en date du 9 décembre 2025, sous le numéro

Par ordonnance du 5 février 2026, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame la présidente de chambre,

Vu l’ordonnance du 17 décembre 2024 rendue par un Vice-président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du même tribunal.Vu l’exploit d’appel du 5 février 2025 contre ladite ordonnance enrôlé sous le numéro CAL-2025-00154 du rôle.