Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le juge aux affaires familiales, par ordonnance du 11 décembre 2025, a,PERSONNE2.) à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire, - débouté PERSONNE2.) de sa demande reconventionnelle en augmentation de l’astreinte fixée par ordonnance de référé exceptionnel du 30 octobre 2025, - ordonné la communication à telles fins que de droit au

Par ordonnance de référé n° 2019TALREFO/00316 du 10 juillet 2019, le juge des référés ordonna une expertise judiciaireL’instruction a été clôturée par ordonnance du 27 juin 2025, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 17 décembre 2025.valeurs globales de la maison que sur les valeurs individuelles des menuiseries, qu’aucun élément ne

L’instruction a été définitivement clôturée par ordonnance du 13 mai 2025, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 17 décembre 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré.

La décision critiquée du 5 décembre 2025 a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, la première de 15 mois avec sursis intégral, sans exceptions, prononcée par ordonnance pénale du 17 septembre 2020 du tribunal correctionnel de Luxembourg et notifiée à domicile le 22 septembre 2020 et la seconde prononcée par ordonnance pénale du 3 octobre 2025

Par ordonnance du 13 novembre 2025, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance du 4 décembre 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance du 18 décembre 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

S’il retient l’urgence, il statue par une seule ordonnance sur l’urgence et sur le fond, s’il estime que tel n’est pas le cas, il statue par voie d’ordonnance sur l’urgence et renvoie l’affaire devant la Chambre de l’application des peines afin qu’elle statue sur le fond.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 novembre 2025.ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats pour permettre à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et à PERSONNE1.) de conclure quant à la recevabilité de l’appel interjeté par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) contre le jugement rendu

Statuant sur une requête déposée le 1er octobre 2025 par PERSONNE1.) devant le président du tribunal du travail de Luxembourg, aux fins de voir proroger l’autorisation d’attribution par provision des indemnités de chômage complet, fixée par ordonnance rendue par un conseiller de la Cour d’appel, en remplacement du président de chambre de la Cour d’appel à

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 décembre 2025.Elle a sollicité l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir et a réclamé une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros.de l’ordonnance présidentielle.Par ordonnance du 13 mars 2025, la Présidente du tribunal du travail de Luxembourg a reçu la demande en la pure forme, dit qu’il

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 14 janvier 2026 et plaidée à l’audience du même jour.Il emportera également soumission de payer les frais au paiement desquels la partie qui se sera désistée sera contrainte, sur simple ordonnance du président mise au bas deCette ordonnance, si elle émane d'un tribunal de première instance, sera exécutée

magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du Président de chambre, sur simple requête lui présentée par la partie la plus diligente, l’autre partie dûment convoquée et par simple note au plumitif, - dit la demande en reddition de comptes fondée sur base de l’article 1993 du Code civil, - condamné PERSONNE4.) à rendre

Par ordonnance du 14 octobre 2020, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a déclaré éteinte par l’effet de la prescription l’action publique engagée contre PERSONNE1.) suite à la plainte du 5 novembre 2004.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 26 juin 2025.

En date du 14 décembre 2017, l’expert KINTZELE (ci-après l’Expert), nommé par ordonnance du 29 février 2017, en matière de référéexpertise, a établi son rapport d’expertise (ci-après, le « Rapport »).

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 7 juillet 2025 sous le numéro 719/25 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suit :De cette ordonnance pénale, appel fut relevé au greffe du tribunal d’

présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie, avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 25 juillet 2023 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de

réforme l’ordonnance du 24 avril 2022,en conséquence, dit sans objet l’appel contre l’ordonnance du 19 juillet 2022,Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 23 décembre 2025, la société anonyme SOCIETE1.) demande à la Cour de procéder à la rectification du susdit arrêt en ce qu’il contiendrait une erreur matérielle, dans la mesure où la Cour

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 octobre 2025.

Par ordonnance rendue le DATE1.), sous le numéroNUMERO1.)/25, le président du tribunal du travail de Luxembourg a déclaré la demande recevable et fondée et a débouté les parties au litige de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure.Par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER signifié le 25 juin 2025, l’Administration