Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 16 septembre 2025 sur la question de la recevabilité de l’acte d’appel, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 22 octobre 2025.

Aux termes de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ».Il y a donc lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 17 mars 2025 et de renvoyer le dossier aux parties pour leur permettre d’instruire cette problématique en application de l’

Par jugement du 25 février 2020, le tribunal a ordonné la jonction des affaires inscrites sous les numéros 188.014 et TAL-2019-01542 du rôle avec l’affaire inscrite sous le numéro TAL-2020-00422 du rôle, a révoqué l’ordonnance de clôture afin de permettre aux parties 1) de prendre position sur la problématique soulevée dans la motivation du jugement et de

A titre de mesures provisoires, PERSONNE2.) demande à se voir autoriser à résider séparée de son époux à l’adresse L-ADRESSE5.), avec interdiction à ce dernier de venir l’y troubler et de condamner PERSONNE1.) à déguerpir de ladite adresse à partir de l’ordonnance à intervenir sinon à partir de la notification de l’ordonnance et d’autoriser la requérante à

Suivant ordonnance du 29 octobre 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

La demande de la société SOCIETE1.) S.à r.l. tend à voir prononcer le relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai d’appel couru contre l’ordonnance de référé rendue le 10 juillet 2015 par un Vice-président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du même tribunal.A l’

Par ordonnance n°2024TALJAF/000786 du 7 mars 2024, une enquête sociale a été ordonnée et le juge aux affaires familiales a désigné Maître Julie DURAND comme avocat des trois enfants communs mineurs.Par ordonnance n°2024TALJAF/001105 du 28 mars 2024, le juge aux affaires familiales a fixé, à titre provisoire, le domicile légal et la résidence habituelle des

Celle-ci a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, suivant ordonnance du 29 octobre 2025.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 4 avril 2025, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 28 mai 2025.

Suivant ordonnance de référé du 21 avril 2016, l’expert Gilles KINTZELE a été chargé d’une mission complète de vérification si la maison est affectée de désordres, d’en déterminer la cause et d’évaluer les coûts de réfection.La révocation de la clôture est strictement limitée à la question de la régularité de l’acte d’appel au regard de l’article 84 du

Il ressort du dossier disciplinaire et notamment de l’ordonnance médicale du 20 octobre 2025 attestant de « traces érythémateuses correspondant à l’empreinte de doigts/main au niveau du coup face antérieure, plus marquée à gauche qu’à droite », ainsi que des aveux de PERSONNE1.), que ce dernier a agressé physiquement PERSONNE2.) le 19 octobre 2025 en l’

PERSONNE1.) est déchu dudit sursis du fait de sa nouvelle condamnation à une interdiction de conduire d’un mois, assortie du sursis intégral, prononcée par une ordonnance pénale n°1464 rendue le 13 juin 2025 par le Tribunal de police de Luxembourg pour ne pas avoir observé le signal C14 et pour avoir circulé à une vitesse de 71km/h en agglomération au lieu d

Par ordonnance numéro 2023TALJAF/002212 du 21 juin 2023, le SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) a été chargé de réaliser une enquête sociale et Maître Laura GUETTI a été nommée pour représenter les intérêts de l’enfant commun mineur PERSONNE3.).registres de l’état civil conformément aux articles 49 et 239 du Code civil, - ordonné la liquidation et le partage la

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 1er juillet 2025, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 15 octobre 2025.

PERSONNE1.) n’a pas comparu à l’audience en question si bien que le juge aux affaires familiales n’a pas pu concilier les parties, de sorte que par ordonnance 2024TALJAF/001286 du 19 avril 2024, il les a

Par ordonnance du 16 octobre 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

La confiscation spéciale de l’immeuble sis à L-ADRESSE6.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE4.), section A sous le numéro cadastral NUMERO3.), lieu-dit « ADRESSE7.) », d’une contenance de 1 are 90 centiares, ayant fait l’objet d’une saisie pénale immobilière suivant ordonnance du juge d’instruction Gilles Dornseiffer du 2 juin 2017 jusqu’àLe

Concernant la plainte du chef de dénonciation calomnieuse, il résulte de l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 29 juin 2022 qu’PERSONNE2.) avait reproché, notamment à la société SOCIETE3.), de l’avoir accusé, sans aucune preuve, de la commission des infractions pénales d’abus de confiance, d’escroquerie et d’abus

Il a retracé la chronologie de la procédure et rappelé que les faits remontent au 15 août 2021, que l’instruction a été clôturée le 12 mai 2022, que le réquisitoire de renvoi a été établi le 22 novembre 2022, que l’ordonnance de renvoi est intervenue le 13 décembre 2023 et que le jugement de première instance a été rendu le 11 juillet 2024.raison du

Père de deux enfants pour lesquels, suivant ordonnance du juge aux affaires familiales du 10 novembre 2022, il y a une garde partagée, ilConformément aux dispositions de l’article 701, paragraphe 3, du code de procédure pénale, lorsqu’il y a urgence, il peut être statué par une seule ordonnance à la fois sur la question de l’urgence et sur le fond.