Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La décision critiquée a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, l’une prononcée par ordonnance pénale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, en date du 7 mai 2021, portant sur 7 mois, assortie du sursis intégral et la seconde prononcée par ordonnance pénale du tribunal de police de Diekirch, en date du

PERSONNE1.) est déchu dudit sursis du fait de sa nouvelle condamnation à une interdiction de conduire d’un mois, qui est assorti du sursis intégral, prononcée par une ordonnance pénale du tribunal de police d’Esch-sur-Alzette du 11 juin 2025.

conduire de trois mois prononcée à son égard par ordonnance pénale n°425 du tribunal de police de Diekirch du 20 mai 2025, l’interdiction de conduire prononcée contre le requérant par ordonnance pénale n°39 du tribunal correctionnel de Diekirch du 25 mai 2020 commencera à être exécutée le 16 septembre 2025 pour se terminer le 7 février 2027.PERSONNE2.) est

société SOCIETE1.) et la société de droit allemand SOCIETE3.) (ci-après la société SOCIETE3.)), - dit que le droit luxembourgeois était applicable à la relation contractuelle entre la société SOCIETE3.) et la société SOCIETE2.), partant à la détermination de la créance de la société SOCIETE3.) à l’encontre de la société SOCIETE2.), - révoqué l’ordonnance de

conduire de trois mois prononcée à son égard par ordonnance pénale n°425 du tribunal de police de Diekirch du 20 mai 2025, l’interdiction de conduire prononcée contre le requérant par ordonnance pénale n°39 prononcé par le tribunal correctionnel de Diekirch du 25 mai 2020 commencera à être exécutée le 16 septembre 2025 pour se terminer le 7 février 2027.S’il

à PERSONNE2.) à l’égard de la fille commune PERSONNE3.), née le DATE1.), par jugement du 11 juin 2025, sinon supprimer ou suspendre le droit d’hébergement provisoire accordé au père et maintenir uniquement un droit de visite limité et encadré envers l’enfant commune, le juge aux affaires familiales, par ordonnance du 29 août 2025, a dit les demandesPar

Par ordonnance du 8 septembre 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.Par ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en divorce rendue le 7 novembre 2023, le juge aux affaires familiales de ADRESSE8.) aurait pris des mesures provisoires concernant les enfants

Même si la procédure en vue de l’ouverture d’une tutelle/curatelle au profit de PERSONNE2.) avait déjà été ouverte suivant une saisie d’office du juge des tutelles par ordonnance du 17 juin 2024, toujours serait-il qu’il aPar ordonnance du 17 juillet 2024, le juge des tutelles s’est saisi d’office d’une procédure aux fins d’ouverture de la tutelle/curatelle

Par ordonnance du 8 septembre 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par une ordonnance rendue le 31 janvier 2025 en application de l’article 10 de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la loi de 2023), une 1ière Viceprésidente du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, présidant la chambre commerciale dudit tribunal, siégeant en matière

Par ordonnance N° 2025TALREFO/00274 du 20 mai 2025, Maître Paul RUKAVINA, a été nommé administrateur provisoire d’SOCIETE1.), en faillite, pour une durée d’un an, renouvelable sur requête pour six mois à chaque fois, avec la mission de :

Suivant ordonnance du 4 août 2025 la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance du 4 août 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.Un certificat médical précis et détaillé établi le 11 février 2025 par le docteur PERSONNE4.) aurait encore été communiqué le 14 février 2025 à PERSONNE2.), qui se serait néanmoins obstiné, sans

PERSONNE1.) a été mis en observation à HÔPITAL2.) le 22 novembre 2024 et son placement dans un établissement psychiatrique a été ordonné par ordonnance du 20 décembre 2024.

une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 17 mois, prononcée par une ordonnance pénale n°519/23 rendue le 15 mai 2023 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, pour avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d

Par ordonnance rendue contradictoirement le 20 mai 2025, la Présidente du tribunal du travail, statuant dans la matière réglée par l’article L.246-4 du Code du travail, a déclaré les demandes de PERSONNE3.) recevables en la forme, mais non fondées.Par requête déposée au greffe de la Cour le 3 juillet 2025, PERSONNE3.) a relevé appel de ladite ordonnance qui

Par ordonnance du 25 juin 2025, le juge aux affaires familiales a déclaré la requête de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) irrecevable, au motif qu’ils n’ont pas établi l’urgence absolue requise par l’article 1007-11 du Nouveau Code de procédure civile.Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 27 juin 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont relevé appel de

Suivant ordonnance du 24 juillet 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Il a encore sollicité la condamnation de PERSONNE1.) à lui restituer ALIAS1.) dans les 48 heures du prononcé de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 1.000 EUR par jour de retard.Par ordonnance de référé rendue en date du 25 février 2019, PERSONNE1.) a été condamnée à restituer ALIAS1.) dans les 48 heures de la signification de l’

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 2 avril 2025.